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par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975) dispose en son article 8. 1. 2. 5 relatif à la convention individuelle de forfait en jours que seuls les cadres visés au 8. 1. 2. 3 peuvent être concernés par un tel forfait en jours ; que l'article 8. 1. 2. 3 relatif au personnel autonome (sédentaire ou itinérant) dispose que relèvent de cette catégorie :- les cadres de niveaux N2 et N1 ; que Mme X... cadre N3, c'est-à-dire-selon la terminologie utilisée par la convention collective-relevant d'une " conception assistée ", à ce titre exclusive de toute autonomie, ne pouvait être soumise à un forfait en jours sur l'année ; qu'en affirmant que la convention de forfait en jours signée par Mme X... était régulière, et que l'employeur n'avait commis aucune faute, de nature à mettre la rupture à sa charge en l'y soumettant, la cour d'appel a violé les articles 8.

il résulte des dispositions de l'article L 761-1 du Code du Travail qu'il existe un présomption selon laquelle un pigiste est présumé être salarié de l'entreprise et il appartient dès lors à l'employeur de combattre cette présomption et d'apporter tout élément démontrant que les personnes concernées ne sont pas assimilées à des journalistes ; que la société ATC n'a pas combattu cette présomption en produisant des éléments de preuve objectifs ; que l'article 6 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 prévoit que " aucune entreprise visée par la présente conventionne ne pourra employer pendant plus de 3 mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaire de la carte professionnelle de l'année en cours ou pour lesquels cette carte n'aurait pas été demandée … " ;

par lettre du 10 octobre 2006 avec un préavis de deux semaines ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture en ce que le CNE était contraire aux dispositions de l'article 7 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Rasp 03 fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°) que la requalification du «contrat nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ;

Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée : "Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à ne pas vous lier à une autre société de sorte que vous ne soyez susceptible de dépasser la durée légale du travail. En tout état de cause, vous vous engagez à ne pas travailler pour le compte d'une société concurrente..." ;

il résulte de l'article 5.4.3 que les formateurs peuvent être embauchés sous contrats de travail à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit soit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, soit d'activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permettent pas à l'effectif habituel permanent à temps plein ou à temps partiel d'y faire face; au cas présent que Philippe X... a été embauché dès la rentrée universitaire 1992/1993 en qualité d'enseignant pour assurer des cours de droit

il résulte de l'article 5.4.3 que les formateurs peuvent être embauchés sous contrats de travail à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit soit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, soit d'activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permettent pas à l'effectif habituel permanent à temps plein ou à temps partiel d'y faire face ; au cas présent que Gustave X... a été embauché dès la rentrée universitaire 1989/1990 en qualité d'enseignant pour assurer des cours de

l'employeur dans le choix de l'organisation de l'entreprise, et dans le choix de l'encadrement des différents services ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail dès lors qu'elle ne modifie ni les horaires, ni le lieu de travail ni la rémunération ; qu'en refusant de se plier aux directives écrites de l'employeur M. X... a fait preuve d'insubordination constitutive de la faute grave ; que le Conseil en tirera donc les conséquences juridiques qui s'imposent en déboutant le demandeur de ses demandes d'indemnités de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse » (jugement entrepris, p. 4, § 3 à 8) ; Alors que le refus par le salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ;

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 4 novembre 1994, en qualité de représentant de commerce multicartes par la société Diamantine aux droits de laquelle se trouve la société Agis peintures ; que plusieurs avenants à son contrat de travail ont été successivement signés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de dommages et intérêts s'agissant des rappels de commissions et de

l'employeur, pour les 12 derniers mois; que ceux-ci contiennent une ligne finale intitulé salaire brut social correspondant à la notion de salaires mensuels bruts visée ci-dessus ; QUE cette somme comprend le traitement indiciaire, les primes d'ancienneté, de productivité et d'intéressement ainsi que le complément de salaire correspondant aux heures complémentaires ; QU'il en résulte que les compléments de salaire versés par l'employeur au cours des douze derniers mois de salaires devaient être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite ; ALORS QU'aux termes de l'article 94 de l'accord collectif d'entreprise du 5 novembre 2004, le salaire mensuel servant de base de calcul à l'indemnité de départ en retraite correspond au douzième de la somme des 12 derniers mois de salaire mensuels bruts ;

il résulte des propres constatations de la cour qu'en application de l'article 22 de la convention collective étendue du négoce de l'ameublement, sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, les périodes de travail effectif en ce compris les absences pour maladie ou accident dans la limite d'un an mais aussi la première période de contrat effectué au sein de cette société dès lors qu'elle a été réintégrée après un premier licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X..., salariée de la société ARCHI DECORS aux droits de laquelle est venue la SARL ARCHI DECO A3 par suite d'une fusion-absorption, avait été une première fois licenciée pour motif économique en novembre 2001 avant d'être réembauchée par la société ARCHI DECO A3 le 30 janvier 2003 ;

Par courrier recommandé du 23 juin 1999, l'employeur a proposé à Monsieur X... son transfert à l'établissement Charmois Automobile en rappelant les conditions suivantes : salaire fixe passé à 6.000 francs brut, commissions sur VO 1% du CAHT, commissions sur VN 10% de la marge restante et commissions de crédit de 200 francs par dossier. Les bulletins de paie de Monsieur X... révèlent qu'en application de ces conditions de rémunération son salaire mensuel brut variait au cours de l'année 1997 entre les montants de 9.495 francs et de 16.303 francs et que son salaire annuel était de 142.184,49 francs ; son salaire annuel s'est même élevé à 152.308,05 francs au cours de l'année 1998 et à 76.445,95 francs au cours du premier semestre 1999. Il est donc établi que le salaire perçu par Monsieur X...

par lettre du 28 novembre 2006, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite à compter de ses 60 ans, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié, contestant la décision de son employeur en invoquant le statut de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de commissions, de provision sur retour sur échantillonnage, d'indemnité de clientèle et d'indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP et de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société TNT express fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'existence d'un lien de subordination entre les parties du seul fait que M. X... devait effectuer sa

considérant que la preuve de l'exécution de cette obligation résultait de la mention à la fin de l'avenant au contrat de travail du 18 mai 1998 «Vous serez affilié à la société Suisse, 41, rue de Châteaudun - 75411 Paris cedex 9 - Vous pourrez donc bénéficier des garanties dont le contenu figure sur le formulaire qui vous a été remis lors de notre nomination» , imprécise quant à la nature du document remis et la date de cette remise, a violé le texte précité ; 2°/ qu'il ne peut être suppléé à l'absence de preuve de la remise de la notice par le souscripteur à l'assuré par des éléments faisant état de manière indirecte de la connaissance qu'aurait l'assuré de certaines clauses de la notice ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que la SGED était fondée à opposer à M.

Il résulte des éléments qui précèdent que, contrairement à ce qu'il soutient, Bernard X... a accepté le détachement au sein de l'Association Technique de la Sidérurgie (ATS) et a été réaffecté à l'issue de ce détachement dans son poste d'origine où un bureau lui a été attribué ; il a conservé jusqu'à son départ à la retraite en qualité d'ingénieur chargé de mission qui étaient les siennes avant son détachement ; il n'est pas démontré qu'il a subi un changement de niveau hiérarchique, un déclassement conventionnel ou une baisse de rémunération ; il n'est pas établi que les missions qui lui ont été confiées à l'issue de son détachement ne relevaient pas de sa qualification ou de ses compétences ; il ne peut prétendre que la société SOLLAC lui a imposé la modification de son contrat de travail ;

l'employeur de Mme Frédérique Y... ; que, au regard de l'article 3 des conditions générales du contrat de gérant mandataire signé par M. Paul Y..., ce dernier avait toute liberté pour embaucher ou licencier du personnel de son choix ; que Mme Frédérique Y... ne justifie pas d'avoir un quelconque lien de subordination avec la société Chantemur France ; qu'il apparaît en l'espèce que l'employeur est de fait le gérant mandataire donc M. Paul Y... ; qu'il appartenait à M. Paul Y..., gérant mandataire, d'une part d'établir un contrat de travail, voire des bulletins de salaire, ainsi que d'autre part, le cas échéant, procéder au licenciement de Mme Frédérique Y... et ce, avant de démissionner de ses fonctions de gérant mandataire ; que le conseil mettra hors de cause la société Chantemur France ;

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale.