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D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Moisselles distribution Leclerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

lourdes avec le bras droit ; que le salarié a été licencié le 29 février 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ajout de tâches non prévues au contrat de travail initial constitue une modification de ce contrat qui requiert l'acceptation du salarié ; qu'après avoir constaté -par adoption des faits du jugement- que le salarié avait été recruté en qualité de chauffeur, la cour d'appel ne pouvait considérer que son emploi effectif était devenu celui de chauffeur livreur sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que son contrat de travail initial n'avait pas été modifié et qu'il…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société AJCB depuis le 8 mars 1990, a, par lettre du 19 juillet 1996, donné sa démission "étant entendu que celle-ci devra s'analyser en un licenciement" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de prime de transport, alors que, selon le moyen, une gratification d'usage devient un élément normal et permanent du salaire qui ne pouvait être supprimé ou réduit qu'après information individuelle et respect d'un délai de prévenance ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que la gratification payée par l'employeur…

a été embauché le 29 janvier 1990 par la société Euromarché, aux droits de laquelle vient la société Carrefour, au sein de l'hypermarché "Les Milles" ; qu'il a été promu chef de rayon du Centre auto le 1er novembre 1993 ; qu'il a été Iicencié le 14 novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant légitime le licenciement à raison de la persistance de M. X...

; qu'elle lui a notifié son licenciement le 18 février 1997, motif pris "d'un manque de développement du chiffre d'affaires et de la non réalisation de clients nouveaux" que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société C. Marion et compagnie reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juin 1999) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soutenait que M. Y...

en qualité de sténo-dactylo, est entrée au service de Me Y... le 1er janvier 1985, en qualité de clerc d'avocat ; qu'ayant intenté une action en divorce, elle a confié la défense de ses intérêts à Me Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'examiner les pièces d'une procédure de divorce sur requête acceptée, autres que les déclarations des époux, invoquées par l'employeur comme moyen de preuve pour établir l'utilisation frauduleuse par la salariée de ses qualités de clerc d'avocat aux fins de commettre des irrégularités dans le cadre de sa propre procédure de divorce, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code civil ; Mais attendu que Me Y...

de la salariée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents, régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

a travaillé du 21 février 1995 au 21 août 1995 pour le compte de la société Esox en qualité de chef de projet, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors selon le moyen, 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être valablement conclu pour l'exécution d'une tâche définie, occasionnelle et non durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir que le développement de la machine pour découper du polystyrène et la préparation du dossier de brevet correspondant à cette invention ne relevait pas de son…

X..., engagé le 22 novembre 1991 en qualité de chauffeur livreur par la société Cyclone Editions, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1995 ; qu'il lui était reproché d'avoir jeté un grand nombre des journaux qu'il était chargé de distribuer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indiqué la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en l'espèce, en énonçant sous la mention "composition lors des débats et du délibéré, celle de "greffier : Mlle Valette" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du…

fonctions au sein du groupe Hachette ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1997, alors qu'il exerçait les fonctions de directeur général du Club Hachette Vidéo ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la société Club Hachette Vidéo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que le grief formulé à l'encontre de M. X...

a été engagée le 1er août 1996 par l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) en qualité de chef de la section Applications, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre ans ayant prévu une période d'essai d'un an ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement aux motifs que l'employeur aurait mis fin à ses fonctions à l'issue de la période d'essai ; Attendu que Mme X...

à l'âge de 61 ans alors qu'il exerçait les fonctions de chef de service et justifiait de 164 trimestres d'activité, en application de l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que certaines dispositions de l'accord d'entreprise du 1er mars 1972 fixant à 65 ans l'âge de la retraite avaient été intégrées à son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L.

a été engagé le 16 juin 1994 par la Société des comptoirs Modernes économiques de Rennes (CMER) en qualité de chef boucher ; qu'il a été licencié le 9 septembre 1996 ; que contestant les motifs de ce licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme "qu'il n'est fait état d'aucun nouvel incident entre le 25 juin 1996 et le 2 septembre 1996" (arrêt, p. 3), cependant que dans ses conclusions d'appel l'employeur soutenait que les trois premiers motifs ont fait l'objet d'un avertissement signifié le 25 Juin.

a été embauchée verbalement à temps plein, à compter du 2 septembre 1991, par la société DPI, en qualité de responsable de production ; qu'ayant été licenciée le 3 juin 1995 pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas tenu compte des règles légales d'indemnisation minimum applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses premières conclusions versées aux débats devant la cour d'appel et non démenties, et pour cause, par la partie adverse, il avait été indiqué à la 4ème page : "le nombre des salariés a augmenté de deux à douze, jusqu'au mois de mars 1995, ce qui ne suffira pas à absorber l'ensemble des activités de DPI sans recourir à de nombreuses heures supplémentaires" ; que ce point témoigne…

; qu'il lui était reproché des difficultés relationnelles avec le chef des ventes, ainsi qu'un refus d'application des méthodes de travail de l'agence, ayant conduit à une offre de poste à Moulins à laquelle il s'était opposé ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP et au paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Centre France Havas publicité : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève…

en novembre 1993, chef d'atelier des transmissions, en novembre 1994, puis affecté de nouveau, le 24 août 1995, au poste de tourneur, avec maintien de sa rémunération ; qu'ayant contesté le changement d'affectation, il a été licencié le 5 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; d'autre part, que la qualité d'associé n'est pas incompatible avec celle de salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement des salaires par l'employeur, a pu décider que l'inexécution de ses obligations par l'employeur s'analysait en un licenciement qui, non motivé, était sans cause réelle et sérieuse, et a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.

à temps partiel venu à expiration le 30 septembre 1992 ; que M. X... a bénéficié, à compter de cette date, d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'ayant été licencié le 10 décembre 1993 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve fournis au débat, et notamment l'attestation établie le 8 juin 1995 par M. Y..., autre salarié de la société L'Entretien, ainsi que le courrier adressé le18 novembre 1993 par cette dernière à M. X...

de l'entreprise et imposait son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel, qui a déduit du seul libellé de la lettre de licenciement et de la non-connaissance par l'employeur de la nature de la maladie, que la cause réelle du licenciement n'était pas la maladie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde…

; que, le 3 février 1998, elle a été licenciée pour faute grave à la suite de son refus de prendre ses fonctions à la même heure dans les nouveaux locaux en raison du temps de transport supplémentaire nécessaire pour s'y rendre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde de salaire pour janvier 1998 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve de la recherche d'une adaptation d'horaires permettant de faire coïncider les exigences des règles de sécurité et les horaires de travail de la salariée et qu'aucune faute grave n'était caractérisée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en l'absence de faute grave le comportement du salarié ne constituait pas une faute sérieuse, le conseil…