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l'employeur fait grief à Patrick Y... de ne pas avoir fait valider, s'il l'avait souhaité, ces messages et supports de communication par l'employeur, et de ne pas avoir fait visionner cette vidéo, avant diffusion, par les membres du groupe de travail ; que sur le contenu de la vidéo d'une durée de 5 minutes, dont il n'est pas contesté qu'elle constituait l'une des huit animations prévues lors de la cérémonie des Trophées du 31 mai 2012, l'employeur, dans la lettre de licenciement relève particulièrement six points qui, contrairement à ce que tente de soutenir Patrick Y..., ne constituent pas autant de griefs mais six illustrations du caractère déplacé et choquant de cette vidéo, qu'il énonce ; que dans le cadre de son délibéré, la Cour a pu visionner à plusieurs reprises cette vidéo ;

il résulte par ailleurs des éléments statistiques produits par l'employeur pour les années 2009 à 2014 que le taux d'absentéisme au sein de l'entreprise pour maladie ou accident du travail n'a connu aucune augmentation significative puisqu'il était de 5,02% en 2012, 6,72% en 2013 et 4,29% en 2014 ; qu'enfin, bien que comme le fait observer le CHSCT cela ne constitue aucune irrégularité, on ne peut manquer d'observer que la décision d'avoir recours à un expert a été votée par le seul membre élu présent, à savoir Mme Z..., laquelle est en conflit ouvert avec le directeur M. A... ; ET AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvoi n° Q 16-60.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI)-UNSA Ile-de France, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Proxiserve, société anonyme, 2°/ à la société Proxitherm, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Proxitherm Ile-de-France, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...], [...], 4°/ à la société Sani Moderne, société à…

l'employeur et est affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; qu'en l'espèce, la désignation de Monsieur Z... en qualité de délégué syndical par la CFDT est intervenue le 15 septembre 2015 et a régulièrement été notifiée à l'employeur qui le reconnaît ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que l'affichage sur les panneaux réservés à la communication syndicale n'a été réalisé par l'employeur que le 17 mars 2016 ; que la CFDT et Monsieur Z... soutiennent que la durée écoulée entre la date de la désignation contestée et la date de l'affichage rend peu crédible l'absence de connaissance de cette désignation par les membres du personnel et les autres organisations syndicales alors qu'il aurait participé en qualité de délégué syndical à diverses réunions ;

l'employeur à l'exercice de la mission d'expertise constitue un trouble manifestement illicite résultant de la violation évidente de la règle de droit issue de l'article L. 4614-13 du code du travail ; que dans un courrier du 14 novembre 2011, l'inspection du travail a rappelé à l'employeur les obligations qui lui incombent dans la mise en oeuvre de l'expertise décidée par le CHSCT de nature à caractériser l'entrave en cas de manquement ; que le 25 novembre 2013, l'employeur a refusé l'accès à l'expert désigné par le CHSCT aux locaux et aux documents de l'entreprise ; que ce refus constitue un trouble manifestement illicite, indépendamment de l'annulation ultérieure de cette décision par le présent arrêt alors que, notamment, le recours de l'employeur n'a aucun effet suspensif sur la décision du CHSCT de recourir à une expertise ;

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° G 16-13.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CFDT commerce et services Réunion , dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC union de la Réunion, dont le siège est [...], 2°/ à la société Vindemia distribution, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

il résulte de l'attestation Pole Emploi du 4 décembre 2012 que la salariée a été remplie de ses droits après avoir perçu la somme de 2.780 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, bien que chiffrant les jours ouvrables à 67,42 jours, en raison du plafonnement de ses droits à une année en cas de maladie professionnelle, quand l'intéressée ne réclamait pas d'être indemnisée des congés payés acquis pendant son arrêt maladie mais des congés payés acquis antérieurement à cet arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L.3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, en retenant que la salariée réclamait une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis pendant son arrêt maladie, quand celle-ci

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 ; que néanmoins, pour fixer la date d'ancienneté de M. Y... au 11 février 2010, la cour d'appel a affirmé qu'il y avait lieu d'intégrer dans le calcul de son ancienneté, les contrats de travail temporaires par lesquels le salarié avait seulement été « mis à disposition » de la société Danone France du 11 février 2010 au 15 août 2011 ; qu'en tenant compte de la durée de ces contrats qui n'avaient pourtant pas été conclus avec la société Danone Produits Frais France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Danone Produits Frais France à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois ;

il résulte du courrier du Dr C... du 14 septembre 2011 qui signale des troubles du sommeil et une perte de poids de plus de 10 kilos et du courrier du Dr D... du 6 mars 2012 ; que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; que cependant, les pièces produites aux débats par la société Ineo, notamment l'attestation de M. E..., délégué syndical, la copie de l'avertissement adressé le 23 juin 2010 à M. B... et la lettre adressée par l'employeur à l'inspection du travail le 8 juillet 2011, mettent en évidence que la direction de la société a entendu M. Y... sur les faits dès qu'elle en a été avisée, qu'elle a sanctionné M. B... par un avertissement, lui a demandé de présenter ses excuses à M. Y..., qu'il n'a pas souhaité recevoir, et que les faits ne se sont pas reproduits ;

considérant que le licenciement de M. Pascal Y... n'encourait pas la nullité sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, aux motifs que M. Y... avait repris le travail le lundi 28 février 2011 et que l'employeur pouvait faire organiser la visite de reprise jusqu'au 8 mars 2011, ce qu'il n'avait pas pu faire puisque M. Y... avait été à nouveau arrêté le mardi 1er mars 2011 en raison de douleurs survenues à l'entraînement et qu'il n'avait jamais repris le travail, sans même vérifier si l'employeur avait effectivement pris l'initiative de cette visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à

l'employeur l'a informé de sa réintégration au poste de directeur adjoint des opérations à Paris au sein de la société BU Adecco France ; que, licencié après avoir refusé cette affectation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de sa clause de non-concurrence et le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche, non les motifs de la cour d'appel mais le rappel de la position de l'employeur et manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre

l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Et attendu que le tribunal d'instance qui constatant que préalablement à la désignation de l'intéressé en qualité de membre du CHSCT le transfert du contrat de travail avait fait l'objet d'une autorisation administrative, a annulé cette désignation, a fait une exacte application du principe susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin

Par arrêt du 5 décembre 2006, la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers a confirmé ce jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et retient que les prétendues menaces physiques et refus de fabrication et d'exécution des consignes n'étaient allégués que dans le but de permettre à la société Marger " CBCD " de se soustraire au paiement du solde dû au titre de la cession des parts de la société. / En outre, dans les nombreuses lettres qui ont pu être échangées entre les parties, il n'est fait mention à aucun moment, de ce grief. / De plus, lors du constat d'huissier établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, Monsieur Z... a remis le 11 décembre 2001 un document imprimé sur quatre pages recto-verso dont la dernière page est intitulée : " nouveaux produits depuis avril 1998 ou modification ".

vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; que le salarié fait grief à son employeur d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors que, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que pour être objective, la cause doit être fondée sur des faits précis ; que de simples allégations de l'employeur ne suffisent pas ; que la lettre de licenciement ne manque pas d'éloquence ; qu'elle reproche un certain nombre de faits qui ont fait l'objet d'un examen particulier du conseil ; qu'en l'espèce, M. Y... était lié par une clause de mobilité ; qu'en dehors de toute autre considération, la mise en oeuvre de la clause de mobilité de M.

par lettre du 10 janvier 2012 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral managérial en lien avec son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, que saisis d'un litige relatif à un harcèlement moral, les juges sont tenus d'appréhender les faits invoqués par le salarié dans leur ensemble, de vérifier leur matérialité, de rechercher s'ils permettent

considérant que M. G... Silva avait commis une faute grave, sans tenir compte ni de l'ancienneté du salarié, ni du contexte très conflictuel l'opposant à son employeur et à ses collègues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations produites par la société SLTP, telles que reprises en détail par l'arrêt, que les problèmes de comportement reprochés à M. G... Silva étaient anciens et avaient été dénoncés auprès de la direction à plusieurs reprises ;

il résulte de celui-ci que le salarié avait une fonction commerciale en menuiserie, placo et carrelage, contact avec les clients, animation des équipes, préparation et organisation des chantiers, approvisionnement des chantiers et dépôt de Passais la Conception, devis de carrelage et placo, rendez-vous de chantier et suivi de ceux-ci, - les bulletins de paie mentionnant l'emploi de conducteur de travaux ETAM au même coefficient, de l'embauche en octobre 2003 jusqu'à la rupture du contrat de travail en mars 2012, - la lettre de M. Jean-E... G..., médecin-traitant en date du 25 janvier 2012 destiné au salarié qui avait la liberté d'en faire l'usage qu'il souhaitait, sans que puisse être invoquée une violation du secret professionnel et rédigée en ces termes : « que M.

l'employeur ainsi que ses subordonnés. La pratique de management de M. X... s'apparente à du harcèlement moral, à la différence qu'elle n'est pas ciblée à l'encontre d'une victime mais des salariés de SICABAT relevant de sa sphère d'activité, au-delà d'ailleurs du simple rapport hiérarchique. Une telle pratique est incompatible avec la poursuite, même durant le délai de prévenance, de la relation salariale. La faute grave est consécutivement retenue et le jugement est infirmé en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse et allouée les indemnités en découlant. Il l'est aussi sur la remise des documents en découlant. Aux termes de l'article 2-3 de l'avenant du 30 juin 2006, M. X... bénéficiait d'une prime d'objectif variable en fonction du degré de réalisation des objectifs prévus chaque année par la direction.

il résulte des pièces du dossier que, par fax du 4 décembre 2008 signé par M. X..., les membres du Gie ont été convoqués, conformément à la décision du conseil d'administration réuni le 3 décembre 2008, à une assemblée générale par correspondance dont l'ordre du jour comportait 5 résolutions soumises au vote, dont 2 à bulletin secret portant sur la candidature de radios adhérentes au statut de membre et sur la résolution déposée par M. Christophe C... ; que parallèlement à ce fax, il a été adressé aux membres du Gie, une enveloppe en recommandé avec accusé de réception comportant notamment les bulletins nécessaires au vote, ainsi que le mode d'emploi détaillé, lequel précisait, en son 1) que « l'huissier videra les enveloppes et placera l'ensemble des bulletins dans une urne.

il résulte des termes clairs et précis de la garantie de passif qui prévoit expressément que le départ en retraite de Mme Z...'HOMME interviendra « à la demande de la société [GWELL] », qui était nécessairement exclusif de tout départ en retraite volontaire de sa part ; qu'en décidant que la garantie de passif est impropre à établir que Mme Z...'HOMME a été mise à la retraite, alors qu'il est prévu qu'elle fera valoir ses droits à la retraite, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3. ALORS QUE la simple référence à un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier la décision attaquée ; qu'en relevant, par d'autres motifs, que le compagnon de Mme Françoise X.