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qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par motifs adoptés, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'APECA fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de préavis assortie des congés payés afférents ainsi qu'une somme à titre d'avantages en nature pendant le préavis, alors que, selon le moyen, hors le cas de faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis et les avantages afférents à cette période ne sont dus par l'employeur que si le salarié a effectué sa prestation de travail, a été dispensé de l'exécution de celle-ci ou s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise ; que l'APECA avait allégué dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mlle X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre une décision du conseil de prud'hommes au motif que le jugement avait été rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles régissant les congés payés et de retour aux conditions normales de travail de la part de l'employeur ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; que la cour d'appel après avoir relevé que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont aucun chef ne dépassait à lui seul le taux de sa compétence, a décidé à bon droit que l'appel était irrecevable ; que le moyen…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1992), M. X..., engagé le 2 novembre 1987 par la société Normande de menuiserie (Sonormen), a été licencié pendant la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, "l'annulation", par l'employeur d'une procédure de licenciement en vue de la régularisation du licenciement ne peut être considérée comme constituant, de sa part, une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à se prévaloir des fautes graves qu'il avait imputées au salarié ; d'où il suit…

poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec la société JDC à compter du mois de février 1987, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 1992), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de violence reproché à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Péronne rendu le 23 avril 1992 qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Philippe Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société d'HLM à payer à M. Y...

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que sur la demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes se borne à décider que les parties établiront, en respect des textes légaux et conventionnels, les différents calculs permettant de définir le montant éventuel du solde d'indemnité de congés payés pour les années 85-86, 86-87, 87-88, 88-89, 89-90 ; que, dès lors, le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre ce chef de la décision qui ordonne une mesure provisoire, doit être déclaré irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 1992, qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 22 janvier 1992), M. X... a été engagé le 16 septembre 1991 par M. Y..., horticulteur ; qu'il quittait cet emploi le 8 novembre 1991 ; que, prétendant que l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... différentes sommes à titre de salaires et de congés payés outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant d'un contrat de formation, M. X...

Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Périgueux, 9 décembre 1993), M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de représentant exclusif par la société IMAG Aquitaine ; qu'il a été mis fin à son contrat le 30 octobre 1993 ; qu'il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés, en application de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 instituant une rémunération minimale forfaitaire ; Attendu que la société IMAG Aquitaine fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamnée à payer à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 octobre 1991), que Mme X..., engagée en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été licenciée le 4 septembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités de préavis, indemnités de licenciement et congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors qu'elle sollicitait la confirmation du jugement qui avait fait droit à ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, Mme X...

le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt en date du 15 mars 1991, la cour d'appel de Toulouse a fixé la créance de Mme Z...

Attendu que, selon ce texte, le montant des sommes à prendre en compte pour l'établissement du montant de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes ; Attendu que pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement de M.

a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 décembre 1987 ; qu'elle a été prise en charge par la sécurité sociale au titre d'une longue maladie en octobre 1988 jusqu'à sa mise à la retraite en 1990 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement d'une somme au paiement de laquelle il avait été condamné par une ordonnance de référé, à titre d'indemnité de congés payés pour la période allant de juin 1987 à janvier 1988 ; Attendu que pour débouter l'employeur de cette demande et le condamner à payer à la salariée des intérêts au taux légal, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est constant que l'indemnité est réclamée au titre d'une période de travail effectif qui a précédé l'interruption pour maladie du 27 décembre 1987 ; qu'il est également établi que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 8 novembre 1991), M. Y... a été engagé le 9 mai 1966 par la société Monsieur de X... en qualité de coupeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 février 1991 ; que, prétendant que la société lui était redevable du montant de certaines primes et de congés payés, en application de la convention collective des industries de l'habillement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Monsieur de X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

l'employeur lui a notifié immédiatement son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y..., le solde du salaire jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, une indemnité de congés-payés, et une indemnité de précarité et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de condamnation du salarié à la réparation du préjudice causé par sa faute, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait reproché à M. Y..., qui consiste à avoir par erreur placé un marteau sur la trajectoire de la lame d'un massicot, constitue de toute évidence une faute grave, le salarié ayant ainsi enfreint une règle des plus élémentaires de la profession de massicotier ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L.

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à sa salariée, Mme X..., des indemnités de congés payés afférentes aux jours fériés du 15 août 1989 et du 15 août 1990 inclus dans la période des congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au moment des faits s'appliquait la convention collective nationale "Grands magasins employés et cadres" signée le 22 juillet 1982, qu'il était dit dans le préambule de cette convention que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention collective, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que de ce fait restaient applicables les avantages…

que, par ordonnance de référé du 26 mars 1987, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 15 février 1988, il a été condamné à payer à l'association une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à l'évacuation des lieux ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'association à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel d'heures complémentaires, indemnité compensatrice de congés payés, rappel de treizième mois et indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la compensation entre les dettes de l'association à l'égard du salarié dans le cadre du contrat de travail qui avait lié les deux parties et les dettes de ce dernier à l'égard de l'association du fait de l'occupation des locaux par le salarié et de l'état de détérioration dans lequel il les avait volontairement laissés, alors, selon le moyen, que l'article…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité de VRP par la société Sivaq, a été licencié le 4 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de rappel de commissions et d'indemnités ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et des indemnités de congés payés et de préavis, la cour d'appel retient qu'il apparaît que M. X...

que le salarié a démissionné le 27 février 1986 et que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde par lettre du 11 avril 1986 reçue le 14 avril suivant ; qu'estimant que son salarié s'était livré à des actes de concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes, notamment, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et a invoqué les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle subordonnant la validité des clauses de non-concurrence des "commis ou apprentis commerciaux" à l'engagement de l'employeur de payer pendant la durée de l'interdiction une indemnité au moins égale, pour chaque année, à la moitié des gains réalisés en dernier lieu par le salarié ;…