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Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail était verbal et que l'employeur avait rompu le contrat sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement décidé, d'une part, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail devait être réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, d'autre part, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve relatifs à la fixation des différentes indemnités, qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que la SGRM ayant été dans l'intervalle déclarée en redressement judiciaire, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de la société SGRM de Maître Y...

la lettre notifiant cette sanction n'est pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y...

; qu'ayant constaté que la clause de non-concurrence ne comportait pas de contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les défendeurs reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aprilis représentée par son liquidateur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que la société appartenait au groupe CER alors que, selon le moyen, en constatant l'existence d'un groupe au sein duquel un reclassement aurait dû être recherché sans examiner si les différentes activités des éléments composant le groupe CER et de Aprilis permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a omis de répondre aux conclusions de l'intimée ; Mais attendu qu'après avoir…

effet à la fin de la période d'essai prévue par la Convention collective du notariat ; que la salariée à saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 24 juin 1999) d'avoir ordonné le paiement à Mme X...

de l'arrêt que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen pris du caractère prématuré de la décision de mettre fin à la relation de travail pour abandon de poste, ait invité au préalable les parties à s'en expliquer ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'abandon de poste constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce, la société a rappelé son salarié à Alger à compter du 1er novembre 1993 et l'a licencié le 24 février 1994 pour ne s'être pas présenté sur son lieu de travail, que, pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'à la date à laquelle la décision de mettre fin à la relation de travail avait été prise, l'abandon de poste n'était pas constitué dès lors qu'au 30 octobre 1993 l'intéressé pouvait se prévaloir d'un reliquat…

Attendu que M. X..., engagé par la société IN SNEC à compter du 1er juillet 1991 en qualité d'ngénieur commercial a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute le salarié qui, dans le but d'empêcher la promotion d'un de ses collègues, procède à une enquête, établit un rapport puis divulgue à l'employeur un fait qui, relevant de la vie personnelle de ce collègue, n'a causé à l'entreprise aucun trouble objectif caractérisé ; qu'en retenant que la révélation par un salarié de l'appartenance d'un de ses collègues à un groupement sectaire dirigé par un étranger s'impose lorsque les activités de l'employeur touchent à la…

; que l'employeur ayant rompu le contrat le 7 février 1997, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'application de la convention collective de la publicité, laquelle prévoit une période d'essai de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective applicable portée obligatoirement sur le bulletin de paie du salarié vaut reconnaissance par l'employeur de son applicabilité ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de Mme X...

de conseiller ; que l'employeur ayant pris acte de la décision du salarié de démissionner, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 12 juin 1995 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 1997 (arrêt n° 3927-D) mais seulement en ses dispositions ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Riom avait autorité de la chose jugée sur la question de savoir si la société lui avait coupé l'accès au minitel, le 13 décembre 1993, l'empêchant ainsi de poursuivre la relation de travail ; que la société devait donc établir qu'il avait abandonné son poste et, qu'à défaut, elle ne pouvait…

; que soutenant qu'il avait ainsi fait l'objet d'un licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1999) rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 586 D du 4 février 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et différentes sommes afférentes à ce licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la société des éditions Massin ne prétendait nullement, dans ses conclusions d'appel, détruire la présomption légale de contrat de travail instituée par l'article L.

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que la salariée avait eu une attitude menaçante et injurieuse sur les lieux de son travail envers une autre salariée ; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du…

de travail pour maladie courant 1996 ; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 1996 en raison des perturbations apportées à l'entreprise par ses absences répétées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1999) d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait, conformément aux mentions de la lettre de rupture, que le licenciement de Mme X...

a infligé à la salariée plusieurs sanctions, dont une mise à pied de trois jours le 3 octobre 1997 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 7 juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 juin 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L.

X..., engagé, en qualité d'ouvrier spécialisé par la société des Automobiles Citroën, le 29 mars 1965, a été licencié le 31 mars 1994, au motif que ses absences fréquentes et répétées perturbaient le bon fonctionnement de l'atelier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que les dispositions de la Convention collective n'apportent aucune restriction au droit de l'employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié dont les absences répétées désorganisent le fonctionnement de l'entreprise ou d'un atelier, si la situation objective de l'entreprise provoquée par de telles absences nécessite le remplacement définitif du salarié concerné ; Qu'en statuant ainsi, alors que,…

; que son contrat de travail était régi par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 novembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que seule la juridiction pénale est compétente pour statuer sur les allégations de faux en écriture publique soulevées par M. X...

exerçait, par ailleurs, son activité en l'absence de toute contrainte horaire imposée par le franchiseur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas lagalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-3 et L.

A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. A..., engagé le 8 avril 1992 en qualité d'attaché commercial par la société Y..., a été licencié le 13 février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 15 septembre 1999) de l'avoir condammnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon, le moyen : 1 / que la société Y... avait soutenu que l'insuffisance de M. A... n'était pas nouvelle puisque c'est précisément pour cette raison qu'en juillet 1993, elle avait décidé, afin de lui laisser une autre chance de faire ses preuves, de l'affecter pour partie à un autre poste, celui d'agent "sécurité" concomitamment à l'embauche d'un nouveau commercial à temps plein, M. X...

Si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n'est pas partie, la cour d'appel a pu, après avoir recueilli l'accord de l'employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait ces derniers.

A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; par ailleurs, le fait de confier à un salarié une tâche différente correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel qui a constaté qu'un salarié avait été engagé en qualité de " speaker radio " pour animer deux émissions de radio, l'une chaque jour de 17 heures à 19 heures et l'autre le samedi de 16 heures à 19 heures et qu'il lui avait été demandé d'animer à la place de la première émission une nouvelle émission de 14 heures à 16 heures a décidé à bon droit que le contrat de travail n'avait pas été modifié.