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a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage Protection Service selon trois contrats à durée déterminée du 31 août 1993 au 13 juillet 1994, du 23 août 1994 au 31 juillet 1994 et du 31 août 1995 au 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Gardiennage Protection Service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000) de la condamner au paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat signé le 29 août 1993 comportait comme les deux suivants, la définition précise de…

normale et permanente de l'entreprise et que son contrat devait, en application de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre 1999) de lui avoir alloué des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 42 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui allouant le minimum légal de 6 mois de salaire tout en reconnaissant que la rupture du contrat avait été entourée de circonstances particulières et en mettant ainsi en évidence un chef de préjudice spécifique qui devait être indemnisé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par l'intéressé, en se conformant aux prescriptions de l'article L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait s'appliquer à l'égard de Mmes Y... et Z..., entre les sociétés Losema et Sulpice et, en conséquence, d'avoir condamné la société Sulpice à payer diverses sommes à Mmes Y...

et Coupe étaient salariées de la société Meret services en qualité d'aide comptable et d'employée de bureau ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 18 août 1997 ; Attendu que la société Meret services fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés de l'entreprise de nature à justifier un licenciement économique doivent s'apprécier à la date de la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'entreprise avait connu une perte de 2 511 000 francs au cours de l'exercice 1996, la cour d'appel a retenu, pour dire néanmoins sans cause réelle et sérieuse les licenciements de Mme Z... et de Mme X...

; qu'il est entré au service de la SERL (Société d'équipement du Rhône de Lyon) en juin 1982 et a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du service informatique ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 février 1996, il a contesté le bien fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la SERL fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1999), d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-40.904, N 00-40.905, P 00-40.906 et Q 00-40.907 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les quatre arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 novembre 1999), que MM. Amir, Christian et Francis Z...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., employée de M. X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 novembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne M. X... à verser à Mme Y...

, abstraction faite d'un motif surabondant, que la plainte pénale pour vol déposée par l'employeur à l'encontre du salarié était également sans influence sur la procédure prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / en écartant le grief d'usage d'un véhicule de fonctions pour des besoins personnels et des activités différentes, voire contraires aux intérêts de l'entreprise, au seul motif que ce grief n'était pas établi par les pièces versées aux débats sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en écartant le grief de détournements à des fins personnelles et…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 août 1995, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Hautier région Est, a été licencié le 22 septembre 1997 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur invoque la perte d'un contrat qui permettait d'occuper plusieurs chauffeurs et que le comité d'entreprise a émis un avis favorable à la procédure de licenciement économique de quatre chauffeurs dont l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte d'un contrat ne suffit pas à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait…

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail et sa demande de rappel de salaire pour la durée de sa mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail consécutive au refus par l'employeur d'exécuter ses obligations contractuelles, est illicite et constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue lorsque le salarié avait pris acte, par lettre du 14 octobre 1996, de la violation par l'employeur d'une clause du contrat de travail l'obligeant à reclasser l'intéressé à l'issue de sa période d'expatriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil et L.

société Ankara, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., au service de la société Ankara depuis le 20 janvier 1992 en qualité d'ouvrier polyvalent, a été licencié le 25 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ankara fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié d'accepter une sanction disciplinaire constitue, contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, un grief propre susceptible d'être sanctionné en tant que tel et de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors, viole les articles L. 122-40, L.

X..., qui était salarié de la société Imprimerie de Brabanter depuis 1983 et occupait un emploi de margeur, a été licencié pour motif économique le 3 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un manquement à l'obligation de reclassement et d'une violation de l'article L.

Attendu que Mme X..., au service de la société Les magasins Longoviciens depuis 1977 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 2000) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; que, le 5 juin 1997, elle a été "licenciée" de son autre emploi à mi-temps au motif qu'elle avait été autorisée à enseigner à titre exceptionnel et que l'association n'entendait pas faire une demande de reconduction ; que cette lettre lui proposait d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué à la salariée diverses indemnités, alors, selon les moyens : 1 / que le licenciement prononcé pour "restructuration de l'activité pédagogique" d'une salariée qui n'était pas titulaire des diplômes exigés pour encadrer les enfants accueillis par un institut médico-éducatif agréé repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'Association pour l'enfance de Léran à payer à Mme X...

qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il avait proposé les mêmes fonctions pendant toute la durée du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, après avoir exactement décidé que la convention collective de la chimie applicable à la société Y... avait été mise en cause par le changement d'employeur en 1991, a pu décider que la convention collective des travaux publics applicable à la société Denys Y... s'imposait au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Clinique Solisana en qualité de responsable gestionnaire, a été licenciée par lettre du 23 août 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour être conforme aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit invoquer des faits suffisamment précis et vérifiables, constitutifs d'un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en présence d'une lettre de licenciement faisant état de façon générale et sommaire de l'inaptitude du salarié, de son insuffisance et d'erreurs commises, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article L.

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral, a été licencié pour motif économique par lettre du 10 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4.2 et L.

en dernier lieu les fonctions d'aide commerciale, a été licenciée pour faute lourde le 24 janvier 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté expressément que le règlement intérieur interdisait de procéder à des démarques sans autorisation et qui n'a pas précisé en quoi tant les indications de la société "Les Magasins longoviciens" que la définition des fonctions d'aide commerciale de la convention collective établissaient que Mme Y...

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Berge qui était salariée de la société Carmableu a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à affirmer que le licenciement est abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre au second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; Attendu que par jugement du 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes a fixé à 70 000 francs les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X... par son employeur M. Y... ; qu'un jugement rectificatif du 19 décembre 1997 a ramené le montant de cette condamnation à 7 000 francs ; que sur l'appel de M. X... la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement rectificatif par arrêt du 14 décembre 1999 ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le même jour sur l'appel de M. Y..., a accordé à M.