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; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ainsi que de primes ; Sur les deuxième et sixième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ainsi que d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié a été déclaré, sans période de suspension, inapte par le médecin du travail à monter les meubles en étage, mais apte au poste de chauffeur livreur de commerce de meubles en gros, c'est-à-dire à son véritable poste dans l'entreprise ; que, dès lors, son licenciement, prononcé pour inaptitude physique médicalement reconnue, a été prononcé en violation des…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail et distincts de ceux qui lui ont été alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail limite la sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'allocation au salarié d'une indemnité minimum correspondant aux six mois de salaires, l'article 1134 du Code civil justifie l'allocation de dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article L.

de même niveau, ni comportant le même montant de rémunération, dès lors qu'il apparaît que le poste proposé est compatible avec la situation de santé du salarié, que le poste proposé au salarié remplit les conditions posées par le médecin du travail dans son avis du 15 décembre 1994 et qu'il s'ensuit que le refus opposé par M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1982 en qualité de chauffeur par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... engagée le 1er septembre 1997, en qualité de femme de ménage, par M.

Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 janvier 1995 par la société Parfumerie Douglas en qualité de conseillère de beauté, a été licenciée pour fautes le 9 juillet 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les faits, en se déterminant sur le fondement des attestations de personnes agissant comme mandataires de l'employeur et en considérant qu'elle avait réclamé de mauvaise foi le paiement de son salaire correspondant à la période de mise à pied…

Caraïbes, a été engagé à compter du 1er septembre 1993 par cette société, en qualité d'attaché commercial, aux termes d'un contrat de travail conclu le 23 août 1993 pour une durée de dix-huit mois ; qu'à l'issue de la relation de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité du moyen unique pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que la société Y.C. Caraïbes, faisant valoir que M. X...

lui a notifié la fin de son détachement et sa mutation au siège social en qualité de directeur chargé de mission auprès du président du conseil d'administration ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 avril 1993, pour avoir refusé sa mutation et ne s'être pas présenté à son nouveau poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses sommes à titre de salaire, avantages liés l'expatriation, frais de rapatriement, dommages-intérêts pour préjudice moral, perte du bénéfice de l'assurance chômage, frais de voyage ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les chefs de demande fondés sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que, par lettre du 11 janvier…

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'y avait pas eu d'entretien préalable au licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif caisse par la société Ciffreo Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X...

a été engagé le 6 février 1987 par la société les Représentants Réunis en qualité de VRP à titre exclusif ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour atteinte aux clauses essentielles de celui-ci par lettre du 21 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société les Représentants Réunis et le représentant des créanciers font grief aux arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 26 mars 1999 et 15 octobre 1999 de dire que le licenciement s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'allouer une indemnité de clientèle au salarié alors, selon les moyens, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 1996, en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Nord action, a été licenciée le 8 octobre 1996, pour faute professionnelle ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une indemnité alors, selon le moyen : 1 / que dans la lettre de licenciement, la société Nord action invoquait la demande expresse de sa cliente, l'Association des commerçants du centre commercial Euralille, mécontente du comportement et des prestations de Mlle X..., de pourvoir au remplacement de celle-ci, sous peine de mettre en péril les relations commerciales de la société Nord action avec le centre commercial ; qu'en s'abstenant de rechercher si la…

Y..., embauché par la société Lang Ingénierie en qualité de chargé d'affaires, le 1er janvier 1990, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 8 janvier 1993 ; que le 10 décembre 1993, le salarié a été licencié ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999) d'avoir fait droit à cette demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en relevant que l'employeur ne démontrait pas que les moyens qu'il prétendait avoir mis en oeuvre pour pourvoir au remplacement du salarié n'avaient pu être maintenus au-delà d'une…

; que le locataire gérant a repris la totalité du personnel affecté à l'exploitation du fonds dont Mme d'X... ; que, peu après, la société Alice a licencié pour motif économique Mme d'X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme d'X...

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la réorganisation consécutive à la reprise en location gérance de Lowe et associés par la société Alice s'imposait pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise issue du regouprement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…

; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 21 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licenciée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions Martinsart fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat écrit signé…

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 18 janvier 1988 par la société CLNR, a été licenciée pour motif économique le 7 octobre 1993 ; Attendu que la société Parfums Nina Ricci, qui vient aux droits de la société CLNR, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'un emploi correspondant à un surcroît temporaire d'activité que l'employeur pourvoit par un contrat à durée déterminée ne saurait être proposé au titre du reclassement d'un salarié dont le contrat, conclu pour une durée indéterminée, doit être rompu pour une cause économique, qu'en reprochant à la CLNR d'avoir méconnu son obligation de reclassement en ne proposant pareil poste à Mme X..., la cour d'appel a…

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X..., engagé le 2 avril 1999 par la société Force sécurité international, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 19 novembre 1999 pour cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que la société Force sécurité international fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 janvier 2000) de l'avoir condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis à M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1963 par la société immobilière de Guadeloupe ; que l'employeur a décidé, le 30 septembre 1997, de la mettre à la retraite à compter du 31 décembre 1997, à l'âge de 62 ans ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que sa mise à la retraite est illégale, et qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

X..., au service de la société Crédit industriel de l'Ouest depuis le 4 septembre 1972, en dernier lieu en qualité de directeur d'agence, a été licencié le 5 mai 1997 ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crédit industriel de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 août 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la connaissance des faits, au sens de l'article L.