Rechercher une décision

que le contrat de travail mentionnait que les parties contractantes s'engageaient à se conformer, sans réserve, aux clauses et dispositions de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, du 31 octobre 1951 ; que, le 24 mai 1988, l'association a notifié à tous les salariés sa décision de supprimer les congés payés supplémentaires qu'elle leur accordait auparavant trois fois par an en application du titre E X de cette convention collective ; que Mlle X...

en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que le nombre d'heures supplémentaires n'étant pas contesté par l'USCCP, l'expert en a calculé le montant, qu'il a ensuite ajouté aux salaires conventionnels de la même période la rémunération correspondant aux heures supplémentaires et comparé le résultat avec les rémunérations effectivement perçues par M. Y..., en tenant compte des congés payés, qu'il résulte des calculs de l'expert effectués avec le coefficient applicable que M. Y...

a été embauché le 15 janvier 1985 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Cantal en qualité de cadre de direction ; qu'il a donné sa démission le 16 juin 1990, le contrat prenant fin le 30 septembre 1990 après que le préavis ait été réduit de 19 jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'ADSEA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les congés au titre desquels M. X...

Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Saint-Etienne cycles, de M. X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 24 février 1988, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts dirigées contre son employeur, la société Saint-Etienne Cycles ; que, par jugement du 23 novembre 1988, il a été débouté de ses demandes ; qu'il a interjeté appel et que par arrêt du 25 juillet 1990, les juges du second degré ont dit M. Z... créancier de la société en redressement judiciaire de rappel de salaires et de congés payés afférents ; que M. Z...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié était inapte à exercer son emploi, la cour d'appel a exactement décidé que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant du 1er juin 1988 au 4 février 1989, la cour d'appel énonce que le calcul doit s'opérer par application des dispositions de l'article L.

X..., employé depuis le 13 juillet 1974 par le cabinet Lecart en qualité d'inspecteur commercial, et ultérieurement en qualité de collaborateur commercial, a démissionné par lettre du 25 juin 1986 avec effet au 1er septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer un reliquat de salaire et une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que M. X...

son consentement à l'accord du 24 avril 1990 n'eut pas été libre ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir constaté qu'il avait été payé par la société Sonnenschein de toutes les sommes dues par elle en vertu d'un contrat à durée déterminée en salaires, congés payés et prime de précarité alors, selon le moyen, que ce n'était pas le cas ; Mais attendu que M. X... ne présentant au conseil de prud'hommes aucune demande à titre de salaires, congés payés ou prime de précarité, le jugement ne comporte, dans son dispositif, aucun chef relatif au point discuté par le moyen ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ; Mais sur les troisième et cinquième moyens : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X...

et la société Elvia ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elvia fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er mars 1992, Mme A... était, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sa salariée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture de congés payés et à des rappels de salaires et primes, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, pour dire que le contrat de travail de Mme A..., secrétaire, devait être transféré à Elvia assurances, à la suite du départ de M. X... agent d'assurances et courtier, la cour d'appel a énoncé que de 1974 à 1992, Mme A...

le second, le 10 décembre 1991 ; qu'après avoir refusé cette mission, ils ont été licenciés pour faute grave respectivement en date du 18 décembre 1991 et du 26 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités de l'entreprise et cela, "toutes zones", s'est soustrait à l'exécution de ses obligations et n'est pas fondé à réclamer le paiement d'indemnité pour rupture résultant d'une violation de ses engagements, constitutive de faute grave ; qu'en l'espèce, la cour…

alors, encore, qu'en se bornant à relever, pour rejeter le moyen par lequel l'employeur soutenait que le poste de M. X... avait été supprimé, et à l'appui duquel il produisait les contrats de travail corroborés par les déclarations mensuelles obligatoires, desquels résultait que seuls avaient été conclus des contrats à durée déterminée en remplacement des chauffeurs en congés payés, et que M. X... n'avait pas été remplacé dans son emploi, qu'au mois de juin 1989 l'employeur avait recherché par voie de presse un chauffeur poids lourds pour semi remorque sans préciser s'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le caractère injustifié du licenciement ne pouvait davantage être déduit du fait pour la société Picard de n'avoir pas proposé à M. X...

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 octobre 1993) que M. X..., chef de service de la Société d'expertise comptable Casasola et Cie (SECCA), a été licencié pour faute lourde suivant acte d'huissier du 30 juin 1981 ; qu'il a engagé une instance prud'homale, qui a été suspendue par l'instruction d'une plainte déposée par son employeur pour abus de confiance ayant donné lieu à un arrêt confirmatif de non-lieu du 30 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SECCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des formalités de licenciement et 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, le licenciement de M.

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 4 décembre 1991) et de la procédure que la société ABC matériel, défendresse, régulièrement convoquée, ne s'étant ni présentée ni fait représenter, le conseil de prdu'hommes, statuant par jugement réputé contradictoire, a accueilli, au vu des pièces par lui versées aux débats, les prétentions du salarié demandeur au titre des frais de route et de congés payés ; Attendu que la société ABC Matériel reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir fait observer le principe de la contradiction et de ne pas avoir assuré le respect des droits de la défense ; Mais attendu qu'à défaut de comparution de la société régulièrement convoquée, c'est, sans méconnaitre le principe de la contradiction et les droits de la défense que le conseil de prud'hommes a statué au vu des pièces produites par le demandeur ; que…

, à partir de janvier 1990, directeur commercial, a été licencié pour faute lourde, le 27 juillet 1990, après avoir été mis à pied le 23 juillet 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 1992), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, et appréciant souverainement les éléments de fait du litige, a relevé que le salarié avait, à partir du mois de juin 1990, largement excédé les limites de son droit d'expression, en répandant sur la société et sur son président-directeur général des bruits alarmistes et injurieux, et en accompagnant ses propos de proposition de débauchage faites aux principaux dirigeants du service commercial ; qu'en…

alors, d'autre part, que si le conseil de prud'hommes a cru pouvoir considérer, que le licenciement de M. X... était abusif du fait de la double sanction, la sanction disciplinaire de mise à pied n'en reste pas moins valable, la réalité des agissements fautifs n'étant pas mise en cause ; qu'en condamnant la société à payer les jours de mise à pied et les congés payés sur mise à pied à M. X... sans rechercher si ladite mise à pied restait valable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

le conseiller Brissier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC de l'Isère fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1993) d'avoir décidé que M. Y... était créancier de diverses sommes au titre de rappel de salaire, de bonus de fin de saison et congés payés et que l'ASSEDIC devait garantie dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ASSEDIC faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que les relations qui unissaient M. Y...

que contestant être devenu le salarié de la société Santel, l'intéressé a poursuivi ses activités pour le compte de la société OHF jusqu'au 7 août 1990, date à laquelle, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, soutenant être resté le salarié de la société LTP, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaires, de congés payés, de primes et de remboursement de frais professionnels dirigées à l'encontre de la société LTP-OHF ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en retenant l'existence prétendue d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs susvisés, après avoir…

Sur tous les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 23 février 1988 par la société CEPCA en qualité de technicien TV-vidéo, a été licencié le 6 juin 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée (Amiens, 17 juin 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent et de licenciement et de prime de quota ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait à deux reprises refusé d'exécuter un ordre ponctuel donné par son supérieur hiérarchique, a pu décider, sans encourir les deux premiers griefs du moyen, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute…

Attendu que, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 23 août 1993), M. Y..., employé par Mme X... dans le magasin, par elle exploité à Dunkerque, dans lequel s'est produit un incendie, le 6 mars 1991, a été licencié le 21 mai 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait continué à travailler pendant un certain temps après le sinistre, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'incendie du magasin ne constituait pas un cas de force majeure ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M.

Qu'en statuant ainsi, la juridiction prud'homale a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 17 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.