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l'employeur n'avait eu connaissance des faits reprochés que le 12 septembre 1989 et que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans les quinze jours suivant cette date a pu décider que ce délai n'était pas de nature à priver l'employeur du droit d'invoquer la faute grave ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, avait tenté d'obtenir d'un fournisseur une commission irrégulière en échange d'un marché, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen qui est irrecevable en sa première branche, et mal fondé, en sa seconde branche, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un reliquat d'indemnité de préavis, au motif qu'en exigeant que le salarié travaille en compagnie d'un collègue avec lequel il vivait en mésentente, l'employeur s'exposait à un grave incident, ce qu'il ne pouvait ignorer, cette mésentente ayant donné lieu à la comparution devant le tribunal de police des deux salariés et la condamnation de l'un d'entre eux, alors, selon le moyen, que le jugement de condamnation est intervenu plusieurs mois après le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de

par courrier du lendemain le salarié a demandé à être dispensé d'effectuer son préavis, ni préciser le montant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2044 du Code civil ; alors que, de deuxième part, la transaction litigieuse stipulait "qu'à la suite de concessions réciproques, les deux parties déclarent régler par la présente transaction tous différends nés ou à naître concernant les difficultés nées de la cessation des fonctions salariales de M. X...", et précisait également que le salarié s'estimait, "par la présente transaction, rempli de tous ses droits", et acceptait la somme allouée comme "entièrement satisfactoire" ;

l'Association pour l'adaptation et l'insertion sociale (APAIS), dont le siège est Etablissements de Jalesnes, 49390 Vernantes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

l'employeur n'établissait aucun fait précis et grave ayant motivé la convocation à l'entretien préalable, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que les faits reprochés aux salariés ne rendaient pas impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artisanale de construction, envers M. Y..., M. Z..., et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat à durée déterminée du 23 janvier au 28 février 1991 par l'Association ardennaise pour la promotion des handicapés, a été à nouveau engagé le 18 mars 1991 par contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois jusqu'au 17 avril 1991 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 16 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le laps de temps séparant le contrat à durée déterminée du contrat à durée indéterminée est tellement bref qu'il y a continuité entre les deux contrats et que la période d'essai prévue dans le deuxième contrat doit inclure la durée du premier contrat ;

Vu les articles 1134, 1147, 1341 du Code civil et L. 721-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait été payée pour un nombre d'heures tantôt inférieur, tantôt supérieur à 30 heures par semaine, énonce que le contrat, conclu le 27 septembre 1984 et prévoyant une durée hebdomadaire minimale de travail, était uniquement destinée à permettre à la salariée d'obtenir une carte de séjour, que la salariée ne s'est jamais prévalu de cette disposition et qu'en tout état de cause l'indication d'une durée hebdomadaire de travail est sans portée, puisque les parties sont d'accord sur la nature de l'emploi qui est un emploi de travailleuse à domicile donc soumis aux aléas du marché ;

l'employeur quant à ce, que le salarié était apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation si bien que le jugement querellé manque de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage de maraîchage, et des CUMA du Y..., ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 12 de la convention collective applicable qui classe au coefficient 180 "l'ouvrier professionnel qualifié apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation", le conseil de prud'hommes a fait ressortir que tel était le cas de M. X... qui remplaçait le chef d'exploitation lorsqu'il était absent ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Bideaux a attendu le 3 avril 1992 pour reprocher pour la première fois à M. B... d'avoir détourné des documents et pour déposer contre lui une plainte avec constitution de partie civile ; que la faute ainsi alléguée, à la supposer établie, ne pouvait avoir aucune incidence sur les indemnités dues au salarié, dont le préavis avait pris fin trois mois après qu'il eût cessé son travail, soit le 12 septembre 1990 ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bideaux fait aussi grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. B... la qualité de VRP et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le secteur de prospection attribué à un VRP doit être nettement déterminé et d'une fixité suffisante ;

l'employeur et sans examiner si le motif de licenciement invoqué par celui-ci (insuffisance professionnelle) était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14.6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de toute lettre de licenciement, qui aurait dû nécessairement contenir les motifs invoqués, conformément à l'article L. 122-14.2 du Code du travail, la rupture s'est trouvée dépourvue de tout motif ; que le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guyot Jacquand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par arrêt du 14 mai 1992, la cour d'appel de Colmar, infirmant l'ordonnance rendue le 21 février 1992, a déclaré la demande irrecevable au motif que le véritable employeur de M. X... était le consistoire israélite du Bas-Rhin, établissement public du culte ; que M. X... a formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le recours en révision est ouvert contre les décisions passées en force de chose jugée, que tel était le cas de l'arrêt du 14 mai 1992 qui avait été rendu contradictoirement et en dernier ressort ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 593 du nouveau code de procédure civile ;

C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies.

Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'article 327, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement pour le temps où il a eu le statut d'ouvrier dans l'entreprise, alors qu'en application de l'article 509 de la Convention collective l'indemnité due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins 2 ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé, ce dont il résulte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnité due en vertu de l'article 327 de la même convention aux salariés ayant exercé dans l'entreprise la fonction d'ouvrier.

la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel l'a, en outre, condamnée au paiement de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne prévoit, en cas de licenciement sans cause reelle et sérieuse et sans respect des formalités légales, que l'octroi d'une indemnité globale sans cumul avec l'indemnité instituée uniquement en cas de rupture pour cause réelle et sérieuse sans respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

par lettre du 26 octobre 1988, cette société, faisant état des absences répétées de M. Y... aux réunions destinées à définir quelle serait la situation du personnel pendant l'interruption d'activité, l'a informé qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a alors engagé une action prud'homale pour faire constater qu'il n'avait pas démissionné et obtenir le paiement de salaires ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, a été établi, le 15 février 1989, un procès-verbal d'accord aux termes duquel la société acceptait de réintégrer M. Y... au sein de l'établissement au même poste et aux conditions prévues par la convention collective, tandis que le salarié renonçait à toute rémunération pour la période du 15 septembre 1988 au 15 mars 1989 ;

il résulte de l'article 8, paragraphe 3, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qu'après une première mutation, lorsque le contrat de travail d'un cadre comporte différents lieux de travail énumérés ou un cadre régional où l'intéressé pourra être affecté éventuellement, la mise en oeuvre d'un changement d'affectation nécessitant un changement de résidence ne pourra, s'il s'agit d'une affectation dans un autre établissement situé hors du cadre régional, intervenir, sans l'agrément de l'intéressé, moins de trois ans après la précédente mutation ; que la cour d'appel a considéré que la mutation à Clermont-Ferrand, notifiée à M. X... le 7 mars 1990, était sa première mutation depuis son embauche et sa nomination à Toulouse, le 10 septembre 1979 ;

par lettre du 12 juillet 1990, il s'était borné à faire observer à M. X... que les autres collaborateurs du service auquel il appartenait avaient pris la responsabilité de prendre leurs congés après le 15 août 1990, c'est sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen que la cour d'appel a constaté que la période des congés n'avait pas été régulièrement ouverte au 15 août 1990 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que faute d'avoir fixé la période d'ouverture des congés, l'employeur avait mis le salarié dans l'obligation de renoncer au séjour de vacances qu'il avait prévu, a évalué souverainement le préjudice qui en était résulté ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur

l'employeur ayant refusé cette réintégration, elle a cessé le travail le 18 octobre 1991 ; Sur le pourvoi n B 92-44.966 de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'employeur avait modifié de façon substantielle le contrat de travail de la salariée, tout en constatant que, parmi les données essentielles de la relation contractuelle, seule avait été modifiée l'horaire, et sans s'expliquer plus avant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée travaillait à temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir accorder des rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement sur la base de 54 heures de travail effectives par semaine, y compris des majorations pour heures supplémentaires aux motifs que la preuve de l'exécution effective d'heures supplémentaires n'est pas rapportée, les témoignages et attestations étant contradictoires à cet égard, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon

par contrat du 9 juin 1989, pour une durée de 15 jours, prolongée par un autre contrat, jusqu'au 31 juillet 1989, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 novembre 1990), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le contrat de travail ne fait pas état, comme l'indique le jugement, d'un versement en espèce de 4 000 francs au salarié qui n'a reçu que 3 676,11 francs ; alors, encore, que le salarié a bien fourni la preuve de son embauche pour une durée indéterminée résultant de la lettre de l'employeur du 16 octobre 1989 dont il n'est tenu aucun compte dans le jugement ;