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; que, par une nouvelle correspondance datée du 4 avril 1990, l'employeur demandait au salarié de lui confirmer son acceptation des conditions de travail qui lui avaient été proposées pour mettre un point final à leur différend, mais que le salarié ne reprenait pas son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce qu'en recevant un acompte sur son salaire, le salarié a manifesté son accord sur la poursuite du contrat en discutant seulement le montant du salaire et qu'en ne reprenant pas son travail, sans fournir aucune justification, il a rompu son contrat de formation sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pas accepté la…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... reproche au conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes de Thouars, 26 octobre 1989), saisi sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, de l'avoir, dans un litige l'opposant à Mme X..., condamné à lui verser des salaires du 7 juin au 2 juillet 1984 (108 heures au SMIC) et une indemnité de congés payés, alors qu'en l'état de ses constatations, le conseil de prud'hommes n'a caractérisé ni l'existence d'un lien de subordination, ni celle d'un accord sur des modalités déterminées de tâche et de rémunération, éléments constitutifs du contrat de travail ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale, violant l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1990), Mme X... a été engagée par la société Camping "Le Grand Lierne", par contrat à durée déterminée, pour les saisons 1985, 1986, 1987 et 1988 ; qu'elle a réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée diverses sommes au titre du salaire relatif aux heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'arrêt attaqué que la salariée avait été engagée pour s'occuper de l'accueil, de la réception et de l'aide au bar ; qu'il ne résulte pas toutefois de l'arrêt attaqué que la salariée fût tenue d'exercer ses fonctions sans…

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 15 janvier 1990), Mlle Y... a été engagée par M. X... en qualité de monitrice du 28 mars au 23 juin 1988 ; qu'elle a été licenciée le 28 juin 1988 ; Attendu que Mlle Y... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le jugement qui n'expose pas, comme en l'espèce, les prétentions des parties, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions, Mlle Y...

a été engagé, le 27 mai 1983, par la société CIA, en qualité d'ouvrier qualifié 2e échelon, exerçant les fonctions de conducteur imprimeur typographe ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 29 juillet 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CIA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Sok X... Y...

matin au siège de la société, faire respecter la discipline, conseiller la clientèle ; que se plaignant d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Mec fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents à ce préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, qu'en premier lieu, le salarié ayant pris l'initiative de la rupture par lettre du 19 octobre 1987, par suite du transfert du siège de la société de la Porte d'Aubervilliers à Paris, à Garges les Gonesses à compter du 1er octobre 1987, manque de base légale au regard des dispositions des articles L.

a repris son travail, mais que considérant qu'elle n'avait pas été réintégrée à son poste, et qu'elle était cantonnée dans des tâches subalternes, elle a cessé ses fonctions le 4 avril 1989 ; qu'elle a maintenu ses demandes devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

SOFRABAT pour en tirer des conséquences au bénéfice de l'employeur signataire ; et alors, enfin, que ne tire pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations et prive ainsi sa décision de base légale le conseil de prud'hommes qui relève qu'il a été versé diverses sommes correspondant aux salaires de juillet et d'août 1988, au préavis et à des congés payés alors que le salarié produisait la photocopie de chèques sans provision et établissait que le salaire de juin 1988 n'avait pas été payé ; Mais attendu, d'abord, que les énonciations du jugement selon lesquelles le salarié a produit aux débats une fiche de paye établie pour le mois de juin 1988 font foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié détenait son bulletin de salaire du mois de juin 1988, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit qu'il existait une présomption simple…

; que considérant que son contrat de travail faisait l'objet d'une modification substantielle, il saisissait la juridiction prud'homale : Sur le premier moyen : Attendu que l'association CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été licencié et en conséquence de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, et déboutée de sa demande d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen d'une part, que l'article 57 de l'accord d'entreprise régissant les rapports du Centre et de son personnel stipule que "la résidence administrative de l'agent est fixée par le directeur", autorisé à opérer tout changement de secteur de travail ; qu'en assimilant dès lors à une modification substantielle de contrat, le changement d'affectation imposé en l'espèce à M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1990), Mme X... a été engagée par la société Mega Protect, le 4 janvier 1988, en qualité de prospectrice, par contrat à durée indéterminée et a été licenciée par lettre du 16 janvier 1989 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes, à titre de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaires, calculées sur la base d'un travail à temps complet, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de cet emploi, alors qu'a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, s'est contentée d'affirmer qu'il était établi que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Camus a été engagée, le 1er octobre 1948, en qualité de secrétaire, par la société J. Carpentier et compagnie, entreprise de travaux publics ; qu'après avoir été licenciée, à compter du 23 mars 1988, pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, en se prévalant de son accession à la qualification de cadre, le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et de complément d'indemnité de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait relevé dans ses conclusions que la salariée rédigeait elle-même ses fiches de paie, calculait son salaire et n'avait jamais émis la moindre…

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture, à défaut d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de démissionner, s'analysait en un licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel d'indemnité de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à relever que les mentions portées sur le carnet à souche avaient un caractère unilatéral, mais n'a pas vérifié son activité en reprenant les factures des établissements surveillés, comme l'avait demandé M. Y... ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a retenu que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1980, en qualité de directeur par la société Lovefrance, a été licencié le 28 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés pour la période afférente et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis, le dénigrement des dirigeants de la société qui l'emploie par le salarié tenu à une obligation de réserve et de loyauté ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en relevant que M. X...

; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'absence irrégulière du salarié n'avait duré qu'une seule journée et qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir repris son poste au terme des congés payés puisqu'il avait, dès le 18 août, informé l'employeur de l'arrêt de travail et avait ensuite régulièrement produit les prolongations de maladie ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

à son licenciement, que celui-ci lui avait adressée le 13 juin sans autre précision ni analyse de ces correspondances ; que de ce chef, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors qu'enfin, dans ses conclusions, M. Y...

alors, encore, que le refus d'exécuter lesdites permanences non justifiées par l'intérêt de l'entreprise ne peut constituer un acte d'insubordination ou, à tout le moins, un motif suffisamment sérieux ; alors, enfin, que l'employeur a agi avec une légèreté blâmable en licenciant la salariée, ce que les juges du fond ont relevé en condamnant l'employeur au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, indemnités qu'il n'a toujours pas réglées à la salariée ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations de la dernière branche du moyen, les juges du fond n'ont pas considéré que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable en licenciant la salariée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait, de sa propre initiative, refusé d'exécuter les instructions de son employeur, a, par une décision motivée, dans l'exercice du…

à la recherche prétendument omise, a pu décider qu'en dépit de ses bons résultats, le salarié avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de rappel de congés payés sur la prime de résultats de 80 000 francs pour 1986, visée dans la lettre du 17 février 1986, objet de la plainte pénale ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement d'un rappel de congés payés sur la prime de résultats, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les…

; qu'elle a cessé ses fonctions le 30 novembre 1989 et, en raison d'une contestation sur la date à laquelle devait prendre fin son contrat, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le CROUS reproche au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour connaître du litige et le condamner au paiement d'un salaire jusqu'au 23 décembre 1989 et d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987, les CROUS ont pour mission de service public d'assurer les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants ; que la restauration universitaire fait partie de cette mission ; qu'en décidant dès lors que le litige intéressant un agent employé par le CROUS en qualité d'aide de cuisine ressortit à la compétence des juridictions judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé…

et avait ainsi manifesté son intention de nuire à son employeur, avait commis une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a énoncé que la faute lourde commise par le salarié pendant l'exécution du préavis était privative de l'indemnité de congés payés ; Attendu, cependant, qu'une faute commise pendant l'exécution du préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés antérieure à la démission, qui prend naissance à la date de la rupture du contrat de travail, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la faute lourde reprochée au salarié avait été commise pendant l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

En application de l'article 21-3, alinéa 1er, et 2 de l'annexe " agents de maîtrise " à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, le mois précédant le départ du salarié de l'entreprise survenu le 31 d'un certain mois correspond à ce mois, et les 12 mois précédant le licenciement intervenu le 1er d'un mois ne comprennent pas ce mois mais les 12 mois antérieurs.