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contrat à durée déterminée a été systématiquement conclu entre les parties dans le cadre de la saison thermale portant sur un poste d'agent thermal, puis d'agent d'accueil durant les dernières années, qu'en 2008 l'employeur n'a pas renouvelé le contrat; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées dans…

; qu'il résulte de la note d'organisation du service « achats » du 23 janvier 2006, produite par le salarié, que c'est une prénommée Tina qui assurait l'interface avec les commerciaux, Messieurs B... et X..., ce qui va à l'encontre des allégations de ce dernier selon lesquelles il aurait exercé de fait les fonctions de directeur de production ; qu'il résulte du contrat de travail de M. X..., qui n'a jamais été modifié, que celui-ci avait été recruté en qualité de directeur de clientèle responsable du développement et de la fidélisation d'un portefeuille clients et devait réaliser un chiffre d'affaires annuel dont le montant initial était de 610000 euros réévalué chaque année ; que Monsieur X...

et versé en mars pour l'exercice civil de l'année précédente, comme pour l'ensemble des cadres du Groupe exerçant des responsabilités élargies de management. Elle a donc à ce double titre un caractère aléatoire et son versement ne saurait constituer un droit acquis, ni un usage." ; que par lettre du 21 février 2008, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale pour entendre imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur et obtenir un rappel de prime ; Attendu que M. X...

signer la lettre d'objectifs, donc les conditions de sa rémunération variable de l'année en cours, était ainsi mal fondé en sa prétention ; Qu'en se déterminant par de tels motifs sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que l'approbation du plan de motivation comportant les objectifs pour 2007 aurait emporté celle d'une modification du contrat de travail à laquelle il s'opposait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une rémunération variable pour 2007, l'arrêt rendu le 7 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;…

; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour faire échec à la demande en paiement prorata temporis du bonus annuel sollicitée par M. Jean-Marc X... au titre de l'année non achevée, à énoncer qu'« au terme du contrat, la prime avait un caractère annuel pour des objectifs annuels » et qu'il n'était pas démontré qu'une convention ou un usage dans l'entreprise permettait de déroger à ce caractère au profit du salarié, quand le contrat de travail de M. Jean-Marc X... ne subordonnait nullement le versement de la prime à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son attribution, en sorte que la condition de présence du salarié dans l'entreprise au moment de son versement ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni d'aucun élément de la procédure que M. Jean-Marc X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société l'Yonne Républicaine, AUX MOTIFS QUE selon l'alinéa 1er de l'article L 7112-4 du code du travail applicable aux journalistes, lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due en raison de la rupture du contrat de travail et d'après le dernier alinéa de cet article la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel ; ALORS QUE les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissent l'égalité des justiciables devant la justice ainsi que les droits à une juridiction indépendante et impartiale et à un recours juridictionnel effectif ; que l'article L 7112-4 du code du travail imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, composée de membres…

Il résulte de l'article L. 1274-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail ; que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif.

Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération

du 20 septembre 2010. Le 1er janvier 1988, elle a embauché [D] [V] qui, en son dernier état, occupait un emploi technico commercial moyennant un salaire brut mensuel de 5'783,87 € pour 151,67 heures de travail par mois. La relation de travail a pris fin le 22 juin 2009. Le 12 mai 2009, le salarié et la SARL SCAP ont signé une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée fixant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à 33'739 € et la fin du délai de rétractation au 22 juin 2009. La convention de rupture a été adressée pour homologation à la DDTEFP qui l'a reçue le 2 juin 2009.

; qu'il a renouvelé son souhait le 7 juillet 2008 en faisant valoir que son poste de responsable du site commercial de Houilles (78) avait été supprimé ; que l'employeur a maintenu sa position initiale en lui indiquant qu'il envisageait de le réintégrer aux termes de la mission pour laquelle il avait été détaché temporairement ; que le salarié a le 29 juillet 2008 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Sodico expansion en qualité d'employé commercial, désigné en qualité de délégué syndical, élu délégué du personnel au sein de la délégation unique du personnel et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral, discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er novembre 2007 par la société Sécurité Franche Comté en qualité d'agent de surveillance, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il est démontré que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler le nombre d'heures de travail réellement accompli par le salarié puisque ces heures apparaissaient sur les " post-it " collés sur les bulletins de paye remis au salarié, en sorte que l'intention frauduleuse de l'employeur en la…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 juillet 2005 par la société Transports Mertz en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juin 2009 ; que contestant le bien fondé de son licenciement et réclamant diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des repos compensateurs et des récupérations d'heures, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être…

Gilbert, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant à M. X..., a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 2010 ; que le même jour, la société MB associés, devenue la société EMJ, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a notifié au propriétaire du fonds son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance et les contrats de travail qui y étaient attachés, ce qui a été refusé par le bailleur au motif de la ruine du fonds ; que huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts, à titre principal, de la société MB associés prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société X... Gilbert, à titre subsidiaire, de M. X...

et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la salariée n'a aucune lettre concernant son licenciement ; que les heures n'étaient pas rémunérées à leur juste valeur ; que Madame Alexandra X... a subi des pressions et des humiliations devant collègues et clients, alors qu'elle prenait ses fonctions ; qu'aucune raison ne justifie ce licenciement ; ALORS QUE le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel qui, pour juger que Madame X... était salariée de la société LE MASSILIA, s'est bornée à relever que « Madame Alexandra X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 24 mai 1983 par la société Rowntree Mackintosh, son contrat de travail étant par la suite transféré à la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de conducteur de machines de conditionnement ; que le 29 décembre 2009 il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut porter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Z..., celui-ci ayant quitté l'établissement fin 2007 ; qu'en outre, elle énonce une liste de tâches qui seraient dévolues à Melle X... et dont, en sa qualité d'aide-soignante, elle ne pouvait avoir connaissance, autrement que par les dires de Melle X... ; qu'il n'est pas, non plus, crédible que Mme X... ait pu "recevoir le commissaire aux comptes afin de contrôler les comptes" de l'entreprise, "élaborer les contrats de travail du personnel, contrôler les plannings du personnel en vue du calcul de leur salaire et leur vérification", comme le déclare Mme Y...

AUX MOTIFS QU'aux termes du protocole transactionnel, il a été convenu ce qui suit : « L'entreprise CARAVELLE SERVICE a cessé toute activité à compter du 27 avril 2000 suite au décès de son gérant, M. Georges A.... Ni Mme Véronique A..., fille de M. A..., ni Mme Roseline Z..., propriétaire du fonds de commerce, ne reconnaissent leurs obligations quant à la poursuite des contrats de travail avec les salariés. Afin de permettre aux salariés de CARAVELLE SERVICE de faire valoir leurs droits auprès des ASSEDIC, et d'obtenir les indemnités qui leur sont dues en raison de la rupture de leur contrat de travail suite au décès de leur employeur, M. Georges A.... Les parties ont convenu d'établir une procédure de licenciement pour motif économique (cessation d'activité) qui sera signée par Mlle Véronique A.... Mme Z... attestera la cessation définitive d'activité.

se fût livré à des larcins, ce qui n'est en rien établi, il ne relevait pas de la fonction de M. X... de veiller sur la caisse de l'établissement et il lui appartenait d'en référer au pdg s'il avait constaté des prélèvement anormaux ; qu'il est par ailleurs établi que M. Z... a quitté l'établissement le 31 août 2008 et a remis à l'employeur une lettre de démission datée du 1er septembre 2008, ce qui entraînait la rupture de son contrat de travail à durée déterminée qui devait se terminer normalement le 16 novembre 2008, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement entre lui et le serveur fautif ; dans ce contexte, la perte de l'autorité et de la considération par les membres de l'équipe nécessaire à la fonction de maître d'hôtel générée par le comportement dépourvu de maîtrise de soi de M. X...