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l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne motivant pas sa décision sur ce point et en ne répondant pas aux conclusions de M. Y... faisant valoir que la société Alpia avait, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, fait des déclarations mensongères, mettant en cause son honorabilité, ce qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions, le moyen s'attaque à une omission de statuer, laquelle ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

l'employeur ; qu'en écartant la qualification de faute grave retenue par la société Maxi services auto du fait que celle-ci n'aurait pas rapporté la preuve du préjudice subi du fait des agissements de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maxi services auto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte du rapprochement des attestations produites par les parties que Mme Y... a bien tenu des propos grossiers et insultants envers Mme X... et a pris l'initiative des violences physiques, même si elle a été provoquée à ce dernier égard par l'attitude agressive et menaçante de sa collègue", ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, non plus qu'à l'égard de l'article L. 122-14-4 du même Code l'arrêt attaqué qui considère que le comportement de Mme Y... ne caractérisait pas une faute grave, ni ne justifiait même "un licenciement simple" ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

", à constater -sans les analyser, même sommairement- la présence au dossier d'attestations selon lesquelles M. X... n'aurait pas effectué son préavis et aurait passé des commandes pour le compte d'une société concurrente, n'a pas satisfait aux exigences de la règle susvisée et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Pierre Laforest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, ce manquement n'ayant, aux termes mêmes des constatations de l'arrêt, fait l'objet d'aucune observation de l'employeur durant neuf années ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne satisfaisait pas à l'obligation de prospecter la clientèle, obligation substantielle qui s'impose au VRP multicartes, a pu décider, abstraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batilec, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. X... Veille, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid's Languedociens, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant HLM Les Calmettes, Escalier 25, appartement 249, 34110 Frontignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

la salariée aurait perçu si elle avait exécuté le préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout en lui allouant une indemnité compensatrice de préavis calculée sur deux mois, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande de paiement de prime annuelle et l'a condamné au remboursement des acomptes perçus en relevant que la salariée n'avait perçu aucun salaire en novembre ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant l'indemnité de préavis et l'indemnité annuelle, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave privative des indemnités légales de préavis et de licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; alors, d'une part, que le refus injustifié d'un salarié de se soumettre à un changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et est donc constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors que les faits reprochés à la salariée n'ont pas été contestés par elle et constituent des fautes mettant gravement en cause le fonctionnement de la société ; que les erreurs d'addition répétitives, erreurs de date et pertes de la caisse ne pouvaient être mises sur le compte de son inexperience, mais étaient constitutives de force majeure ; que, commises dans un contexte exclusif de la notion de formation elles constituaient des fautes graves, que le versement du préavis a répondu à une volonté humanitaire et ne doit pas être mis en relation avec la nature des fautes reprochées ;

par courrier du 27 janvier 1988, a constaté que la salariée avait rompu le contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre qu'elle relevait de la catégorie professionnelle des cadres et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée du fait que cette qualité ne lui avait pas été reconnue, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait que, titulaire d'une maîtrise en droit privé ainsi que d'un DEA de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, elle assumait un grand nombre de responsabilités et notamment l'encadrement des étudiants, l'évaluation des examens, le choix des sujets d'examen et qu'elle avait une totale indépendance quant au système d'organisation et d'annotation pour le contrôle des connaissances ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans rendu le 31 août 1992, qui l'a condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 29 mai 1989 ; que le 7 juin 1989, la société a pris acte de la rupture, en le considérant comme démissionnaire et en le dispensant du préavis qui lui a été payé ; qu'estimant avoir été licencié, il a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail d'un cadre de haut niveau n'avait pas subi de modification substantielle au mois de mai 1989 et que la rupture dudit contrat était imputable au salarié qui devait être débouté de ses demandes d'indemnités, notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir que sa rémunération allait se trouver amputée de 30 % à la suite des

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de l'Orne, pour assurer la mise en place d'un hôtel-restaurant destiné à accueillir la clientèle traditionnelle ; qu'à l'issue d'un premier contrat à durée déterminée, il a été engagé à compter du 5 avril 1988, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'exploitation ; que, le 10 janvier 1989, il a été licencié avec dispense d'exécuter un préavis ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce complément ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir ces demandes, fait application de la convention

il résulte des faits que le contrat a été rompu par l'employeur, le refus ultérieur du salarié de reprendre son travail ne lui transfère pas la charge de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et suivants de la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 sur les retraites complémentaires, L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail, 23-3, 25-1, 26-1 et 27-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dénaturé les pièces et entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ;

l'employeur avait manifestement abusé de la faculté attribuée aux parties de rompre le contrat au cours de la période d'essai contractuellement prévue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun abus de la part de l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat en période d'essai, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X..., envers Union des mutuelles du Vaucluse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'est pas tenu de consulter ces organes représentatifs ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de procurer au salarié un emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations et transformations de postes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

l'employeur n'avait pas fourni de demande écrite pour utiliser le crédit d'heures bloqué avant l'expiration du préavis conformément à l'article 19 de la Convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application dudit article 19, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancien salarié une indemnité correspondant à des heures pour recherche d'emploi, le jugement rendu le 18 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans