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d'actes consultations, coordination des équipes [4] et des équipes clients) - travailler sur ces sujets en liaison étroite avec nos équipes de droit fiscal et de droit social - accompagner les clients dans les problématiques juridiques - travailler avec une équipe de collaborateurs qui interviennent en tant qu'avocats conseil (...) [D] [B] est cadre au forfait jours ce qui suppose une certaine autonomie dans la gestion de ses missions et de son temps de travail'. L'employeur soutient dans ce cadre que Mme [B] n'effectue aucun des mouvements décrits dans le tableau n°57, et explique que l'intéressée dispose d'un tapis de souris et d'un clavier ergonomiques, affirmation qui n'est pas remise en cause et qui suivait les recommandations du docteur [Z], médecin du travail, dans son attestation de suivi du 23 avril 2019 et son avis d'inaptitude du 3 juin suivant.

d'actes consultations, coordination des équipes [4] et des équipes clients) - travailler sur ces sujets en liaison étroite avec nos équipes de droit fiscal et de droit social - accompagner les clients dans les problématiques juridiques - travailler avec une équipe de collaborateurs qui interviennent en tant qu'avocats conseil (...) [R] [G] est cadre au forfait jours ce qui suppose une certaine autonomie dans la gestion de ses missions et de son temps de travail'. L'employeur soutient dans ce cadre que Mme [G] n'effectue aucun des mouvements décrits par le tableau n°57, et explique qu'elle dispose d'un tapis de souris et d'un clavier ergonomiques, affirmation qui n'est pas remise en cause et qui suivait les recommandations du docteur [E], médecin du travail, dans son attestation de suivi du 23 avril 2019 et son avis d'inaptitude du 3 juin suivant.

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mais l'informer cependant de la cessation de leur collaboration avec l'entreprise en raison notamment des ruptures de stocks permanentes. Le salarié indique par ailleurs n'avoir bénéficié d'aucun soutien de la part de son employeur, soulignant l'absence d'entretien annuel d'évaluation ou de suivi de sa charge de travail, pourtant prévu dans le cadre du forfait jours, depuis l'arrivée de son nouveau supérieur hiérarchique, M. [H]. Il précise en outre ne pas avoir fait l'objet d'un plan d'accompagnement ou d'un plan de performance, dispositifs généralement instaurés en cas de difficultés rencontrées par un salarié. Il affirme qu'au contraire, son supérieur hiérarchique, M. [O] [H], responsable régional s'est limité à lui adresser des reproches injustifiés, et à lui demander de trouver lui-même des solutions pour améliorer ses résultats.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la convention de forfait en jours Sur l'inopposabilité la convention de forfait en jours La salariée soutient l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait jours, faute de préciser le nombre de jours travaillés, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prise de repos en journées ou demi-journées, et en l'absence d'entretien annuel.

conséquence. L'employeur ne transmet pas d'éléments suffisants pour expliquer que le fait relève de circonstances étrangères à la situation de harcèlement moral invoquée. ** Sur l'inopposabilité de la convention de forfait, la société ne conteste pas que les heures supplémentaires aient été allouées par la cour d'appel en considération du fait que le forfait jours n'était pas valable faute d'avoir mis en place un entretien annuel mais fait valoir qu'il existait un dispositif d'enregistrement numérique des jours de travail et des congés via un tableau de pointage et que la cour d'appel a d'ailleurs minoré les demandes du salarié. Elle ajoute que le salarié en charge du service RH aurait dû lui-même mettre en place le contrôle de son forfait.

du 16 juillet 2021. M. [U] a exercé les fonctions de membre titulaire au comité d'entreprise du mois d'octobre 2013 au mois de septembre 2017. En 2016 et en 2017, M. [U] a sollicité de la société [1] des explications au sujet de la méthode de calcul de sa rémunération variable et par la suite a remis en cause l'application de sa convention de forfait jours et réclamé le paiement d'heures supplémentaires. Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 avril 2017, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles initialement d'une demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes au titre de la rupture du contrat de travail, demandes qui ont été ultérieurement retirées du fait de sa démission.

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AFFAIRE : N° RG 24/02172 N° Portalis DBVC-V-B7I-HPRX Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 31 Juillet 2024 - RG n° 22/00837 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01440 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HS3I [J] [G] C/ S.E.L.A.R.L. [1] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS [2]. etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 19 Septembre 2024, RG F 23/00109 Appelante Mme [J] [G] née le 11 Janvier 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Elizabeth ST. DENNY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2025-000185 du 04/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimées S.E.L.A.R.L.

[S] ne peut prétendre au versement de la prime annuelle de 13ème mois De juger que M. [S] ne peut prétendre au règlement du jour de RTT En conséquence, D'INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser les sommes suivantes : 312,50€ bruts au titre du prorata de 13ième mois ; 31,25€ bruts au titre des congés payés afférents ; 173,07 € bruts au titre d'une journée de repos afférents au forfait jours En conséquence, De DÉBOUTER M. [S] des demandes indemnitaires au titre : De la prime annuelle, De l'indemnisation des RTT, A titre subsidiaire : Si par extraordinaire votre juridiction considérait la rupture de la période d'essai abusive, l'indemnisation octroyée à M. [S] sera limitée à un mois de salaire. De réduire à de plus justes proportions l'indemnisation de M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De débouter M.

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dit que Mme [L] avait exercé des responsabilités plus larges et que ses performances dont témoigne sa notation sont meilleures (que celles de Mme [Z]) et a débouté Mme [Z] de sa demande de rappel de salaire, * dit que les entretiens annuels d'évaluation prévoyaient un échange sur le suivi de la charge de travail et qu'un suivi des jours travaillés et des jours de repos était effectué par le logiciel [6], * dit que la convention de forfait jours ne prive pas l'employeur d'organiser des réunions pour permettre l'accomplissement de la mission du salarié et a, en conséquence, déclaré la convention en forfait-jours de Mme [Z] valide, * dit qu'en dehors des fourchettes d'heures d'indications de son arrivée et de son départ de l'entreprise, Mme [Z] ne précise ni ne démontre l'objet de ses heures supplémentaires et débouté celle-ci de ses demandes de rappels de salaire, * dit que [1] avait pris…

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avait reçu des formations et avait été reçu en entretien pour cadrage des objectifs par sa supérieure hiérarchique, est établi. Au surplus, M. [U] ne conteste pas s'être absenté pendant une heure lors du closing le 27 septembre et l'employeur produit les images montrant qu'il a fait de la trottinette sur le parking. Le fait que M. [U] ait été soumis au forfait jours ne justifie pas qu'il se soit absenté sans prévenir son équipe alors que la présence lors du closing est un impératif ayant donné lieu à des instructions écrites dans le service. S'agissant de la posture inappropriée de M. [U], l'employeur produit le courriel et l'attestation de sa supérieure hiérarchique, qui n'est pas un témoin indirect puisqu'elle est intervenue pour mettre fin au conflit avec l'autre salarié relatif à la posture de M. [U]. Le fait est établi.

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condamner Mme [M] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 février 2026.

Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé et qu'il a condamné l'employeur aux frais irrépétibles et aux dépens. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Condamne la SARLU [1] à payer à [C] [R] les sommes suivantes : - 15 635 euros euros brute au titre des heures supplémentaires impayées outre la somme de 1563 euros brute au titre des congés payés y afférents après annulation de la convention de forfait jours. - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de bénéfice de repos compensateur. - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. - 9100 euros au titre du rappel de primes d'objectifs pour les années 2019 et 2020 et celle de 910 euros au titre des congés payés. - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

s'assurer de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du salarié. M. [Y] produit plusieurs mails qu'il a adressés aux responsables de la société dans lesquels il évoque les difficultés liées à son forfait jour, l'importance de son rythme de travail et l'absence de prise en compte par l'employeur. Il lui a été rappelé que le principe du forfait jours était une absence de prise en compte des horaires et qu'il devait s'organiser en conséquence. Le manquement de l'employeur dans le paiement de la rémunération variable de M. [Y] est retenu, par la condamnation à un montant au titre de l'année 2017, qui aurait dû être effectué au début de l'année 2018, et par l'absence d'objectifs assignés au début de l'année 2018.

Par arrêt du 26 février 2021, la cour d'appel de Rennes a infirmé ledit jugement et a dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Parallèlement à l'action relative à la rupture de son contrat de travail, et par une lettre officielle adressée le 29 janvier 2020 par son conseil à celui de la société [1], M. [T] a invoqué la nullité de sa convention de forfait jours, et présenté à ce titre une demande de rappel de salaire. Le 5 mars 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Déclarer inopposable la clause de forfait incluse dans son contrat de travail A titre principal, - Prononcer la nullité de la convention de forfait en jours appliquée à M.