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il résulte des dispositions du chapitre susvisé que les dispositions des articles 102-3 et 102-4 relatives à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de délai-congé sont applicables au capitaine ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnité compensatrice de délai-congé, l'arrêt énonce qu'en sa qualité de capitaine de pêche et de mandataire commercial de la société Nord pêcheries, M. X... voit son statut régi par les articles 103 à 109 du Code du travail maritime et par la convention collective des capitaines des chalutiers de pêche au large armés au port de Boulogne-sur-Mer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Constuction du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Sofimo, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Remco, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Realco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Remco Entreprise, dont le siège est ..., 5 / de la société Remco GMBH, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

l'employeur lui a alors proposé un nouvel emploi, mais avec un horaire réduit, compte tenu de ses possibilités d'organisation ; que la salariée ayant fait savoir qu'elle refusait cette modification de son contrat de travail, l'employeur lui a notifié son licenciement ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licencement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le refus, par la salariée, d'un reclassement dans un poste compatible avec sa situation de santé, si même il engendre une diminution de son salaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

par courrier du 27 avril 1990, considéré le contrat comme rompu, tout en imputant à son employeur la responsabilité de la rupture, et que, malgré une mise en demeure de son employeur, en date du 4 mai 1990, de reprendre le travail, le salarié avait persisté dans son refus d'occuper son poste ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié s'analysait en une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CMSA de Saintes et M. le directeur du travail chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole de la région Poitou-Charentes, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laon rendu le 13 avril 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. XS... avait droit au même titre que les autres salariés aux sommes dues au titre de l'ICRH, les juges du fond ont retenu que le salarié avait signé, le 3 août 1987, un reçu pour solde de tout compte en tout point conforme aux textes ; que ce reçu n'avait pas été dénoncé dans le délai de deux mois ; que le salarié n'a pas mesuré l'importance des conséquences juridiques du reçu ; que la société

l'employeur des arriérés de salaire ; que celui-ci n'a pas donné suite à ses demandes ; que Mlle X... a notifié à l'hôtel Mercure-Yachtman, que le contrat étant rompu de son fait elle saisissait la juridiction prud'homale ; que la société Yachtman a formé elle-même une demande, en prétendant que le brusque départ de la salariée lui avait causé un préjudice ; Attendu que, la société Yachtman fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était responsable de la rupture du contrat d'apprentissage, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer à l'apprentie un rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, en premier lieu,

l'employeur de son indisponibilité consécutive à son hospitalisation ; qu'elle a pu dès lors décider que la rupture des relations de travail lui était imputable ; qu'elle n'était pas tenue de répondre à l'argumentation développée par M. X... pour démontrer qu'il avait continué de poursuivre son activité et qui a été implicitement écartée par les constatations, d'où résultait sa démission de fait qui était à l'origine de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que les conclusions de M. X... n'ont pas fait état de l'allégation de la société Dynamic Spray qui soutenait qu'à la fin de l'année 1986, M. X... avait été hospitalisé pour une intervention chirurgicale sans adresser à son employeur un quelconque justificatif médical ; qu'elles n'ont pas été dénaturées par la cour d'appel qui en a induit une absence de contestation de la part de M.

il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défendeurs sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prescription opposée par la société Hydro Azote à une partie des salariés, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes ; Et sur le pourvoi incident formé par les salariés : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande tendant à la capitalisation des intérêts, les juges du fond ont retenu que l'anatocisme n'est jamais de plein droit car il faut que le créancier en fasse la demande au juge et en réclame le paiement ; qu'il a été alloué des dommages-intérêts en plus des intérêts légaux ; que les salariés avaient été suffisamment dédommagés et remplis de leurs droits ; que la demande n'apparaissait pas justifiée ;

l'employeur a conservé M. X... dans les effectifs de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la rupture du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise en raison de l'impossibilité d'aménagement de son emploi par l'employeur s'analyse en un licenciement, qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ; que, d'une part, la demande de M. X... tendait à voir constater la rupture du contrat de travail le liant à la société Avenir du fait de son inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise, cette rupture s'analysant en un licenciement, qu'elle ne tendait pas à voir prononcer par les juges prud'homaux le licenciement de M.

par lettre, alors, selon le moyen, que l'incertitude du salarié sur son avenir professionnel, après deux contrats de travail à durée déterminée à l'expiration desquels aucun contrat de travail à durée indéterminée n'avait été établi, alors qu'il aurait dû l'être, révélait que la démission du salarié ne pouvait s'analyser que comme une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la démission du salarié n'était assortie d'aucune réserve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il lui appartenait de vérifier si cette clause n'était pas excessive au regard du droit au travail et de la possibilité d'utiliser ses compétences, voire nulle ;

Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, et lui accorder celle prévue à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que son ancienneté du 6 octobre 1987 au 30 septembre 1989 est inférieure à deux ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'était à la date de présentation de la lettre de licenciement du 30 septembre 1989 qu'il convenait de se placer pour déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'

l'employeur et devait donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée aux conditions de travail du salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTI X... : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Comptoir des Entrepreneurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par contrat du 8 janvier 1990 portant la mention d'une ancienneté Groupe de 10 ans au 1er janvier 1980 ; que mis à la retraite à effet du 30 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître une ancienneté supérieure à 15 ans, et corrélativement, le droit à bénéficier de la caisse de retraite Elf Aquitaine ; que le conseil de prud'hommes, retenant que le salarié n'avait pas 15 ans d'ancienneté, requises, au service de sociétés affiliées à la CREA pour bénéficier des avantages servis par cet organisme, a débouté l'intéressé de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la CREA n'étant pas présente, elle ne pouvait se prononcer d'office sur l'affiliation de M. X... à cette

il résulte des constatations des juges du fond que la transaction a été conclue à l'issue de l'entretien préalable en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que la dispense de l'exécution du préavis prévue dans l'acte de transaction constituait une concession de la part de l'employeur, a répondu aux conclusions invoquées et a procédé à la recherche prétendument omise ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche du moyen, la décision se trouve ainsi justifiée ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

il résulte de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé, que les mentions de la décision doivent constater que le juge qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte à la cour dans son délibéré ; Mais attendu que le moyen, qui appelle la même réponse que le premier moyen du pourvoi n Q 92-40.953, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, alors que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry entraînera par voie de

la salariée n'avait pas été vicié, que l'intéressée avait, dans une lettre manuscrite, manifesté sans équivoque sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail, qu'elle s'était immédiatement fait embaucher par un autre employeur et avait attendu plus d'un an pour contester sa lettre de rupture, qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée avait manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner et a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société Mangin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité des "protocoles d'accord" concernant la cessation de son activité au service de cette société ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que la société Mangin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel a constaté, outre l'existence d'une situation précontentieuse résultant de fautes reprochées à la salariée, l'existence "de deux documents dactylographiés intitulés protocole d'accord et datés tous deux du 31 août 1990, qui ont été signés par Mme X... par lesquels était fixée de façon forfaitaire, transactionnelle et définitive l'indemnité de rupture

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de clerc de notaire par M. Jacques Z... auquel devait succéder en 1975, son fils Marc Z..., a été licencié pour motif économique le 10 mai 1984 ; qu'il a été dispensé de l'exécution du préavis prévu par la convention collective et une indemnité de préavis lui a été réglée ; qu'en soutenant qu'avant l'expiration du contrat de travail, le salarié avait manqué à son devoir de fidélité en le concurrençant, l'employeur a engagé une action prud'homale tendant au remboursement de l'indemnité de préavis qu'il lui avait versée ; qu'après cassation de l'arrêt qui avait condamné le salarié au remboursement de cette somme, Mme Z..., venant aux