Rechercher une décision

rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés transports routiers voyageurs, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Fédération générale des transports CFTC, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ au syndicat Union départementale CFE CGC, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au

; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée n'était plus déléguée du personnel depuis les élections professionnelles organisées le 2 décembre 2019 et que la période de protection attachée à ce mandat s'était donc terminée le 2 juin 2020, soit avant sa convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement de sorte que le licenciement pouvait être prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement malgré les refus antérieurs de l'inspection du travail et du ministre du travail d'autoriser un tel licenciement ;

la clause litigieuse a été retirée et qu'elle a régulièrement organisé les élections professionnelles. La cour retient dès lors au vu des explications fournies dans les écritures que s'il ne peut être reproché à la société COB d'avoir exercé un droit légitime de contestation d'une désignation de représentant d'une section syndicale en son sein, dont elle a certes été déboutée, que par ailleurs les élections professionnelles ont été organisées en

à la gestion administrative du personnel, de la mise en place des élections professionnelles, de la participation à un audit et à la refonte du système de gestion des temps de travail et qu'elle avait également pour mission la gestion de la totalité de la paie de l'établissement de Montauban ; qu'elle en a déduit que Mme [S] exerçait effectivement à titre principal toutes les fonctions relatives à la gestion de la paie de l'établissement de [

le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Tarbes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Chimex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [K] [U], 4°/ à M. [C] [E], 5°/ à Mme [X] [S], 6°/ à M. [N] [D], tous les quatre ayant élus domicile société Chimex, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salariés

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation définies par l'accord d'entreprise qui met en place ces représentants

décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT des gérants non salariés de la société Distribution Casino France, et de M.

rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac Darty participations et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ à la société Codirep, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à Mme [GE] [EM], domiciliée [Adresse 24], 4°/ à M. [BW] [V], domicilié [Adresse 2], 5°/ à M. [MH] [PL], domicilié [Adresse 26], 6°/ à Mme [JD] [K], domiciliée [Adresse 22], 7°/ à Mme [HR] [P], domiciliée chez M.

travail a autorisé le licenciement de M. [C] - qui avait été condidat aux élections professionnelles du 7 février 2017. Le 1er septembre 2017, M. [C] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il saisi le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 21 février 2020, a : - condamné l'association de moyens Klesia à payer à M. [C] les sommes de : - 10 000

le 3 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société SNCF mobilités, 2°/ à la fédération CGT des cheminots, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat UNSA ferroviaire, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Sud Rail, dont le siège est [

2021 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Union locale des syndicats CGT de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer,

9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AKKA services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société AKKA technologies, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société AKKA I&S, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société AKKA Manager, société par

Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019, que, lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du comité social et économique d'établissement, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements

En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

le 31 août 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération générale Force Ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

2021 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement Polynésie La 1ère de la société France Télévisions, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Fédération de rassemblement des agents des administrations de Polynésie, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

2021 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GL constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la confédération syndicale Otahi, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [K] [Y], domicilié à la confédération syndicale Otahi, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

syndicale et que le délégué syndical soit choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique ; que, dans ses conclusions (p. 8, § B), la société Biomerieux avait soutenu que la FNIC CGT n'avait pas constitué de section syndicale et n'avait pas présenté de candidats aux dernières

avait versé aux débats le procès verbal de carence du 13 avril 2015 des élections professionnelles organisées les 27 mars et 10 avril 2015, et que ce procès-verbal avait bien été transmis le 16 avril 2015 à la Direccte qui avait confirmé sa bonne réception ; qu'en affirmant que le licenciement du salarié était intervenu sans consultation préalable des délégués du personnel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du