Rechercher une décision

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me Bally ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [1] a convoqué Monsieur [O] [E] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [O] [E] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [L] [1], prise en la personne de Me [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [L] [1] a convoqué Monsieur [N] [C] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [N] [C] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [H] [1], prise en la personne de Me [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [H] [1] a convoqué Monsieur [C] [P] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [C] [P] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [1] a convoqué Madame [L] [M] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Madame [L] [M] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [1] a convoqué Madame [J] [M] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Madame [J] [M] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me [E] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [1] a convoqué Monsieur [T] [N] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [T] [N] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [H] [1], prise en la personne de Me [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [H] [1] a convoqué Monsieur [K] [C] [S] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [K] [C] [S] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [U] [1], prise en la personne de Me [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [U] [1] a convoqué Monsieur [V] [A] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [V] [A] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 4 avril 2024, le conseil de Prud'hommes de Bobigny a: - mis hors de cause la société [2], alors dénommée [3]; -dit que la société [1] est l'employeur de Monsieur [I] [F]; - dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 6 août 2021 par la société [1] à l'encontre de M. [I] [F] a mis fin aux relations de travail entre les parties; - dit que la société [1] a versé à M. [I] [F] les sommes dues au titre de ses salaires depuis le 21 novembre 2020. - débouté M. [I] [F] de l'intégralité de ses demandes.

Lors un audit du contrôle de gestion de la société [2] SA il a mis à jour des agissements frauduleux de la société, laquelle a depuis été reconnue coupable de certains faits. Le 5 octobre 2009 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 12 novembre 2009, il a été licencié pour faute grave . Par jugement du 19 juin 2012, le Conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le licenciement de Monsieur [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes. Monsieur [Z] et la Société [2] ont tous deux interjeté appel de cette décision.

Infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Révoqué l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2025, Reçu la société [5], venant aux droits de la société [2], en son intervention volontaire, Prononcé la clôture au 24 novembre 2025 avant les plaidoiries, Annulé l'avertissement du 17 octobre 2018, Dit que le licenciement de M. [N] [J] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [5] à payer à M. [N] [J] les sommes suivantes : 2 041,09 euros à titre d'un reliquat indemnité de préavis; 204,11 euros au titre des congés payés y afférents; Avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile toutes causes confondues.

DEBOUTE M. [L] [N] de l'ensemble de ses demandes ; . CONDAMNE M. [L] [N] à verser à la société [2] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile à la vue du caractère abusif de ses demandes ; . LAISSE à la charge de chacune des deux parties leurs dépens ; STATUANT à nouveau : - DISE ET JUGE non prescrite l'action en nullité du licenciement formée par M. [L] [N] sur le fondement d'une discrimination ; - DISE ET JUGE M. [L] [N] recevable et bien fondé en ses demandes ; - DISE ET JUGE que M. [L] [N] a été victime d'un licenciement discriminatoire eu égard à son état de travailleur handicapé ; En conséquence, - DISE ET JUGE le licenciement de M. [L] [N] est frappé de nullité en raison de son caractère discriminatoire ; - DISE ET JUGE que la société [2] est redevable à l'égard de M. [L] [N] d'une indemnité compensatrice de préavis ; - DISE ET JUGE que M.

Madame [L] [R] lui répondait à son tour : 'Il faut que l'exception disparaisse car ce genre de chose met en danger l'entreprise et nous en même temps. L'important c'est de répondre au client en restant dans les règles'. Il doit être précisé, au vu de la pièce n°28 produite aux débats par Madame [J] [G], que la salariée a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 2022, licenciement qu'elle a contesté et que la cour d'appel par arrêt du 15 janvier 2026 a accueilli sa demande. Dans le cadre de cette instance, la cour d'appel de Reims a notamment retenu que Madame [L] [X] avait dénoncé des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales, ayant notamment alerté sur le fait que la SARL [1] facturait des formations dans le cadre des contrats d'apprentissage sans dispenser la formation aux apprentis.

Condamné Mme [W] [R] aux entiers dépens de l'instance. Par des conclusions remises au greffe le 9 février 2026, Mme [W] [R] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES du 22 avril 2025, Et A TITRE PRINCIPAL, - Reconnaitre le caractère professionnel de l'inaptitude de Mme [W] [R] et octroyer au licenciement les effets d'un licenciement nul. EN CONSÉQUENCE : - Condamner LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT à payer les sommes suivantes : . Une somme de 121.716 € au titre de l'indemnisation pour violation du statut protecteur tenant au mandat syndical ; . Une somme de 40.000 € au titre du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de formation ; . Une somme de 60.000 € au titre du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; .

[W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 22 avril 2025, le conseil a : - dit M. [W] [J] recevable et partiellement fondé en ses demandes, - dit que la Société [2] avait commis une irrégularité de procédure en accusant M. [J] d'avoir commis un vol dans le corps même de la lettre de convocation à entretien préalable, - a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [J] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société [2] à verser à M. [J] les sommes suivantes : . 2 275,47 € bruts au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, . 227,54 € bruts au titre des congés payés y afférents, . 3 723,48 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 372,34 € bruts au titre des congés payés y afférents, . 5 044,67 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, .

2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, . 3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis . 16.200 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé.

quotidiens et hebdomadaires. Du 17 juin au 16 septembre 2019, M. [N] a bénéficié de la mise en place d'un congé à temps partiel dans le cadre de son compte épargne temps à l'issue duquel il a repris son poste de travail à temps plein en télétravail. Par courrier du 27 novembre 2019, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 décembre suivant et a été mis à pied à titre conservatoire. M. [N] s'est présenté à l'entretien préalable. Le 19 décembre 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, l'association [2] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Le 30 novembre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Constater l'absence de faute grave de la part de M. [N] - Constater l'absence de tout motif valable à l'appui du licenciement intervenu à l'encontre de M.

inapte à son poste et a invité ce dernier à poursuivre la procédure. Le 16 décembre 2019, la société [1] a demandé au salarié de justifier de son absence. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2020, M. [J] a été convoqué à un entretien fixé au 20 février 2020, pour une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 25 février 2020, la société SARP a repris les propositions de reclassement faites au salarié. Par courrier du 27 février 2020, le conseil de M. [J] a rappelé l'obligation de reprise de paiement du salaire jusqu'à l'issue de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce dernier n'ayant pas perçu son salaire de décembre 2019. M.

les congés payés afférents, soit 22 885 euros pour la même période, - Condamner la société [8] à lui délivrer des bulletins de salaire conformes pour ladite période, à parfaire, Sur la résiliation du contrat de travail de M. [J] aux torts de son employeur - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [J] à la société aux torts exclusifs de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - En conséquence, condamner la société [4] à payer à M. [J] la somme de 19 123,98 euros à titre de préavis ; - Condamner la société [4] à payer à M. [J] la somme de 1 912,40 euros à titre de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [4] à payer à M. [J] la somme de 52 941,57 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la société [4] à payer à M.

[T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail selon courrier recommandé adressé le 18 juillet 2017 à la société [1]. Par jugement du 23 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nantes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [T] produisait les effets d'une démission. Par arrêt du 26 février 2021, la cour d'appel de Rennes a infirmé ledit jugement et a dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Parallèlement à l'action relative à la rupture de son contrat de travail, et par une lettre officielle adressée le 29 janvier 2020 par son conseil à celui de la société [1], M. [T] a invoqué la nullité de sa convention de forfait jours, et présenté à ce titre une demande de rappel de salaire. Le 5 mars 2020, M.