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Attendu que la société Alcatel fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation pesant sur l'employeur de garantir aux salariés expatriés des garanties « équivalentes » en matière de couverture sociale à celles des salariés travaillant en France ne fait pas peser sur lui une obligation de leur garantir des avantages strictement identiques ; que les avenants aux contrats de travail des salariés expatriés prévoyaient qu'ils continueraient à bénéficier d'une couverture sociale « équivalente » à celle des salariés travaillant en France ; que l'article 7.2.3 de l'accord du 26 février 1976 prévoyait également, à la charge de l'employeur, que des mesures seront prises pour que le salarié expatrié continue de bénéficier de « garanties équivalentes » à celles dont bénéficient, en matière de régimes sociaux, les salariés travaillant en France…

compte de son employeur et que la France était le centre de ses activités professionnelles ; qu'en retenant pourtant la compétence de la juridiction espagnole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé, violant ainsi ledit texte ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il est stipulé au contrat de travail que le salarié accepte de travailler pour la société Transalliance Iberica, au centre de travail de la Junquera pour le transport aussi bien national qu'international, que s'il verse aux débats des disques chronotachygraphes faisant apparaître qu'il effectuait des transports ayant un point de départ et un point d'arrivée en France ainsi que des fiches de frais concernant des semaines où il n'avait circulé qu'en France, le relevé de l'activité complète du salarié au cours de l'année 2008 produit par la société…

; que le licenciement économique est régi par l'article L. 1233-3 du Code du travail qui stipule « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que le défendeur apporte aux débats les comptes de résultats de l'exercice 2007 et de l'exercice 2008 (pièce 14/3 et 14/4) ; que le compte de résultat fait état pour l'exercice 2007 d'un chiffre d'affaire net de 3.264.218 euros ; qu'il fait état pour l'exercice 2008 d'un chiffre d'affaire net de 3.437.435 euros ; qu'il en résulte une hausse de chiffre d'affaire ; que le résultat d'exploitation fait…

; que le licenciement prononcé à l'égard de Mademoiselle Messaouda X... n'est donc pas prononcé pour un motif inhérent à sa personne et sans être exprimé de façon explicite, il se déduisait nécessairement de la lettre et des termes employés « votre préavis d'une durée de 2 mois débutera à la date ¿ au cours du préavis, vous bénéficierez de 90 heures pour rechercher un nouvel emploi ¿ à l'expiration de votre contrat de travail vous pourrez percevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail ainsi que l'attestation réclamée par le GARP ¿ vous avez la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé ¿ » la suppression du poste de Mademoiselle Messaouda X...

parties est né postérieurement à la signature du procès-verbal de conciliation ; que la somme due au titre de l'astreinte correspond à un retard dans le paiement des sommes ayant la nature de salaires nonobstant leur caractère forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi alors que la créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'est pas due en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas disponible au sens de l'article L.1233-45 du code du travail, l'emploi occupé provisoirement par contrat à durée déterminée d'un mois pour faire face à un surcroît momentané d'activité ; qu'en l'espèce, elle a fait valoir, en le démontrant par la production des contrats de travail correspondants, qu'elle avait recruté M. Y... par contrat de travail à durée déterminée d'une semaine du 26 octobre au 4 novembre 2009 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et M.

d'une sédentarisation emportant, comme convenu par l'avenant temporaire, suppression de la mise à disposition sur place d'un logement meublé, que le salarié avait refusé sa sédentarisation et son retour en métropole, ce dont il résultait qu'il s'était délibérément soustrait au pouvoir hiérarchique de l'employeur en n'exécutant pas les obligations de son contrat de travail, circonstances caractérisant la faute ; qu'en refusant dès lors de retenir l'existence d'une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L.

; que cet abondement n'aurait donc rien à voir avec la participation au chiffre d'affaires ou aux résultats ; que la SA Total Petrochimicals France et la SA Arkema ajoutent que la Convention collective des industries chimiques doit être interprétée comme cela a déjà été fait en matière d'indemnité de licenciement et qu'il a alors été jugé que cette indemnité devait être calculée en fonction du salaire brut dont les salariés pouvaient bénéficier avant la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire la rémunération soumise à cotisations sociales ; qu'elle précise que cette Convention collective des industries chimiques définit dans les mêmes termes l'assiette de l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnité de licenciement des cadres, que "cette solution s'applique aussi à l'indemnité de départ à la retraite" ; que sur ce point, la SA Total Petrochimicals France note que la Cour de…

X..., engagé par la SNCF le 2 novembre 1979 en qualité d'agent commercial, a été victime d'un accident du travail le 14 septembre 2005 ; que placé en arrêt de travail jusqu'au 23 mars 2006, puis sous le régime de l'arrêt longue maladie, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la procédure de sa mise à la réforme, notifiée le 9 novembre 2009, sollicitant notamment la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 7 § 4 du chapitre 12 du statut que lorsque le médecin conseil de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF estime que l'état de l'agent en longue maladie ne lui permet plus de tenir un emploi à la SNCF, celle-ci peut engager une procédure de réforme sans recherche de reclassement…

du magasin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de celui-ci à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave cependant qu'il ressortait de ses constatations que le fait reproché au salarié relevait de sa vie personnelle et ne constituait pas un manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars 2012), que la commune de Noisiel ayant décidé de reprendre en gestion communale à compter du 1er avril 2009 l'ensemble des activités qu'elle avait auparavant confiées à l'association « office municipal de l'enfance de Noisiel » (OMEN) dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens, en a informé les salariés de l'association en février 2009 et leur a proposé un contrat de travail ; que quatre d'entre eux ayant refusé la proposition, elle les a convoqués à un entretien préalable et leur a notifié leur licenciement par lettres du 24 mars avec effet au 1er avril ; Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois de Mmes X..., Y...et de M. Z..., et sur le second moyen du pourvoi de Mme A...

2141-5 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. En l'espèce, Madame X...

dans le temps que celle de M. X... ; il a, ensuite, été comme ce dernier occupé le poste de cariste chauffeur poids lourd pendant une durée moindre que M. X... (12 ans) avant de se voir confier les fonctions de responsable îlot traitement de surface ; que les attributions de responsable îlot traitement de surface sont, ainsi, décrites dans l'avenant au contrat de travail de M. Y... en date du 24 mars 1997 mentionnant son changement d'emploi en ce sens, avec dans un premier temps une classification inchangée : " piloter pendant l'absence du responsable de l'unité de traitement de surface : suivis informatique des balancelles, renseigner les fiches de suivis des produits, organiser et optimiser le choix de passage des produits sur la chaîne veiller à la coordination avec les autres ateliers " ; que par ailleurs M. X...

d'un montant de 91,31 euros ; Que l'horaire de travail de la salariée est du lundi au vendredi de 6h à 10h sur le site du Conseil Régional d'Ile de France situé dans le 8ème arrondissement de paris et sur le site EDF/GDF situé dans le même arrondissement de 17h30 à 20h30 ; Attendu qu'il est constant que la salariée qui a refusé le transfert de son contrat de travail en application de l'annexe 7 est en attente d'affectation sur un autre site ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que par lettre en date du 25 octobre 2001, l'employeur était informé de la désignation de la salariée en tant que représentante syndicale au comité d'entreprise, que par lettre en date du 7 janvier 2002, il était informé de la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale centrale et, par lettre du 1er mars 2002, de la désignation de cette dernière en qualité de représentante syndicale de…

manifestations d'insubordination caractérisée. Ils justifient votre licenciement pour faute grave, qui prendra donc effet dès première présentation de la présente lettre, sans préavis ni indemnité." ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la matérialité de la faute grave et de son imputation certaine au salarié ; que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, il convient donc d'examiner successivement les griefs mentionnés dans la lettre du 14 février 2003 ; que s'agissant du premier grief, Véronique X...

), la société GEOCOTON avait l'obligation conventionnelle de l'affilier à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse ; que les dispositions du titre IX (articles 64 à 73) de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 publié au journal officiel du 27 avril 1988 relatives à l'ordre de mission, avenant au contrat de travail constituant un préalable à l'envoi en mission hors de France métropolitaine ne peuvent s'appliquer au cas de Monsieur Bernard X...

Attendu que pour allouer au salarié un complément d'indemnité, la cour d'appel a retenu que cette indemnité devait être calculée selon les modalités en vigueur à la date de cessation effective des relations contractuelles ; Attendu, cependant, que le droit à l'indemnité de mise à la retraite naît à la date où l'employeur manifeste la volonté de résilier le contrat de travail ; qu'il en résulte que ce sont les dispositions en vigueur à la date de la notification de la mesure qui en fixent les conditions ; Qu'en statuant comme elle a fait, en faisant application des dispositions du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 modifiant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, à une rupture notifiée avant l'entrée en vigueur de ce décret, la cour d'appel a fait produire à ce texte un effet rétroactif qu'il n'a pas, et l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de prime de rendement et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la prime de rendement était relative à la bonne exécution du contrat de travail, ne pouvait condamner la société Comatec à verser cette prime à partir de l'année 2007 cependant qu'elle constatait que M. X... avait été régulièrement sanctionné par deux mises à pied en date du 24 janvier 2007 et du 21 juillet 2009, dont le bien fondé n'était pas contesté eu égard aux manquements répétés par M. X...

Attendu que la société ACE BTP fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique, ou d'une réorganisation et qui indique que cette situation entraîne une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, que la motivation de la lettre de licenciement est insuffisante, quand celle-ci énonçait pourtant la nécessité pour la société employeur de supprimer le poste de coordonnateur occupé par le salarié afin de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait pour rejeter cette demande, et infirmer le jugement sans respecter la substance même de l'effectivité de la défense au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour méconnaît les exigences de ce texte, ensemble celles de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les premiers juges, pour décider que la rupture du contrat de travail était abusive et donc ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, firent état essentiellement de la circonstance que le salarié a exercé son activité pendant vingt et un ans au sein d'une structure qui emploie habituellement soixante seize salariés ; qu'en ne tenant pas compte de l'ancienneté de ce salarié qui sollicitait la confirmation du jugement, en statuant comme elle l'a fait, la cour prive son arrêt de base légale au regard…