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; que l'employeur a avisé Mme Z..., le 14 décembre 1995, que son contrat, poursuivi pendant le congé parental de la salariée remplacée, prendrait fin le 18 décembre 1995, avec le retour de celle-ci ; que Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que la Coopérative agricole Jura-Mont X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1999) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme Z...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi à compter du 1er août 1996 et d'avoir alloué à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la démission était sans équivoque et que "la démission du fait de l'employeur n'autorise pas le versement de l'indemnité de licenciement" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que dès lors, il était loisible aux parties de décider un engagement, assorti d'une période d'essai le 1er août 1996, le salarié étant appelé à exécuter de nouvelles fonctions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L.

133-8 du Code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société, en raison de son activité spécifique, ne rentrait pas dans le champ d'application de la convention collective invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe aux juges du fond de déterminer la nature du licenciement et notamment, dans un licenciement prononcé pour motif personnel, d'établir si le licenciement revêt une nature disciplinaire et implique un comportement fautif du salarié ou s'il repose sur une insuffisance professionnelle non fautive ; qu'en jugeant la rupture justifiée par les griefs invoqués, sans procéder à la qualification du licenciement dont M. Y...

jusqu'en 1996 ; que La Poste lui a proposé, le 21 octobre 1996, un engagement par contrat à durée indéterminée intermittent, qu'il a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée à temps complet, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-10 du Code du travail autorisant la conclusion de contrats successifs avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 8 mars 1993 par la société Panicho, en qualité de vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'elle a été licenciée, le 13 avril 1993, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure; que, par jugement définitif du 25 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Limoges a condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, et mis hors de cause l'ASSEDIC Marché-Limousin, ès qualités de gestionnaire de l'AGS ; que la liquidation judiciaire de la société Panicho ayant été prononcée ultérieurement, l'ASSEDIC a refusé au mandataire-liquidateur…

; que le 23 février 1996, un nouvel arrêt de travail a été délivré au salarié jusqu'au 19 mars 1996 ; que le 19 mars 1996, le médecin du travail a confirmé l'avis d'inaptitude antérieur ; que le salarié a été licencié le 3 avril 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude du salarié à l'emploi de grutier et aux postes à risques et qu'il avait préconisé une mutation dans un poste au sol avant de conclure à l'inaptitude du salarié à tout emploi manuel, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait indiqué au salarié que tous les emplois sur le port présentaient des situations de travail en hauteur et des risques de chute, que…

Apte pour un poste d'emballage ou de magasin" ; que cet avis était confirmé le 2 octobre 1995 ; que le salarié a été licencié le 14 octobre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, sur le fondement de l'article L.

X..., employé, en qualité de magasinier, par la société Sadap Renault, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 23 septembre 1994 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999), d'avoir annulé la transaction et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer la réalité des concessions réciproques qui conditionnent la validité d'une transaction, si le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification,…

Attendu que Mme X..., au service de la société Leadair unijet depuis le 5 janvier 1990, en qualité de copilote, a été licenciée le 10 mars 1995 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que l'employeur lui verse diverses sommes en raison de l'llicéité et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en produisant aux débats l'attestation de M. Y... indiquant que, le 23 février 1995, l'employeur avait dit à Mme X...

; que par arrêt définitif du 7 novembre 1996, la cour d'appel de Pau a décidé que le contrat de travail a été rompu suite à une procédure de licenciement économique et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le 12 avril 1997, M. Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...

; que le salarié s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié par lettre du 16 août 1996 au motif que son absence prolongée entraînait un trouble sérieux dans la bonne marche de l'entreprise rendant son remplacement inévitable ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 1997 pour avoir usé de propos grossier à l'égard d'une cliente ; Attendu que la société Cora fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 31 mai 1999) d'avoir décidé que le comportement de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts alors, selon les moyens : 1 / qu'en insultant grossièrement le 16 août 1997, à 20 h 25 une cliente du magasin et cela sans aucune raison, Mlle X..., hôtesse de caisse à la société Cora, a commis une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999), que Mme X..., engagée le 1er mars 1991, en qualité d'employée de marquage, par la société Castorama, a exercé à compter du 1er avril 1992 les fonctions de conseillère de vente et a été licenciée le 29 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'elle avait occupé dès son embauche, les fonctions de conseillère de vente ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de réponse à conclusions et de base légale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que la…

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 9 novembre 1973 en qualité de caissière par la société X... a été licenciée pour faute grave le 15 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver celui-ci ; qu'en l'espèce, la lettre du 15 mai 1995 reprochait à Mme Y... d'avoir, à plusieurs reprises, soustrait de l'argent pour se venger de clients ayant eu un comportement désagréable à son égard ; que ce grief avait été confirmé par M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu que M. C... a été engagé par la société Amiotte Suchet en qualité de directeur commercial, le 2 novembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse , de préavis, de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, que M. C... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu, en premier lieu, que les attestations de Mme A... et M. Y...

Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999), que M. Y..., engagé le 2 novembre 1992 par la société Sodraco, a été licencié le 24 mai 1995 pour insuffisance professionnelle, alors qu'il exerçait les fonctions d'assistant de cabinet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en l'état des écritures de M.

X..., qui était salarié de la société Accessoires mode diffusion (AMD) depuis le 27 mars 1991 et exerçait les fonctions de chef d'équipe, a été licencié pour motif économique, le 10 décembre 1996, en raison de la suppression de son poste liée à une restructuration de l'entreprise ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 août 1992 par la Compagnie française de défense et de protection-assurances (SA CFDP) en qualité de directeur financier a été licencié le 12 juin 1995 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résultait des écritures des parties que la somme litigieuse que M. X...

; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Da X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1998) de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de réintégration dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes en ne répondant pas au moyen tiré du non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux…

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Delagrave depuis le 1er août 1994 en qualité d'employé d'ordonnancement, a été licencié le 25 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Delagrave fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 février 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.