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; qu'il a attrait la société CTRA, son administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan, et le représentant des créanciers, devant la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail successifs en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il a appelé en intervention forcée la société Cofatech ADF, devenue Groupe ADF, en sa qualité de cessionnaire de la société CTRA ; que la société ADF Alsace qui a repris les engagements souscrits par la société cessionnaire, est intervenue à l'instance ; Attendu que M. X...

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévalait l'employeur était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, et qu'en l'absence ainsi de données prédéfinies entre les parties, il en résultait une indétermination de…

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

à la somme de 19.056 Euros , en disant la demande d'exécution provisoire pour le surplus sans objet et en condamnant la Aon Conseil et Courtage aux entiers dépens . Par arrêt du 22 juin 2007 ,la Cour d'appel de Versailles a : - d'une part confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions , - d'autre part, sursis à statuer sur la nullité du licenciement pour faute lourde prononcé par la société Aon Conseil et Courtage à l'encontre de M.J.Cl. [L] le 20 mai 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail et ce, jusqu'à la décision du tribunal administratif de Versailles , saisi par le salarié d'un recours en annulation , et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , en condamnant le salarié aux entiers dépens .

PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt 1175 D-F du 10 mai 2012 ainsi qu'il suit : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Bofrost France distribution et condamné cette dernière à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne M. X...

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 23 août 2004 en qualité de "coordinatrice licences" par la société Nina Ricci, a été licenciée le 17 novembre 2006 pour motif économique avec trois autres personnes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt énonce que l'employeur, qui s'est contenté de s'assurer auprès des différentes sociétés du groupe que la liste des postes à pourvoir au sein de celui-ci était à jour et de les proposer à la salariée, sans formuler aucune offre de reclassement précise, concrète et personnalisée, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait au sein du groupe des postes disponibles en…

; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de la rupture alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que l'existence d'une faute grave à l'origine du licenciement n'exclut pas la possibilité pour le salarié, si les circonstances de la rupture le justifient, d'obtenir réparation d'un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision de rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 de code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief de défaut de motivation, le moyen invoque une omission de statuer, laquelle ne peut être réparée que…

comme personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, seule la faute grave du salarié prive celui-ci de ses droits au délai-congé et à l'indemnité de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la radiation des cadres – emportant rupture du contrat de travail, n'était pas disproportionnée " au regard de la gravité et de la répétition des faits ", sans caractériser indépendamment du bien fondé de cette rupture, la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard du texte précité et de l'article L.

par le texte précité sans méconnaître les articles L.2143-11 et R.2324-24 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que la société Sopafom, à l'appui de sa requête en annulation, faisait valoir que la nouvelle désignation de Monsieur X... revêtait un caractère frauduleux comme tendant exclusivement à sa protection personnelle contre une procédure de licenciement engagée à son encontre ; que le Tribunal qui, par voie de conséquence, a omis de s'expliquer sur ce chef pertinent des écritures de la société Sopafom a par là même privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

il résulte toutefois des éléments du dossier qu'il a obtenu au cours de cette année douze points de compétence après avoir été placé en priorité 1 pour les inspecteurs par son cadre évaluateur lors des entretiens d'évaluation 2009 ; qu'il en résulte qu'au 30 novembre 2009, M. X... disposait de trente-trois points de compétence alors que Mme Z... et M. Y... bénéficiaient de trente-quatre points et que Mme A... bénéficiait de quarante points ; qu'il se trouvait donc dans une situation équivalente à celle de ses collègues ayant la même ancienneté " ; qu'en statuant ainsi sans préciser l'origine de ses renseignements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le compte-rendu de l'entretien d'évaluation établi le 2 février 2004 mentionnait les activités syndicales de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société Grand Hôtel intercontinental Paris ont eu lieu le 31 mai 2011 ; que deux des trois candidats présentés par le Syndicat national hôtellerie restauration Sud ont été mis à pied à titre conservatoire le 10 mai 2011 dans l'attente de la décision de l'administration du travail sur leur licenciement ; que, critiquant diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin, le syndicat national hôtellerie restauration Sud et MM. X..., Y... et Z...

; que Mmes X..., Y... et Z... ont demandé à bénéficier de ce dispositif et que leur contrat a été rompu d'un commun accord par la signature de conventions d'adhésion au dispositif les 30 novembre et 31 décembre 2009 ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer aux salariées une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, l'arrêt retient que les dispositions des articles L.

ancienneté au-delà de 10 ans ; que M. X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la signature d'une convention individuelle d'adhésion au dispositif le 2 juin 2009 ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer au salarié une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la Communauté de communes du pays baraquevillois, demanderesse au pourvoi n° R 10-28.229 IL EST FAIT GRIEF â l'arrêt attaqué d'avoir condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BARAQUEVILLOIS à payer à Maxime X...

; que Mmes X..., Y... et Z... et M. A... (les salariés) ont demandé à bénéficier de ce dispositif et que leur contrat a été rompu d'un commun accord par la signature de conventions d'adhésion au dispositif entre juin et octobre 2009 ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer aux salariés une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, l'arrêt retient que les dispositions des articles L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1986 par la société Coopérative volailles d'Albret, en qualité de technicien avicole, a été licencié le 4 juillet 2006, pour motif économique ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci se borne à prétendre, dans la convocation à l'entretien préalable, qu'elle a essayé de trouver des postes de reclassement, mais que sa recherche est restée vaine, et, dans la présente procédure, que le reclassement n'était pas possible s'agissant d'une entreprise indépendante qui ne comptait que dix salariés, dont trois ont fait l'objet d'un licenciement économique, sans produire aucun élément de nature à démontrer la réalité de la recherche qu'elle prétend avoir…