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il résulte des attestations de la préparatrice et de la femme de ménage, toutes deux employées de Mme D... que Mme Y... ne s'est pas montrée irrespectueuse et qu'elles n'ont été témoins d'aucune injure ni de différend avec leur employeur commun, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions et ayant relevé notamment les faits d'injures, d'insultes et d'indiscipline caractérisée, ont pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'

Vu les articles L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité compensatrice de congés-payés, le jugement attaqué a énoncé que M. Y... avait travaillé au service de celui-ci pendant deux jours ; Qu'en statuant ainsi, la juridiction prud'homale a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'

l'employeur ne peut ultérieurement reprocher au salarié un comportement qui, pendant la période d'essai, n'a pas fait obstacle à son embauche définitive ; qu'en décidant que le travail personnel que M. X... effectuait sur son lieu de travail professionnel pouvait justifier son licenciement bien que, pendant la période d'essai d'un an, ce fait n'ait posé aucune difficulté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le licenciement prononcé pour faute suppose que le fait reproché au salarié nuise à l'employeur ; que, faute d'avoir recherché si les activités personnelles de M. X... pendant ses horaires de présence avaient nui à la qualité de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, et dans les conditions qu'il détermine, le salarié a droit à un délai-congé ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, après avoir décidé, par motifs adoptés des premiers juges, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ne devait y avoir aucun arrêt de travail entre la fin de l'emploi de l'intéressé au Studio 21 et le début de celui au "Couche tard" ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

la salariée avait commis une faute grave, sans répondre aux conclusions de l'intéressée faisant valoir que, dans la lettre de licenciement, l'employeur l'avait dispensée d'exécuter le préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Bonhomme Jacques, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux donné par l'employeur d'effectuer une mission de six semaines qui entrait dans leur contrat de travail, viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considérait que les intéressés n'avaient pas commis une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que les salariés avaient refusé d'exécuter la mission de six semaines qu'il leur avait été ordonné d'effectuer à compter du 25 mai 1992 et considère que leur comportement n'interdisait pas la poursuite de leur contrat de travail pendant la durée du préavis, à compter de leur licenciement les 10 et 11 juin 1992 ;

l'employeur prenait acte de la rupture le 30 mars 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de clientèle ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que prend l'initiative de la rupture du contrat de travail d'un VRP, l'employeur qui place le représentant dans l'impossibilité de continuer utilement sa prospection, de sorte qu'en mettant hors de cause M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société IWM, bien que la rupture du contrat de travail soit antérieure au rachat du fonds de commerce de la société IWM par la société SER, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

il résulte des énonciations de l'arrêt que, bien que régulièrement convoquée, la société Riff n'était ni présente, ni représentée à l'audience de la cour d'appel ; que le moyen aujourd'hui invoqué n'a pas été soumis à la juridiction du second degré ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Riff, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée était en droit de se prévaloir des dispositions du règlement intérieur du 5 mars 1951 que le règlement antérieur avait remplacé ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'engagement unilatéral de l'employeur d'accorder une indemnité de licenciement égale à six mois de salaires aux salariés ayant une ancienneté de service supérieure à cinq ans, résultant du règlement intérieur du 5 mars 1951, n'avait pas été remis en cause par le nouveau règlement intérieur ne portant que sur les mesures prévues par l'article L. 122-34 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie des services automobiles du Rhône, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des propres écritures de l'employeur devant la cour d'appel qu'une solution transactionnelle avait été envisagée ; que, dès lors, la cour d'appel n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat ; Attendu, ensuite, que, hors toute dénaturation et appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans ses autres branches ; Sur la demande présentée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en vertu de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en remboursement des sommes retenues par l'employeur sur sa rémunération habituelle ainsi que de ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en ne se manifestant pas avant le 15 juillet 1987, il y avait lieu de considérer que M. X... avait accepté le contrat et le manuel modifiés, qu'il est certain, en effet, que M. X... avait la possibilité de refuser le nouveau contrat mais qu'il s'en était abstenu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses propres constatations que M. X..., qui n'avait pas signé le nouveau

par lettre du 31 mars 1990, mis un terme à son contrat de travail ; qu'il ne justifie aucunement des prétendues discriminations salariales et pressions qu'il invoque ; que, par ailleurs, M. X... ayant accepté la modification de son contrat au 1er juillet 1987, cette modification ne saurait justifier la rupture du contrat aux torts et griefs de l'employeur, au surplus près de trois ans plus tard ; que la rupture du contrat de travail étant imputable à M. X..., il y a lieu de le débouter de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses propres constatations que M. X..., qui n'avait pas

par lettre du 20 mai 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'ayant constaté que Mme Y... avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel qui a cependant estimé que les faits reprochés s'analysaient en faux et usages de faux justifiant la qualification de faute grave pour avoir été commis par une salariée, débitrice d'une confiance absolue dans l'exercice de ses fonctions, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ;

par lettre du 10 juin 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à estimer que la nécessité de remplacer M. de Sousa n'était pas établie sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, le maintien de la suspension du contrat de travail du salarié qui obligeait l'employeur à payer des charges sociales sur les indemnités complémentaires versées par la CIPRA, ne constituait pas une charge financière anormale de nature à justifier la rupture du contrat de travail du salarié avec proposition de le réintégrer dès que son état le permettrait et qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance ; Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS s'appliquait au paiement des salaires dus à Mme Y... pour la période du 22 août 1992 au 16 septembre 1992, date à compter de laquelle le préavis a commencé à courir, le jugement relève que la salariée a subi un préjudice résultant du non paiement des salaires pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les créances litigieuses ne résultaient pas de la rupture du contrat de travail mais concernaient des salaires dus à Mme Y... pour une période postérieure à l'expiration du délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant 90 lieudit Condé à Ravine des Cabris (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Assurances de Bourbon, dont le siège est Galerie Eurocéan, zone industrielle 1 à Saint-Pierre (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé ne contestait pas avoir perçu, lors de son départ les sommes de 71 444,54 dollars (soit 400 089 francs) et de 10 445,89 dollars (soit 59 497 francs) sommes correspondant à la "Cash Separation Indemnity" et au "Profit Sharing Plan" et que ces indemnités ne sauraient se cumuler avec les indemnités de préavis et de licenciement ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne résultait pas que les indemnités qui avaient été versées au salarié aient eu le même objet que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

l'employeur a refusé sa réintégration à l'issue de son congé parental, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L. 122-52 du même code aux termes duquel "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture" ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société avait invité vainement à deux reprises la salariée à lui faire connaître ses intentions au regard de sa réintégration au 1er septembre 1988, lui demandant de prendre contact avant le 13 juillet 1988 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 3, rue du Bois Mouraie à Oinville-sur-Montcient (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Leroux, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur n'ait pas eu recours à cette procédure, le salarié, s'estimant licencié, a quitté l'entreprise et refusé d'éxécuter un préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que, d'une part, la cour d'appel ne répond pas comme elle se le devait à la ligne de défense de M. Z... faisant valoir qu'