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B a été licenciée, le 11 septembre 1997 en raison de son refus d'accepter la modification de ses horaires du travail, répartis désormais sur trois jours de la semaine le jeudi, le vendredi et le samedi ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail de la salariée prévoyait une certaine répartition de ses horaires de travail, il prévoyait expressément la possibilité d'une modification de ces horaires, moyennant le délai de prévenance légal, que la réorganisation des horaires de travail était justifiée par un souci de meilleure gestion et par l'intérêt de l'entreprise ; Attendu, cependant, que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L.

; qu'ayant échoué à l'examen final, elle a été, par lettre du 3 juillet 1995, licenciée en application de l'article 8 précité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8 du contrat de travail de Mme X...

en France, moyennant une rémunération supplémentaire de 1 % du chiffre d'affaires, avec avance mensuelle et régularisations semestrielles en janvier et juillet ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1996, pour abandon de poste et cessation d'activité ; Attendu que la société Eurican fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'était régulièrement produite aux débats une lettre du 20 mai 1999, adressée par le conseil de la société Eurican à celui de M.

à une peine d'emprisonnement pour fraude aux ASSEDIC créait une présomption d'emploi de M. Y..., sans relever les faits que le juge pénal avait jugé matériellement établis entraînant la culpabilité de M. Y..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les juges du fond sont tenus de statuer par des motifs précis tirés de l'analyse des documents de la cause ; que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant qu'il résultait des certificats de travail versés aux débats par M. Y... qu'à compter du 23 juin 1993 seul M. X...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1995 en qualité de Directeur thérapeutique et pédagogique du centre d'Agen par l'association Docteurs Bru a été licencié le 30 novembre 1996 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que les faits reprochés à M. X...

d'un abandon de poste et pour faute lourde après que la salariée ait pris acte de la rupture du fait de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titres de rappels de salaire, indemnités de rupture et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu que Mme X...

; que, par lettre du 31 décembre 1994, il a été licencié, notamment pour insuffisances professionnelles ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se contentant d'affirmer que le manque de discernement de M. X... ne constituait pas une cause réelle et sérieuse sans s'expliquer sur les raisons de cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. Y..., X... et Z..., employés de la société des Carrières de Tosny, ont été licenciés pour motif économique le 5 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1999) d'avoir jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L 321-4, L.

Sur le moyen unique ; Attendu que M. X... Silva, qui était salarié de la Société parisienne d'entreprise depuis 1978, a été licencié pour motif économique le 12 janvier 1996 ; Attendu que la Société parisienne d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X... Silva des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences de l'article L.

a été engagé en qualité d'employé commercial, le 1er octobre 1978, par M. Y... ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 juillet 1995 et a adressé à son employeur, le 16 août 1995, un courrier dans lequel il a renoncé à l'indemnité de clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire qu'il bénéficie du statut de VRP et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, conventionnelle et spéciale de rupture, ainsi que de rappel de salaires et de commissions et une somme au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y...

Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Alliages bourguignons projetés (ABP), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 septembre 1999), que ladite cour d'appel a, par décision du 7 avril 1999, après avoir dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société Alliages Bourguignons projetés (ABP) à payer au salarié une somme de 96 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement ; que, soutenant que ce chef de la décision du 7 avril 1999 était entaché d'une erreur matérielle, la société ABP a présenté une requête en rectification ; Attendu que M. X...

a été engagée par la société Impressions Roy en qualité de comptable-agent de maîtrise à compter du 1er mai 1989 ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire elle a, par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ; Attendu que Mme X...

A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., employé de MM. Y... et Z..., a été licencié pour motif économique le 9 février 1995 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la baisse des commandes qui s'inscrit dans un contexte de perte de chiffre d'affaires sur plusieurs années, implique une réorganisation de l'entreprise en fonction de la charge de travail prévisible, de sorte que la cour d'appel qui exclut la notion de difficulté économique sans tenir compte de la diminution du chiffre d'affaires de plus de 400 KF, ni de la baisse des commandes, ni de la dégradation des résultats de l'entreprise depuis 1991, privant ainsi l'employeur de…

les commandes directes et indirectes de son secteur ; que l'employeur a vendu des produits à un prix inférieur à celui qu'il pratiquait à un distributeur situé dans son secteur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en avril 1994, de demandes tendant à obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail, des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de clientèle, des rappels de commissions et des dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de la vente de produits à un prix inférieur au sien à un distributeur situé dans son secteur par l'employeur qui correspondait, selon lui, à la mise en place d'un réseau de vente concurrent ; que M. X... a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 1996 et modifié ses demandes abandonnant celle relative à la résolution judiciaire du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Roy en qualité de comptable-agent de maîtrise à compter du 24 juin 1995 ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire elle a, par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes aux titre d'indemnité de licenciement, d'indemnités de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énoncé par la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme B...

Attendu que Mme Y..., engagée par la société Erie en qualité de comptable le 1er décembre 1966, a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1997 alors qu'elle occupait le poste de responsable administrative au sein de la société Sodex Erie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société BHM, ont été licenciés pour motif économique le 13 mars 1998 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 1999) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une contradiction de motifs et d'une violation de l'article L.

; qu'après deux avertissements, la salariée a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave : abandon de poste pour ne pas s'être présentée depuis le 8 novembre 1995 sur le nouveau site d'affectation l'immeuble "le Jacobin" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la salariée a commis une faute grave et la débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que la nouvelle affectation avait pour objet de conserver à la salariée le même horaire de travail légèrement différent, que l'employeur n'a pas fait un usage abusif de la clause de mobilité et qu'il ne peut être reproché à la société d'avoir initialement soumis à la salariée un contrat de travail qui impliquait une baisse…

Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que l'expert judiciaire avait procédé à ses opérations en se livrant à des vérifications personnelles à partir des rapports qui lui étaient soumis, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Côte d'Azur véhicules industriels fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge, qui décide d'octroyer des dommages-intérêts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un montant supérieur à 6 mois de salaire doit préciser les critères qui lui ont permis de déterminer le montant de la condamnation ; qu'en fixant le montant de la condamnation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme, très élevée, de 600 000 francs en se bornant…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui était au service de l'association Développement et emploi depuis le 13 mai 1991 a été licencié le 13 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que l'association Développement et emploi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement prononcé pour motif économique doit viser les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; que dés lors en contestant que l'association avait invoqué la baisse d'activité du secteur de M. X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L.