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pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été engagée en qualité de décoratrice, que la nouvelle affectation ne modifiait pas sa qualification professionnelle qui restait celle d'employée commerciale confirmée niveau 2 échelon B, de sorte qu'il n'y avait pas de modification de son contrat de travail, et que l'affectation des salariés en fonction des nécessités du service relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée, au retour de son congé parental, ne s'était pas vu proposer un emploi similaire à celui de décoratrice effectivement occupé antérieurement au congé de maternité suivi d'un congé parental, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 octobre 2009 en qualité d'agent d'entretien par la société Arras poly services, a été victime, le 16 juillet 2010, d'un accident du travail ayant nécessité un arrêt de travail du 17 au 30 juillet 2010 ; qu'ayant repris son activité le 2 août 2010, il a pris acte le 1er mars 2011 de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 20 juillet 2010, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Arras poly services et nommé la société Z...-Y... prise en la personne de M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution et d'administrateur judiciaire et la société Ouizille-de Keating prise en la personne de M. A...

le caractère volontaire du non-respect des horaires de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la qualification de la faute grave appartient au seul juge ; de sorte qu'en retenant, pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, que le contrat de travail engageait le salarié à respecter scrupuleusement les horaires de travail et précisait qu'un manquement à cette obligation pourrait être considéré par l'entreprise comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil déclare qu'il convient de faire droit à la demande de Monsieur X...

; que dès lors, les quatre offres de reclassement dans d'autres régions françaises éloignées ayant reçu l'avis favorable des délégués du personnel lors de leur consultation le 18 juin, bien que présumées à cette date conformes à l'avis médical, devenaient caduques, et il appartenait à la société Di Ci Vrac de poursuivre sa recherche de reclassement uniquement sur la région toulousaine, sans pouvoir se prévaloir de la clause de mobilité inscrite au contrat de travail de M. X..., sans effet elle aussi du fait de la restriction contenue dans l'avis médical ; qu'il est fait reproche « au groupe » de ne pas avoir effectué le reclassement de M. X... sur le poste de responsable de parc ouvert à candidature par la société Darfeuille, poste auquel M. X...

bonus annuel de 100 % d'objectifs atteints de 5 804 euros, sans que ce salarié soit contredit lorsqu'il affirme qu'aucun objectif ne lui avait été assigné pour atteindre ce bonus et que c'est donc l'intégralité de celui-ci qui lui est due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du bonus en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que le licenciement ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la cassation sur la nullité du licenciement, correspondant à la demande principale du salarié devant la cour d'appel, et sur les conséquences de cette nullité, entraîne par voie de dépendance celle des chefs relatifs à l'indemnité spéciale de rupture due seulement en l'absence de nullité et…

d'un préavis d'un mois que vous ne pourrez effectuer compte tenu de votre inaptitude et qui par conséquent ne sera pas rémunéré. En outre, nous vous précisons que votre rémunération vous sera maintenue à compter du terme du délai d'un mois suivant l'inaptitude et ceci jusqu'à la présente notification. (...) Les documents relatifs à la rupture de votre contrat de travail seront à votre disposition au siège de l'entreprise au terme du préavis ». Attendu que l'attestation Pôle Emploi mentionne que la durée d'emploi du salarié est du 2 novembre 2009 au 3 mars 2011 et que le préavis non effectué et non rémunéré est du 4 février au 3 mars 2011. Que de ce fait, la SARL Tanguy-Médic Ambulance a maintenu Mme X... dans son effectif jusqu'au 3 mars 2011. Que de ce fait, cette dernière n'a pu percevoir les indemnités versées par Pôle Emploi pour la période du 4 février au 3 mars 2011.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause de licenciement de la salariée qui, occupant un poste à mi-temps préconisé par le médecin du travail, avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un autre poste qui serait devenu à temps plein, n'a pas dénaturé la lettre de licenciement en retenant souverainement que celui-ci était en réalité motivé par une autre cause que celle résultant des motifs relatant des fautes professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie méditerranéenne des cafés Malongo aux…

était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société EUROS à payer à la salariée les sommes de 18 798 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, et 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; qu'elle a pu retenir que le comportement de l'intéressé, membre de l'équipe de première intervention incendie au sein de l'entreprise, qui n'invoquait ni l'absence d'interdiction d'accès au local ou de réglementation d'accès à celui-ci, ni le défaut d'affichage de consignes de sécurité dans ce local, était constitutif d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

concerné cette journée, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon les dispositions de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail ; qu'en estimant que la période d'essai effectuée par M. X... le 26 février 2007 ne caractérisait pas l'existence d'un travail dissimulé intentionnel de la part de l'employeur, sans constater que cette période avait été stipulée dans un quelconque document contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-23 et L.8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Francis X...

en quoi le document versé aux débats par la société H et associés ne justifiait pas de l'absence d'embauche et par conséquent, de l'absence d'emploi disponible à faire connaître au salarié, et alors même que M. X... ne faisait pour sa part lui-même état d'aucune embauche qui aurait été effectuée dans le délai d'un an suivant la date d'expiration de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cause économique du licenciement : l'article L. 1233-3 du Code du travail dispose que : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou de la transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; cette énumération des motifs n'est pas limitative de sorte qu'un licenciement économique peut également être justifié par une réorganisation nécessaire à la compétitivité de l'entreprise ou encore par la cessation de son exploitation ; la lettre de licenciement reprise dans le jugement, évoque toutes les actions entreprises jusque-là pour tenter de remédier à une baisse d'activité et de chiffre…

injustifié et de l'avoir infirmé uniquement sur le montant des dommages-intérêts qui lui étaient dus à ce titre qu'elle a porté à la somme de 60.000 € ainsi que sur le montant des frais irrépétibles qu'elle a fixé à la somme de 2.000 € ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que par ailleurs, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en outre une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; qu'en l'espèce,…

votre présence en situation de travail au sein de ce restaurant ; nous ne pouvons accepter de mécontenter notre clientèle par votre comportement lequel est contraire aux intérêts de notre société ; aussi devant ces fautes que nous considérons comme incompatibles avec votre maintien dans la société, nous sommes conduits à vous licencier ; la rupture de votre contrat de travail interviendra aux termes de votre préavis de trois mois que nous vous dispensons d'effectuer et qui vous sera rémunéré, tout comme d'ailleurs votre mise à pied à titre conservatoire » ; qu'il est constant, aux termes de son contrat de travail, qu'en sa qualité de directeur d'agence, Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit M. X... fondé en ses demandes en rappel de salaires sur la base d'un temps complet et d'un réajustement de sa qualification professionnelle au niveau III échelon 2 de la convention collective applicable, AUX MOTIFS QUE : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être à temps partiel ou à temps complet.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 12 avril 2012), que MM. X... et Y... ont été engagés les 1er juillet 1981 et 1er janvier 1982 par la société Combel, aux droits de laquelle se trouve la société Eolane Montceau, et occupaient en dernier lieu les fonctions de technicien de bureau d'études ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 27 mai 2008 ; que, soutenant que leur contrat de travail avait été transféré de plein droit à la société Selco, qui avait repris, dans le cadre du plan de restructuration, l'activité de recherche et développement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Eolane Montceau fait grief aux arrêts de juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables et de la condamner à indemniser les salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte de l'article L.

effectif correspondant à une fonction distincte de celle du mandat social, d'une rémunération en contrepartie de l'activité exercée et d'un lien de subordination avec l'employeur ; que le fait qu'un associé soit personnellement et indivisément engagé à la même hauteur que les autres coassociés d'une société n'exclut pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat de travail de M. X...

de l'ensemble de ses demandes tendant à voir constater que son licenciement pour motifs économiques était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir en conséquence la condamnation de la société ORGANDI à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « constitue un licenciement économique, aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'article L.

Y..., engagé en avril 2008 par la filiale française Médiamountain France du groupe hollandais éponyme en qualité de directeur des achats avec reprise d'ancienneté au 1er juin 2006, était aussi représentant légal de cette société ; que le 29 janvier 2010, il a démissionné de ses fonctions de gérant ; que le 22 février suivant, il s'est vu proposer une modification de son contrat de travail du fait de difficultés économiques importantes nécessitant la réorganisation du groupe et la suppression de tous les postes de directeur d'achats d'espaces publicitaires, qu'il a refusée le 25 février ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 6 avril 2010 et a accepté la convention de reclassement personnalisé le 28 avril ; que le 25 septembre 2012, la société a été placée sous sauvegarde de justice, un administrateur et un mandataire judiciaires étant désignés ;…