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Selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, concernant l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, les valeurs forfaitaires ou réelles retenues par cet arrêté pour la fourniture du logement constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulation supérieure de la convention collective applicable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Le Gond Pondtouvre (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Atlanticolor 3 M, dont le siège est 3 M Y..., département juridique, boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, dès lors qu'il est clair et non-équivoque, s'impose à tout intéressé ; qu'en l'espèce, l'expert médical dont l'avis avait été sollicité par Mme X... suite à la décision de la caisse de sécurité sociale du Val d'Oise de ne plus lui verser d'indemnités journalières, avait déclaré que celle-ci était apte à reprendre son activité professionnelle à compter du 16 août 1984 ; qu'en déclarant qu'aucun argument ne pouvait être tiré de cet avis, au motif que l'employeur n'était pas partie au litige opposant la caisse de sécurité sociale et Mme X..., la cour d'appel a méconnu la portée de cette expertise et violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande de paiement d'une somme en rémunération d'heures prises au titre de congés exceptionnels prévus par l'article 39 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et qui avaient fait l'objet d'une retenue, en sollicitant que cette somme soit assortie d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui a accueilli cette demande, quoique qualifiée à tort rendue en dernier ressort, était, du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

la salariée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette durée, alors, selon le pourvoi, que l'article 48, premier alinéa, de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis pour la catégorie de personnel de Mme X... est de quinze jours ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'ordonnance attaquée que la convention collective précitée ait été invoquée par les parties ; Que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plein soleil, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de ses propres constatations que des emplois ont été libérés au cours de l'année 1985 et alors que les règles applicables à l'avancement des agents en activité ne pouvaient faire obstacle à la réintégration de la salariée, dès lors que des promotions dans des emplois de sa catégorie sont intervenus postérieurement à sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

il résulte du chapitre V section II de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale que le personnel bénéficie de la médaille d'honneur du travail dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 1984 ; que ce décret prévoit que cette médaille est destinée à récompenser l'ancienneté maximum des services effectués chez les employeurs et peut être attribuée aux travailleurs retraités, voire à titre posthume ; qu'en refusant à Mme X... l'attribution de cette médaille du fait qu'elle n'était pas en activité au moment de la rupture, l'arrêt attaqué a ajouté une condition non-prévue par les textes et a ainsi violé les stipulations de la convention collective précitée ; alors, d'autre part, que Mme X... a été engagée le

il résulte des article 1 et 2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que cette convention s'applique aux entreprises ou établissements se trouvant dans son champ d'application professionnel pour leur personnel métropolitain et pour leur personnel placé en situation de déplacement pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou une affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé en France ou à l'étranger, et de l'annexe 2 de la convention collective issu de l'accord du 12 septembre 1983 intitulé "affectation à l'étranger", que les dispositions de cette annexe sont applicables au cas d'affectation de l'ingénieur ou cadre pour une durée supérieure à trois mois dans un établissement permanent situé en dehors du territoire métropolitain ;

il résulte de la lecture des articles L. 122-1 à L. 122-3-1, tels qu'issus de l'ordonnance du 5 février 1982 et D. 121-2 du Code du travail, que les possibilités de recourir à un contrat à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est simplement bornée à énoncer le fait que les diverses conventions successives constituaient des contrats à durée déterminée, sans rechercher au préalable si les rapports liant la société AIF à M. X... entraient dans le champ d'application desdits articles ; qu'ainsi, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard des articles susvisés ainsi violés ;

l'employeur ou d'un cadre : il a des chefs d'équipe ou des contremaîtres de spécialités différentes sous ses ordres dont il coordonne les travaux, il assure le respect des temps alloués et la discipline du personnel placé sous ses ordres, il prend des initiatives pour l'amélioration du rendement et de la sécurité ou assume une responsabilité équivalente" ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X... était placé sous la dépendance d'un cadre responsable de la maintenance et des approvisionnements, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté que les fonctions exercées par le salarié, telles que précisées par la note de service du 4 juin 1974, correspondaient très exactement à celles définies ci-dessus par l'annexe agents de maîtrise de la convention collective ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que les tâches de gardiennage effectuées en échange de la gratuité de son logement résultaient en réalité d'un contrat de travail la liant aux trois universités d'Aix-Marseille I, II et III et pour obtenir des sommes à titre de rappel de salaires, ainsi que son affiliation aux organismes de sécurité sociale compétents ; que les universités d'Aix-Marseille I et II ont été mis hors de cause par l'arrêt du 12 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'université d'Aix-Marseille III fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la durée hebdomadaire du travail accomplie par Mme X... à 32 heures, alors, selon le moyen, que les activités de gardiennage et de surveillance présentent un caractère intermittent et justifient l'application d'un régime d'équivalence ;

la caisse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui accorder la qualification d'agent de contrôle qu'elle revendiquait, alors, selon le moyen, que, d'une part, doit recevoir la qualification d'agent de contrôle, niveau 2, l'agent habilité à effectuer tout contrôle et possédant des connaissances très approfondies ; qu'en retenant que Mlle Y... ne disposait pas d'un pouvoir d'initiative pour provoquer les contrôles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les dispositions du chapitre 5 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;

il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a omis de statuer sur ce chef de demande ; que cette omission ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir omis de motiver le rejet de sa demande de mesure d'instruction concernant les possibilités de son reclassement, et en particulier l'audition de 4 témoins présentés par la société Somafer, alors, selon le moyen, que cette demande a été formulée dans les conclusions datées du 21 février 1990 ; que par conclusions du 30 mars 1990, la société Somafer disait ne pas s'y opposer ; qu'une mesure d'instruction aurait permis de confirmer ou non le témoignage de M.

par contrat comportant une clause de mobilité, M. X... a été engagé le 21 septembre 1982, par leIE Forvemi en qualité d'attaché conseil et affecté au centre de Saint-Avold ; que, leIE lui ayant fait connaître, par lettre du 12 novembre 1985, qu'il avait décidé de le muter à Reims, M. X... a fait demander par son avocat des précisions sur "les modalités exactes et les raisons de cette mutation", et que leIE lui a répondu par ce qu'il qualifiait de "proposition de mutation" et lui a fait connaitre que, bien que le délai de réflexion prévu contractuellement fût expiré, une réponse à cette proposition était souhaitée au plus tard pour le 24 décembre 1985 ; qu'à cette dernière date, M. X... a fait connaître, par l'intermédiaire de son avocat, qu'il se considérait comme licencié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Pierrelaye (Val-d'Oise), 62, rue V. Hugo, EN PRESENCE DE : 1°/ M. Y..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de M. X..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., 2°/ M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), 23, rue V. Hugo, 3°/ l'AGS-GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise (section industrie), au profit de M. Faustino A..., demeurant à Pierrelaye (Val d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.

l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son salarié, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, un rappel de prime de régularité instituée par l'article 35 de la convention collective applicable, alors, selon le moyen, qu'à défaut de pointage régulier par l'intéressé, dont les retards et absences étaient fréquents, cette prime n'était pas due ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont retenu que le refus de pointage et les absences alléguées n'étaient pas établis, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 10 de l'annexe "Agents de production" à la convention collective de la fabrication de l'ameublement, du 14 janvier 1986 ;

il résulte clairement de cette disposition que ce sont uniquement les dispositions du Code du travail qui s'appliquent pour le calcul de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement économique et non les dispositions de la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du texte susvisé ; Mais attendu que l'article 27 de la convention collective dispose que les licenciements pour raison économique feront l'objet de l'application de la législation en vigueur ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'avant-dernier alinéa de cette disposition n'emportait aucune dérogation aux règles conventionnelles de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;

Vu les articles 30 et 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département du Cher du 1er novembre 1954, et l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait été licenciée en violation de l'article 31 de l'avenant "mensuels" pendant la période de protection de 6 mois définie par l'article 16 de la convention collective ; Attendu cependant que la période de protection des mensuels est définie par l'article 30 de l'avenant à la convention collective du Cher, concernant cette catégorie de personnels ;

L'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, placé dans la section intitulée " Classification et salaires ", stipule que les salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers, par des accords conclus entre organisations syndicales intéressées. Il résulte de ce texte que, dès lors qu'un employeur est soumis à ladite convention collective, le barème de rémunération d'un ouvrier affecté à un centre de travaux est celui applicable dans la région ou, le cas échéant, dans le département où est situé ce centre, peu important, à cet égard, que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail lesquels ne concernent que la désignation des délégués syndicaux.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle.