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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1997 par la société France Distribution Système, est devenu salarié de la société Cemga Logistics à compter du 14 janvier 2005 ; que, par lettre du 21 juillet 2008, celle-ci lui a notifié son licenciement pour faute lourde " pour blocage du site de Villey-Saint-Etienne avec abus caractérisé du droit de grève et atteinte à la liberté du travail ainsi qu'à la libre circulation des individus et des biens " ; que M. X...

X... à l'encontre de la société Sotapharm ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail ; que le 23 juin 2010, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une demande tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir, outre un rappel de salaire, les indemnités de fin de contrat travail ; et une indemnité de rupture ; qu'il est acquis aux débats que M. X...

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à son salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service

La faute lourde au sens de l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975 en Polynésie française, conclu sous l'empire de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer et excluant le bénéfice du préavis seulement en présence d'une telle faute, doit s'entendre de celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans exiger l'intention de nuire

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de cette entreprise

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société DENTSPLY France, condamné la société DENTSPLY à verser à madame X... les sommes de 23.880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2.388 euros au titre des congés payés afférents, 26.472 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 48.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, 63.690 euros à titre d'indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur, 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise par la société DENTSPLY France à madame X...

a cependant indiqué à la société, par lettre du 10 janvier 2005, qu'elle se tenait toujours à sa disposition ; que la société lui a à nouveau reproché ses absences par lettre du 15 janvier 2005 ; que la salariée, déclarée inapte par le médecin du travail, a été licenciée par lettre du 26 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la salariée avait rompu le contrat de travail par une démission le 19 novembre 2004 et la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a été engagée à compter du 19 septembre 2004, jour de la reprise de son travail après son arrêt pour maladie, par un autre employeur par contrats à durée déterminée en qualité de serveuse et d'employée polyvalente ; qu'elle n'est plus revenue travailler…

des salariés avec effet au 31 mars 2007, l'usage en vertu duquel elles étaient payées ; qu‘estimant irrégulière la dénonciation de l'usage, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à un rappel de salaire assorti des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur l'opportunité de la dénonciation d'un usage d'entreprise, laquelle procède de l'exercice d'un droit discrétionnaire de l'employeur ; que la cour d'appel, pour juger la dénonciation irrégulière, a énoncé que l'employeur ne pouvait justifier sa décision de dénonciation par le caractère illégal des éléments de rémunération en cause, dès lors qu'il lui était…

confirmation du jugement entrepris ayant calculé l'indemnité de clientèle sur la base de deux années de salaire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, par ailleurs, en cas de licenciement, le VRP qui n'a pas commis de faute grave a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en considérant qu'il ne fournissait aucun élément quant au calcul de l'indemnité de clientèle sollicitée cependant qu'il lui appartenait, une fois le statut de VRP retenu, de déterminer, au besoin par une mesure d'instruction, le préjudice subi par le représentant du fait de la perte de sa clientèle, la cour d'appel…

du jugement entrepris ayant calculé l'indemnité de clientèle sur la base de deux années de salaire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, par ailleurs, en cas de licenciement, le VRP qui n'a pas commis de faute grave a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en considérant qu'il ne fournissait aucun élément quant au calcul de l'indemnité de clientèle sollicitée cependant qu'il lui appartenait, une fois le statut de VRP retenu, de déterminer, au besoin par une mesure d'instruction, le préjudice subi par le représentant du fait de la perte de sa clientèle, la cour d'appel a violé les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1973 en qualité d'assistante dentaire par M. Y..., chirurgien dentiste, aux droits desquels vient la société B... Z... ; que suivant avenant du 21 mars 2007, la salariée est devenue réceptionniste hôtesse d'accueil ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 30 novembre 2007 ; que contestant son licenciement, Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de la société Gaiffe participation ne faisaient nullement référence à l'accord interne d'entreprise du 7 décembre 1990 ; qu'en affirmant le contraire pour en déduire que cet accord était applicable au salarié, la cour d'appel…

1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité de préavis et le débouter de ce chef de demande, l'arrêt, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les…

; qu'ayant été licencié le 7 avril 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de rappels de salaires, d'indemnité contractuelle de congédiement, de prime d'objectif, d'indemnité de non-concurrence, de l'engagement pris en matière de retraite complémentaire, d'une somme pour " management " d'une société anglaise et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 25 mars 2008, la cour d'appel de Bordeaux a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié diverses indemnités à ce titre et a débouté M. X...de ses demandes de rappels de salaire, de primes et d'indemnités relatives aux avenants ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 2009 (n° de pourvoi 08-42. 544), en ce qu'il a débouté M.

; qu'invoquant une modification unilatérale de leur contrat de travail à la suite de la reprise, en juin 2006, de la société Brasserie L'Européen par le groupe Gérard Joulie, par lettres du 22 février 2007 les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, qu'en compensation de la suppression des fonctions de maître d'hôtel "gérant" occupées précédemment par les salariés, qui avaient la responsabilité de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement,…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2010) que Mme X..., engagée le 27 août 2001 en qualité de visiteur médical par la société Nestlé France, a été licenciée le 23 mai 2005 pour avoir refusé un changement de secteur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité ne peut être utilisée de manière abusive ; que tel est le cas lorsqu'elle est mise en oeuvre pour des raisons disciplinaires sans que le salarié bénéficie des garanties du droit disciplinaire ; que constitue une sanction une décision prise en raison de faits considérés comme fautifs imputés au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 24 de la convention collective nationale de la banque ; Attendu qu'aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions ; qu'il résulte de ce texte que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait procédé aux formalités en vue de la mutation de la salariée sur le site aixois, sans constater que la mutation à Aix-en-provence avait été effective, ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société IGH fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte notifiée le 30 avril 2008 s'analysait en licenciement nul en raison de l'état de grossesse de la salariée et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par Mme Y...

; que la salariée, ayant informé préalablement l'employeur de son refus de ce changement, ne s'est pas présentée, à compter du 16 mai 2007, sur son nouveau lieu de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 4 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...