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; qu'en définitive, elle a rencontré son employeur le 9 décembre et a été licenciée par lettre remise en mains propres le 11 décembre ; que, le même jour, les parties ont signé un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur versait à la salariée, qui se déclarait ainsi remplie de ses droits, une somme au titre du préavis qu'elle était dispensée d'exécuter, des indemnités de congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en invoquant la nullité de cette transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant la procédure de licenciement régulière, alors qu'ayant relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait…

d'être actionnaire minoritaire de la société Procidore ne constituait pas une infraction à la clause de non-concurrence susceptible de le priver du bénéfice de l'indemnité compensatrice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en retenant à sa charge une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour caractériser l'intention de nuire constitutive de la faute lourde, à relever les manquements de M. X... à l'obligation de fidélité qui pesait sur lui, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X...

pour les 2/3 lors de la commande et pour 1/3 à la livraison, lors du paiement du solde ; que, par lettre du 5 février 1980, il a présenté sa démission avec un préavis de trois mois ; que, le 5 septembre 1990, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de sommes lui restant dues à titre de commissions et d'indemnités de congés payés ; que, contestant les décomptes présentés par l'employeur, il a prétendu, d'une part, qu'alors que son contrat initial prévoyait que ses commissions seraient calculées en fonction des chiffres d'affaires "TTC", la société Vogt en aurait modifié le texte après signature et aurait remplacé la mention "TTC" par les termes "HT", d'autre part, que le taux de ces commissions, fixé à l'origine à 7,5 %, aurait été porté à 8,5 % en vertu d'une convention verbale ; que, par l'arrêt attaqué, rendu au vu de l'expertise ordonnée en…

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur technique de la société France cuisines, dont il était également associé, a démissionné de ses fonctions le 11 août 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités pour congés payés non pris et d'une prime d'ancienneté ; Attendu que pour statuer sur les demandes de M. X... fondées sur l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la société France X... se bornait à invoquer un avis de l'ASSEDIC pour contester la qualité de salarié de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X...

des articles susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 56 119,00 francs au titre du solde du préavis et des congés payés y afférents ; alors qu'il résulte des dispositions de l'article 954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que dès lors, en déposant des conclusions demandant sur ce chef la confirmation du jugement déféré, lequel avait alloué à M. Y...

registre du commerce et que la CFIT avait encore qualité pour agir, d'autre part, que la déclaration d'appel émanait de l'avocat de cette société ; que par ces seuls motifs dénués de contradiction, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes relatives au préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnisation pour rupture abusive et inobservation des formalités de licenciement ainsi qu'à la remise sous astreinte d'une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une lettre du 27 avril 1989, versée aux débats, le nouveau président directeur général de la société CFIT, M. Jars, avait répondu à la lettre de M. Y...

Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas de la réalité des déplacements professionnels par lui invoqués ; que le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... reproche enfin à la cour d'appel de n'avoir pas "répondu" aux chefs de demande suivants : "les indemnités de repos restant dues (et) un "reliquat sur l'indemnité de congés payés" ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 5 novembre 1991, qui a débouté le salarié des chefs de demande susvisés, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Le Traiteur du Léon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

qu'ils n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et qu'ils ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour retenir que M. X...

agissements constitutifs de concurrence déloyale, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 30 octobre 1989, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que le conseil de prud'hommes avait semblé avoir oublié ce chef de demande puisqu'il ne justifiait pas sa décision ; que la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision pour refuser de lui allouer l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait commis une faute lourde, laquelle est privative de l'indemnité de congés payés ; qu'elle a ainsi motivé sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1992), que la société des Hôtels Concorde Lafayette a employé M. X... du 10 mai 1984 au 9 août 1991, date à laquelle l'intéressé a cessé de se présenter à son travail et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, en premier lieu, l'arrêt attaqué et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1992 sont unis par un lien de dépendance nécessaire résultant de ce que la cour d'appel a accueilli les demandes de M.

Jean-René X..., embauché en qualité d'attaché commercial par la société Otamic, le 2 mai 1985, a été licencié, le 16 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence déloyale ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 12 au 18 octobre 1989 et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en retenant contre lui des agissements constitutifs de concurrence déloyale, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; alors, en second lieu, qu'il n'a reçu sa lettre de licenciement que le 18 octobre 1989 et alors, enfin, qu'il avait droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin au 18 octobre 1989, la cour d'appel n'ayant pas précisé que la faute…

; que Mme Y..., qui était salariée de la société Auto centre Est et avait été désignée en qualité de représentant des salariés, le 16 octobre 1989, dans le cadre de la procédure collective, a été reprise par la société Autos sélection ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Autos sélection reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de congés payés relatifs à la période antérieure au 1er novembre 1989 avec intérêt au taux légal à compter du 4 mai 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur survenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens n'oblige pas le nouvel employeur à exécuter à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent les obligations qui incombaient à l'ancien…

122-14-3 du Code du travail et de manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il est, partant inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes pour heures supplémentaires et pour indemnité compensatrice de congés payés y afférente ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le salarié n'avait jamais jusqu'à son licenciement réclamé une somme quelconque de ce chef et avait toujours perçu un salaire largement supérieur à la rémunération légale, la rémunération réelle des E.T.A.M.

; que, par lettre du 21 janvier 1991, le salarié a informé l'employeur de ce qu'il considérait le contrat de travail rompu d'un commun accord le 17 décembre 1990 pour motif économique ; que l'intéressé ne s'est pas présenté au travail à compter du mois de janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés y afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Espace bois n'invoquait pas, dans sa correspondance du 17 décembre 1990, un licenciement pour motif économique, mais une rupture de contrat de travail d'un commun accord ; et alors, d'autre part, que ladite société écrivait, le…

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 15 avril 1991), M. Y... a été engagé par M. Z... le 21 septembre 1990 et qu'il a été mis fin au contrat par l'employeur le 15 octobre 1990 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture était intervenue en période d'essai et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en retenant que M. Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 14 janvier 1980 par M. X... en qualité d'aide-comptable ; qu'il a donné sa démission par lettre du 26 février 1988, avec effet au 31 mars 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 32 jours ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne réclamait pas le paiement des congés de 1983 à 1988 mais des indemnités de congés pour 32 jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les faits ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée à relever que c'était à tort que les premiers juges…

; qu'en retenant l'existence d'une présomption de contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer un motif de la décision attaquée, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 8 avril 1991), que M. X..., employé par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), a été avisé, par lettre de son employeur en date du 23 septembre 1988, que, compte tenu de son départ à la retraite anticipé le 1er janvier 1989, il devait épuiser ses droits à congés payés au plus tard à cette date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, estimant qu'il n'avait pu prendre les vingt jours de congés payés auxquels il avait droit au titre de la période du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988 ; Attendu que le CEA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en…

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 4 juillet 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages- intérêts pour rupture abusive et de remise de documents, dirigées contre son ancien employeur, M.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 25 mars 1991), Mme Y... a été engagée par la société Résidence foncière, à partir du 1er novembre 1989, comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat par le conseil de prud'hommes est erronée ; que Mme Y...