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a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages et intérêts, dirigées contre le cédant et le cessionnaire ; Attendu que la société Santerne, la société Phibor, M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société Brouard & Daude, en tant que représentant des créanciers, font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'il procédait d'une collusion frauduleuse entre les sociétés Phibor et Santerne, déclaré en conséquence ces deux sociétés responsables du préjudice subi par Mme X...

pour motif économique qu'à la seule condition que l'indemnité de départ soit calculée sur la base précitée ; que, soutenant que la convention ne constituait pas une "transaction valable", M. X...

avant cession, avec suppression de son poste ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de dommages-intérêts, dirigée contre Mme A... ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 29 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que "la notion de suppression de poste est en l'espèce inexacte", sans rechercher si le nombre d'emplois de la catégorie de celui occupé par M. X... avait été réduit ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à cet égard, en retenant que "M. X... a été remplacé chez le repreneur par un autre salarié de Mme A..., M.

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée. Il s'ensuit que l'administrateur judiciaire ne saurait se soustraire à cette obligation dont l'inobservation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail au motif de la consultation du comité d'entreprise en application d'un plan de cession judiciairement prononcé.

Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un licenciement avait une cause économique, alors qu'elle avait relevé que les difficultés économiques qui avaient conduit la société à proposer au salarié une modification de son contrat de travail avaient sensiblement diminué en sorte que la société avait renoncé à poursuivre cette modification à la suite du refus du salarié, et alors que l'apparition de nouvelles difficultés économiques au cours de l'année suivante ne pouvait justifier le licenciement économique du salarié à raison du refus par le salarié de la proposition de modification qui lui avait été faite quatorze mois plus tôt.

, enfin, que la cour d'appel a constaté que le licenciement ultérieur ne reposait pas sur les mêmes faits que la mise à pied ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

, et la convoquait à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave ; que Mme X... a été licenciée par une lettre du 9 février 1998 rappelant, pour seul motif, les trois avertissements antérieurs ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X...

X..., engagé par la société CFTA Ile-de-France le 4 mai 1995 en qualité de chauffeur de car, a été licencié pour faute grave le 4 mai 1995 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, toutes causes confondues, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel en ne distinguant pas les différents chefs de préjudice dont le salarié sollicitait la réparation n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur ce que l'indemnité allouée réparait ; 2 / que la cour d'appel, en allouant une indemnité toutes causes de préjudice confondues d'un montant inférieur au préjudice effectivement causé, n'a pas satisfait au principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que sous couvert des griefs non…

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le fait, pour un gardien de nuit, de s'être assoupi pendant un court instant, sans qu'il en soit résulté de conséquences dommageables, ne peut s'analyser tout au plus qu'en une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en retenant que le licenciement litigieux était fondé sur une faute grave, après avoir cependant relevé qu'il n'avait pas été possible de déterminer, ni si le salarié avait ou non adressé toutes les heures des appels radio à ses collègues de travail comme il en avait l'obligation, ni s'il avait été surpris par un rondier en train de dormir pendant son service ou uniquement, comme il l'avait soutenu, à la fin de celui-ci, la cour d'appel a violé les…

a été embauchée en février 1973 en qualité de secrétaire par la société Watremez qui a cédé partiellement son fonds de commerce à la société Bouchez motoculture avec laquelle l'exécution du contrat de travail a été poursuivi par contrat du 9 novembre 1992 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 1998) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en l'absence de preuve établie de l'existence d'un contrat de travail liant la salariée à son ancien employeur, tenu par une obligation de non-concurrence, la cour d'appel, en écartant la faute d'une salariée en relation avec la clientèle qui s'était mise, à l'insu de son employeur, au service d'une entreprise concurrente, et s'y était maintenue malgré une mise en demeure, n'a pas donné de base légale à sa décision…

X..., engagé le 1er août 1977 par la société Crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO) en qualité de chef comptable puis de responsable informatique a été licencié pour insuffisance professionnelle le 4 avril 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel a méconnu les termes du litige en refusant d'entrer dans le détail des griefs techniques tout en affirmant péremptoirement que ceux-ci étaient établis par la production d'un rapport d'inspection rédigé après notification du licenciement mais dont l'employeur aurait eu une connaissance préalable et ce, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel…

Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 4 juillet 1995 dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société Gertrude, a fait l'objet d'une cassation partielle, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à imputer la rupture du contrat de travail à la faute de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'imputabilité de la rupture et à l'indemnisation du licenciement, réitérées devant la cour de renvoi, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement a été déclaré fondé sur la cause réelle et sérieuse qu'invoquait l'employeur par le jugement initial du conseil de prud'hommes de Bordeaux, qui est, sur ce point, passé en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt du 4…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1973 par la société Hervé Lepage racing en qualité de secrétaire-comptable, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1997 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était motivée par un abus de confiance inhérent à la circonstance que Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... engagé le 23 janvier 1992, par la société Muci Cilec en qualité de technico-commercial a été licencié le 5 novembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises, la réparation d'un disque dur à la demande d'un client même si elle n'entrait pas dans la mission du salarié ne constituait pas une faute ; 2 / que l'envoi d'une offre de vente offrant une remise habituelle à un client important même sans accord préalable de l'employeur prévu par le contrat de travail ne présentait pas de caractère fautif ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait pour un salarié chargé d'une activité de…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1978 par la société industrielle Ober, a été licencié le 7 avril 1997 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir précisé si les documents soumis à son appréciation auxquels elle se réfère sont exclusivement constitués de ceux qui avaient été régulièrement versés aux débats avant leur clôture ou comprenaient également ceux qui avaient été produits en cours de délibéré par M.

; qu'en retenant que la société Richard admettait que les difficultés se situaient uniquement au niveau de l'encadrement, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1999), que Mme X... qui était salariée depuis 1985 et responsable administratif au département titres, a été licenciée par la société GMF banque le 6 avril 1995 ; qu'elle a adhéré à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la GMF banque à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours courant à compter de la date à laquelle l'employeur lui a adressé la proposition ; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par l'association Mission locale Lyon insertion (Lyon insertion) depuis le 15 avril 1991, a été licencié le 15 janvier 1996 pour un motif disciplinaire ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été débouté ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1999), que M. X..., qui était salarié depuis 1985, a été licencié pour motif économique par la société GMF banque ; qu'il a adhéré à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société GMF banque à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours courant à compter de la date à laquelle l'employeur lui a adressé la proposition ; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à M. X...