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il résulte clairement de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, de l'accord national du 23 février 1982 signé par l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales, du protocole d'accord du 30 mai 1983 portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les services continus de la sidérurgie, du communiqué du 24 juin 1983 publié au sein de la société Ugine-Savoie, au terme des réunions des 2 et 22 juin 1983 entre la direction et les représentants du personnel, que la réduction des horaires de travail de 40 h à 33h 36 pour les salariés en feux continus, réduction opérée par anticipation sur le calendrier fixé par le législateur et allant au-delà du seuil de 35 h déterminé par ce dernier, prenait en compte

il résulte de l'article 6-1 du protocole que l'application du nouveau système de rémunération ainsi prévu serait effectué mensuellement à compter du 1er janvier 1988, seules les majorations de rémunération suite à promotion étant versées avec effet rétroactif du 1er mai 1987 ; qu'il s'en déduit nécessairement le maintien de l'ancien système de rémunération jusqu'au 31 décembre 1987, à savoir notamment le paiement de la prime litigieuse pour la période courant de juin 1987, date du dernier versement intervenu, au 31 décembre suivant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions visées et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les

la caisse d'épargne du 1er juin au 31 décembre de l'année précédente pour la prime de février, et du 1er janvier au 31 mai de l'année en cours pour la prime de juin ; que divers salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme équivalente au montant de la prime perçue par eux en février 1987 en réparation du préjudice résultant, selon eux, de l'absence de versement, en février 1988, de la prime correspondant aux commissions perçues par la caisse d'épargne du 1er juin au 31 décembre 1987 ; Attendu que Mme X... et les autres demandeurs reprochent au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'accord ne pouvait avoir pour effet de priver rétroactivement les salariés des avantages acquis à sa date ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SA Ugine Savoie, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ M. Albert A..., demeurant village de l'Isle à Ugine (Savoie), 3°/ M. Jean-paul F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

il résulte des énonciations des conclusions de M. Y... devant la cour d'appel que le montant de sa rémunération déclaré à l'administration des contributions directes pour l'année 1965 s'était élevé à 53 195 francs ; que dès lors la cour d'appel à décidé à bon droit que M. Y... ne remplissait pas les conditions pour adhérer en 1966 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations des conclusions de M. X... devant la cour d'appel que le montant de sa rémunération déclaré à l'administration des contributions directes pour l'année 1965 s'était élevé à 53 195 francs ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne remplissait pas les conditions pour adhérer en 1966 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article 7 du règlement du régime de retraite de la caisse des cadres supérieurs du bâtiment et des travaux publics, dont se prévalait M. X... : "Lorsque l'entreprise adhérente transfère, sous quelque forme que ce soit, son exploitation à

Une mise à pied expressément décidée à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une mesure d'instruction et qui n'est interrompue que pour éviter de priver le salarié de son salaire pendant une durée excessive, ne constitue pas une sanction.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a énoncé que l'intéressée avait lors de son licenciement moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 122-14-5, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en se refusant à réparer l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur n'était pas tenu de fournir un nombre régulier d'heures à l'intéressé embauché en qualité d'extra ; d'autre part, que l'ancienneté de celui-ci ne peut être appréciée qu'à partir du 31 mars 1986, date à laquelle il avait repris son travail à l'issue d'une absence injustifiée et, enfin, qu'il avait démissionné ; et alors, en second lieu, que l'intéressé ne justifie pas, conformément à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, d'un préjudice réellement subi ; Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes, d'une part, après avoir souverainement décidé que la réduction de l'horaire de travail du salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail, a, à bon droit, jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licencement ;

considérant que l'association devait être régie par la convention collective des centres sociaux et socio-culturels, sans en préciser les raisons, et en se bornant à faire état d'un arrêté d'extension, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes a prié sa décision des motifs propres à la justifier, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en soumettant l'employeur à ladite convention collective sans constater son adhésion à ce document, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour faire droit à la demande de la salariée, qu'en vertu de l'article 5 de ladite convention collective, la

l'employeur avait prononcé un licenciement qui ne l'obligeait qu'au paiement de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle n'avait constaté ni que le remplacement du salarié s'imposait, ni que ce remplacement avait été effectif, et alors, d'autre part, que le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement était expressement prévu en cas de rupture résultant d'une maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

l'employeur au titre de l'exercice comptable annuel ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, l'arrêt est entaché d'une contradiction fondamentale entre le fait de relever d'un côté que les gratifications auraient été "régulièrement versées exclusivement en fonction des résultats obtenus par la société", tout en relevant que ces mêmes gratifications étaient versées "à chaque membre du personnel en fonction de son grade, de ses responsabilités, de sa productivité et rentabilité, de ses compétences et qualités personnelles" ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'arrêt lui-même que les gratifications servies à M.

la salariée avait pris l'initiative d'une rupture qui lui était imputable ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque de la salariée de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, et de sa demande de remise d'une lettre de licenciement, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

l'employeur, et, par suite, que les éléments constitutifs d'une transaction valable n'étaient pas réunis ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de fait pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, conformément à la convention collective ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une somme représentant pour partie le solde dû au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui ne précise pas les éléments sur lesquels se fonde son appréciation du montant des salaires perçus pendant la période de référence et qui diverge des prétentions de l'une comme de l'autre des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spiragaine, dont le siège social est ... à Saint-Aubin-les-Elbeuf à Cléon (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant Cesseville à le Neubourg (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spiragaine, dont le siège social est ... à Saint-Aubin Les Elbeuf (Seine-Maritime), Cléon en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant résidence La Chesnaie, appt L. 6 à Caudebec Les-Elbeuf (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte, ainsi qu'en prévoient la possibilité aussi bien le premier alinéa du paragraphe 3 susvisé que l'article R.731-8 précité, d'une convention collective ou d'un accord collectif de retraite, n'est pas soumis à la formalité de la notification à l'institution d'adhésion prévue audit paragraphe 3, laquelle notification ne concerne que les relèvements décidés par voie d'accord entre l'employeur et la majorité des participants en activité ; que l'arrêt ayant exactement énoncé que l'obligation pesant sur la Compagnie gâtinaise Stabiligras de cotiser au taux de 12 %, et non de 8 %, résultait de la convention collective nationale des industries chimiques, et non d'un changement contractuel décidé d'un commun accord entre l'employeur et les salariés, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que la régularisation de la situation de M.

l'employeur par l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a énoncé que l'avantage retraite dont elles ont bénéficié depuis l'âge de 58 ans n'est versé qu'en attente de la possibilité d'obtenir une pension de retraite qui ne peut être perçue qu'à l'âge de 60 ans, mais ne revêt pas le caractère d'une pension de vieillesse ; Attendu, cependant, que l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

Vu les arrêtés des 3 mai 1977 et 18 septembre 1986 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique des bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 ; Attendu que pour condamner la société Bertin-Mandal à payer à l'un de ses salariés un rappel de salaire pour les années 1984-1985 et un complément de prime d'ancienneté et un rappel de congés payés au titre des années 1983 à 1988, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que cette société, inscrite sous le numéro de code APE 5907, entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois, a retenu que

par lettre du 22 mai 1987, il a été licencié le 22 juillet suivant, avec dispense d'exécuter le préavis, au motif d'une "incompréhension totale sur la rémunération" et de "l'absence de confiance existant entre l'association et son directeur" ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, au paiement de rappels de salaires et congés payés et de diverses primes et indemnités et, d'autre part, de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, étendue par arrêté du 25 janvier 1980 ;