Rechercher une décision

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche, en ce qu'il vise l'irrecevabilité de la demande au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de décembre 2004 : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Transports Lahaye à payer à M. X... les sommes de 4 317,03 € au titre des heures supplémentaires, 172,68 € au titre de la prime d'ancienneté afférente, 448,97 € au titre des congés payés afférents ainsi les sommes de 6 171,78 € au titre de la privation des droits à repos compensateurs et de 5 000 € au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 27 janvier 2000, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine ; que le paragraphe 3 de cet article prévoit cependant : « à défaut d'accord, et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels…

des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 dudit Code ; qu'à titre liminaire il convient de rappeler que l'horaire de travail de M. François X... ne se limite pas aux seuls temps de conduite, réalité d'ailleurs reconnue par l'employeur lors de la réunion des délégués du personnel de septembre 2007 (cf pièce n° 21), en parfaite cohérence avec le fait que le contrat de travail précise que les fonctions principales sont celles de chauffeur livreur mais qu'elles pourront s'étendre à toutes manutentions nécessaires dans l'entreprise et que le salarié sera polyvalent, notamment en poste de manutention ; que d'autre part M. François X...

Sols propres, employeur, à l'encontre de madame X..., salariée, et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes à l'encontre de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, les parties conviennent que madame X... a été embauchée pour une durée de travail de 117 heures mensuelles pouvant faire l'objet d'une augmentation ; que le contrat de travail définit l'horaire journalier de la salariée ; que madame X... produit à l'appui de sa demande un décompte journalier des heures travaillées ; qu'outre que ce décompte n'apparaît pas avoir été établi au jour le jour, il ne précise pas le motif des dépassements d'horaires et comporte au moins 4 erreurs comme le souligne l'employeur, madame X... ayant notamment compté des heures travaillées alors qu'elle était absente ; que par ailleurs, l'employeur indique que les salariés ayant eu à remplacer madame X...

Attendu que pour dire que l'employeur peut se rembourser au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles, l'arrêt retient que le prêt consenti au salarié s'analyse en une avance en espèces ; Attendu, cependant, que la créance de l'employeur résultant d'un prêt consenti à un salarié dans le cadre d'une convention distincte du contrat de travail pour une durée spécifique ne constitue pas une avance sur salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la compensation des sommes restant dues par le salarié au titre de ce prêt avec le salaire s'applique sur la fraction saisissable de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société U Cottone à verser à M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Transports Buffa (la société) en qualité de cadre commercial sous contrat à durée indéterminée du 2 mai 2000 ; qu'en vertu d'un avenant daté du même jour, sa rémunération comprenait une partie fixe et un intéressement ; que le contrat de travail stipulait que « la rémunération du salarié constitue une convention de forfait destinée à couvrir l'intégralité de la mission qui lui est confiée et ce, quelle que soit la durée du travail effectivement consacrée par lui à l'accomplissement de celle-ci » ; que le 1er mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que ce dernier, qui n'avait pas, au sein de l'entreprise la qualité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Groupe Cayon en mars 2006, en qualité de conducteur routier longue distance ; que par lettre du 29 août 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-règlement d'heures supplémentaires, irrégularité de ses bulletins de salaire et refus de repos compensateurs ; que le 24 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Vu l'article L.3243-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et

d'assistante de rédaction pour 17 heures 30 hebdomadaires, puis qu'un avenant a été signé par les parties le 1er mars 2007 renouvelant le contrat à durée déterminée jusqu'au retour de la salariée absente, pour 22 heures hebdomadaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier dès le 25 janvier 2007 la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification et de rappels de salaire sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

si la lettre de démission s'inscrit dans le contexte d'une ambiance délétère entre les membres du personnel au sein de l'entreprise et d'un conflit entre Mme Lucie X... et son employeur qui lui avait notifié des avertissements que la salariée avait contestés ; que Mme Lucie X... sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la lettre de démission de Melle X... Lucie est ainsi rédigée : « Pour des convenances personnelles, je vous fais savoir qu'à partir du mardi 24 août 2010, je ne travaillerais plus dans votre entreprise » ; qu'en l'espèce, le courrier ne lie pas la démission à un manquement de l'employeur ; qu'en conséquence le Conseil ne requalifie pas la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ne fait pas droit aux autres demandes qui y sont attachée.

ont été engagés par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) en qualité de receveur, M. X... à compter du 24 octobre 2003 jusqu'au 18 janvier 2009, Mme Y... du 25 janvier 2000 au 4 janvier 2009, Mme Z... du 9 septembre 2003 au 20 janvier 2009 et Mme A... du 5 mars 2001 au 18 janvier 2009, d'abord par plusieurs contrats à durée déterminée puis par plusieurs contrats de travail temporaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle depuis l'origine en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de paiement d'une indemnité de requalification, et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen propre au pourvoi n° C 12-23.096 dirigé contre Mme Y...

'année 2009, un dispositif de « Temps Mensuel Réduit » (ci-après TMR) du personnel navigant commercial (PNC) non-cadre affecté en Ile de France prévoyant le passage volontaire de celui-ci à un régime de temps partiel pour la période de novembre 2009 à mars 2010 ; qu'en vertu de ce dispositif, les PNC volontaires devaient s'engager, par voie d'avenant à leur contrat de travail, à réduire leur niveau mensuel d'activité pour qu'il corresponde à 77 % de celui d'un PNC à temps plein avec un salaire minimum garanti de 83 % , les droits à congés payés acquis pendant la période de TMR étant proportionnels au niveau d'activité ; qu'il était également prévu qu'au titre de la réduction d'activité, une période de quatre jours consécutifs de repos-base supplémentaire serait attribuée chaque mois, étant précisé que si les contraintes d'exploitation rendaient impossible le positionnement sur le mois «…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 25 juin 2009, en qualité de directeur, catégorie cadre, par l'association Raymond Roinard, qui gère une maison de retraite ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, suivie d'une période probatoire de même durée ; qu'à l'issue de sa première journée de travail, le 1er juillet 2009, le salarié s'est vu remettre une lettre de l'employeur mettant fin à la période d'essai, avec un délai de prévenance de 24 heures ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la rupture de la période d'essai n'était pas abusive et de le…

antérieur de trente ans n'était pas encore écoulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ont un caractère salarial, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, licenciée le 26 avril 2000, n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 3 juillet 2007 d'une action concernant l'exécution du même contrat de travail, ce dont il résultait que la prescription quinquennale des demandes relatives à ces indemnités était acquise, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Supermarchés Match à payer à Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise du travail à l'issue de son congé de maternité a pour seul objet l'appréciation de l'aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi et ne conditionne pas la fin de la période de suspension du contrat de travail ; qu'en jugeant abusif le licenciement de Mme X..., au motif qu'il existait « une continuité entre le contrat de professionnalisation à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée liant les parties », de sorte qu'il « incombait à l'employeur de soumettre la salariée à une visite médicale de reprise à l'issue du congé de maternité et qu'à défaut d'un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, le contrat de travail restait…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à une certaine somme et de la condamner à rembourser à l'employeur une somme indûment perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, que l'agent statutaire mis à disposition d'une entreprise pour accomplir un travail pour le compte de celle-ci et sous sa direction est lié à cette entreprise par un contrat de travail ; qu'en cas d'embauche ultérieure, la durée de cette mise à disposition doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié ; qu'il est constant que Mme X... avait été mise à disposition de l'OGEC Saint-Joseph dès le mois de septembre 1990 dans le cadre d'une convention passée avec la commune de Maîche, avant d'être embauchée par contrat du 10 septembre 1992 ; qu'au 14 septembre 2006, Mme X...

Attendu qu'après avoir admis l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

de matérialité des manquements invoqués par l'employeur ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et celui du pourvoi incident éventuel de l'employeur : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas dénaturé la fiche médicale du 9 juillet 2007, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que dans sa fiche médicale d'aptitude du 9 juillet 2007, le médecin du travail constatait l'inaptitude de Mme X...

dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 1er septembre 2010 pour inaptitude ; que l'Urapeda a été placée le 11 janvier 2011 en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L.

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Lidl à lui verser la somme de 18. 759 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de reclassement et du licenciement subséquent, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (...).