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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dapta Mallinjoud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'Association de soins et d'aides ménagères, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 10 novembre 1992), Mme X..., engagée en qualité d'aide ménagère par l'Association de soins et d'aides ménagères, a été licenciée le 23 avril 1992; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

M. X... comme auteur des recherches; que, le 24 septembre 1990, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de licenciement ainsi que diverses sommes à titre de dommages-intérêts notamment pour le préjudice que lui aurait causé la publication du rapport susvisé; qu'il a été débouté de toutes ses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme forcloses ou prescrites les demandes qu'il avait formées au titre des contrats de travail successifs passés avec l'INRS de 1978 à 1981, alors, selon le moyen, que l'article L. 143-14 du Code du travail, relatif à la prescription de l'action en paiement du

il résulte de ces constatations, que Mme X... ait commis une erreur portant sur la substance de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que Mme X... avait fait porter son argumentation, ainsi qu'il ressort des conclusions et des pièces de la procédure, sur sa méconnaissance des droits afférents respectivement aux situations de licenciement consécutif à un refus de mutation constituant une modification substantielle du contrat de travail et de départ volontaire à la retraite; que le moyen pris de l'erreur ayant vicié le consentement était donc dans les débats et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel, dont la décision n'encourt pas les griefs des quatre premières branches du moyen;

considérant que c'était à tort que la société n'avait pas pris en compte la durée du préavis non effectué dans le calcul du plafond annuel des cotisations, lui a notifié un redressement relatif aux années 1987 à 1989; Attendu que, pour annuler ce redressement et condamner l'URSSAF à verser à la société UNIMETAL une somme à valoir sur le remboursement des cotisations indûment payées, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le départ volontaire entraîne une rupture du contrat de travail d'un commun accord à une date convenue sans que l'une des parties puisse se prévaloir d'un préavis, et qu'aucune indemnité de préavis n'étant due aux salariés qui ont régulièrement démissionné et qui n'ont pas effectué leur préavis en accord avec l'employeur, la

considérant que c'était à tort que la société n'avait pas pris en compte la durée du préavis non effectué dans le calcul du plafond annuel des cotisations, lui a notifié un redressement relatif aux années 1988 à 1990; Attendu que, pour annuler ce redressement et condamner l'URSSAF à verser à la société TRANCEL une somme à valoir sur le remboursement des cotisations indûment payées, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le départ volontaire entraîne une rupture du contrat de travail d'un commun accord à une date convenue sans que l'une des parties puisse se prévaloir d'un préavis, et qu'aucune indemnité de préavis n'étant due aux salariés qui ont régulièrement démissionné et qui n'ont pas effectué leur préavis en accord avec l'employeur, la

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée; Condamne M. X..., envers la société Lallement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que, la société Base de Mauchamps reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1995), de l'avoir condamnée à payer un rappel de primes à ses salariés, MM. E..., D..., A... Z..., B..., Y... et F..., alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère comme encore en vigueur l'usage ayant créé la prime d'équipe du matin parce qu'il n'avait pas été régulièrement dénoncé, faute de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cet usage avait disparu par substitution d'un autre usage établissant une nouvelle prime intitulée "prime du samedi" ayant pour objet de remplacer la précédente et de permettre à toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRV Comptoirs réunis Varois, Géant du Meuble, société anonyme, dont le siège est boulevard de l'Université, 83160 La Valette, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M. X..., Mme A..., MM. Z... de la Tour du Pin, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur d'autre obligation que celle de rechercher sans précipitation si le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi pour lequel il a été embauché peut être envisagé en fonction de la qualité de l'intéressé et des possibilités existant dans l'entreprise; que dès lors, en se bornant à relever, d'une part, que l'employeur faisait valoir que son usine de Saint-Martin-le-Beau était distante de plus de cent kilomètres du domicile de M. X..., mais sans rechercher si ce fait était exact et excluait toute possibilité de reclasser l'intéressé dans l'usine, même s'il s'y était trouvé un emploi sédentaire disponible, d'autre part de façon inopérante le "faible délai" entre la dernière fiche de visite médicale et la lettre de convocation à l'

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 8 novembre 1994, qui l'a condamné à des rappels de rémunération, une indmenité de préavis, des dommages-intérêts; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt

considérant que les demandes de M. X..., fondées sur le système 1984 d'intéressement interne à l'entreprise ne sont pas fondées, sans avoir constaté que l'employeur avait respecté les conditions de dénonciation de l'usage allégué, la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel en ne procédant pas à une telle recherche, s'est abstenue de répondre au moyen des conclusions d'appel de M. X... pris précisément de l'absence de notification de la révocation de l'usage en vigueur au jour de son embauche; que dès lors, la cour d'appel a violé, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a constaté que M.

l'employeur a rompu le contrat le 25 juin 1990; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que sa rémunération était prévue de la façon suivante : - "période probatoire (6 mois) : 19 500 francs bruts mensuels ; - à partir du 1er septembre 1990 : 21 700 francs bruts mensuels"; que, conformément aux dispositions des articles 1156 et 1167 du Code civil, cette dernière stipulation de l'engagement contractuel soulignait la commune intention des parties de soumettre l'engagement à une durée d'essai de six mois par le renouvellement consenti d'avance de la première période de trois mois, que dans l'hypothèse contraire la rémunération du

l'employeur, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que l'intéressé avait la qualité de voyageur représentant et placier et qui en déduit que l'intéressé ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de VRP, a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L.

l'employeur ne pouvait ignorer la procédure en cours concernant l'accident de travail survenu au salarié le 25 août 1987; qu'en vertu de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail... que toutefois le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement du salarié malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour...; que le 19 mai 1989, l'employeur a licencié le salarié en raison d'une inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin du travail en date du 21 avril 1989; qu'il convient de faire remarquer que l'inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin a été

l'employeur ne contestait pas la demande de rappel de prime d'ancienneté; qu'en troisième lieu, il a retenu, à bon droit, que la prime annuelle, qui n'est pas versée dans l'entreprise prorata temporis, ne pouvait être attribuée à M. Y... qui avait démissionné en cours d'année; qu'enfin, ayant rejeté les demandes d'indemnité pour repos compensateur et de rappel de prime annuelle, il a exactement décidé que la demande d'indemnité compensatrice de congé payé, qui n'en était que la conséquence, devait être également écartée; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les Etablissements X... Claude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

il résulte des conclusions et pièces des parties, que postérieurement au jugement et en exécution de celui-ci, le salarié s'est présenté devant le médecin du travail qui a émis l'avis suivant "apte au poste (ouvrier-affineur à mi-temps) ne comportant pas la manutention de charges lourdes", de sorte qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a dénaturé le dernier avis en date, et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, et plus subsidiairement, que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'employeur a totalement satisfait, depuis la consolidation, tant à son obligation de reclassement qu'aux demandes du salarié, ainsi qu'il résulte des courriers de la médecine du travail (lettres du 15 juillet 1991 et 19 septembre 1991),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de : 1°/ l'AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., ès qualités de liquidateur de la société DCNE, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1993), de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, même en cas de démission de sa part, Mme Gauthier Z... avait droit à un préavis d'un mois prévu par la Convention collective de l'industrie hôtelière et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans priver la salariée d'un débat contradictoire, lui refuser d'ordonner la comparution personnelle des parties; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une comparution personnelle; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que la rupture s'analysait en une démission, a décidé, à bon droit, que l'employeur n'était tenu de payer à la salariée que le préavis de huit jours que celle-ci lui avait donné;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être lié par une convention collective à laquelle il n'est pas assujetti que lorsqu'est établie sa volonté explicite et indubitable d'en faire bénéficier son personnel; que, dès lors, en se bornant à affirmer que l'employeur, en se référant aux accords nationaux de la métallurgie dans le contrat de travail du salarié, avait entendu adhérer à ceux-ci, sous-entendu sans exception, sans rechercher si cette référence ne visait pas les seuls accords nationaux auxquels l'employeur était ou se trouverait être assujetti, soit en raison de leur