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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s M 91-42.947 à B 91-42.961 formés par : 1 / Mme Kader N..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 2 / Mme L... Roselyne, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 3 / Mme I... Marie-Thérèse, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 4 / Mme M... Jocelyne, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 5 / Mme Cure J..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 6 / Mme A... Agnès, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 7 / Mme F... Anne-Marie, demeurant ... à Abbeville-les-Conflans (Meurthe-et-Moselle), 8 / Mme D... Madeleine, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 9 / M. Cilia K..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 10 / Mme E... Françoise, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 11 / M. Z... Philippe, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 12 / Mme X... Marie-Antoinette, demeurant ...

il résulte de ce texte que le personnel, rémunéré uniquement à la commission ne bénéficie pas de la gratification dite "13ème mois" ; Attendu qu'après avoir estimé que la salariée avait la qualification de négociateur, l'arrêt a condamné son ancien employeur à lui payer un rappel de 13ème mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les négociateurs sont, selon l'annexe "minima garantis" du 20 février 1956 modifiée par avenant du 11 octobre 1984 à la convention collective susvisée, rénumérés à la commission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer un rappel de 13ème mois à Mme X..., l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail et du paragraphe 17 de la convention collective que doit figurer sur les bulletins de salaire l'emploi occupé par le salarié ainsi que sa position dans la classification, de façon à permettre de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification professionnelle du poste réellement occupé, ce qui ne permet pas la mention sur les bulletins de paie de : "ouvrier de production" ; et alors, d'autre part, qu'en prétendant que pour porter le véritable emploi occupé sur le bulletin de paie il faut que le salarié ait un emploi de plus grande spécialisation, l'employeur traite inégalement des salariés ayant la même qualification et le même coefficient ; Mais attendu, d'

l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que le seul fait d'imposer une modification unilatérale ne suffisait pas à rendre le licenciement illicite pour défaut de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé, sur ce point encore, l'article L. 122-4 du Code du travail ; que les documents produits établissaient l'insuffisance professionnelle de M. Y..., qui ne pouvait que contraindre l'employeur à envisager de nouvelles structures ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur ces éléments invoqués dans les conclusions, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que les fautes commises par le salarié, travaillant dans une autre entreprise, excluaient que la rupture puisse incomber à la société L'Idéal ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucia Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme Vianor, dont le siège est à La Gorgue (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (Section industrie), au profit de la société Edscha industrie, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle à Briey (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

il résulte des termes de la convention FNE que les anciens salariés avaient choisi, par leur adhésion, de percevoir un revenu de remplacement dont le versement aurait cessé s'ils avaient repris une activité ; que le renoncement à l'exercice d'une activité professionnelle reposait donc, en l'espèce, non sur l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail, mais sur leur choix délibéré de percevoir, dans le cadre de la convention FNE, un revenu de remplacement auquel participait d'ailleurs l'employeur ; qu'en décidant cependant que les anciens salariés pouvaient prétendre à l'indemnité litigieuse, c'est-à-dire au cumul de deux indemnités de nature salariale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1131 du Code civil ;

l'employeur sur le "positionnement" des heures de délégation, il n'en était pas de même pour les heures de récupération qui ne se rattachent pas directement à l'exercice du mandat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'usage est une pratique constante dans l'entreprise ayant force obligatoire pour les parties qui l'ont admise ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'en vertu d'une "pratique en vigueur depuis toujours dans l'entreprise, au demeurant non contestée, chacun étant bien conscient des nécessités du service, le choix du temps de récupération faisait l'objet d'une concertation entre le salarié et sa maîtrise, tenant compte de

Dès lors que l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 entre la Confédération française de la coopérative agricole et le Syndicat national des directeurs de coopératives agricoles prévoit en son préambule que ses dispositions, pour être applicables, devront donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration, cet écrit étant également exigé par l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence du contrat écrit, l'accord paritaire n'est pas applicable aux relations contractuelles ayant existé entre un directeur de coopérative et son employeur.

La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut accorder à celui-ci le bénéfice de la protection légale et entraver sa mutation, dès lors que cette désignation est intervenue après que l'employeur ait avisé l'intéressé de sa mutation et que l'employeur n'a pas eu connaissance de l'imminence de sa désignation.

par acte du 17 octobre 1989 pour compter du 1er septembre 1989 ; que les salariées ont été licenciées pour motif économique par la société Le Grand Club du Vin en juillet et août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les indemnités de congés payés afférentes à la période antérieure au 1er septembre 1989 n'étaient pas dues par la société, alors que, selon le moyen, les indemnités de congés payés sont dues au salarié au moment où débute la période des congés payés, à l'issue du temps de travail leur ouvrant droit et le paiement en incombe à l'employeur en place à ce moment, même si celui-ci n'a pas à supporter la charge définitive de la totalité des indemnités ; que la cour d'appel a donc violé les articles L.

l'employeur était seul juge, sans dire en quoi cette restructuration était réelle et justifiait effectivement la modification substantielle proposée, hors de tout détournement de pouvoirs de l'employeur ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la modification du contrat était justifiée par la restructuration des locaux administratifs ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal de la SLEA que le pourvoi incident de M. X... ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

par contrat à durée déterminée du 13 juin au 31 juillet 1988, prolongé d'un mois jusqu'au 31 août suivant, terme définitif des relations contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la convention collective des entreprises de la publicité prévoyant que la prolongation de la période d'essai doit intervenir sur la demande écrite du salarié, concernent la catégorie des personnels des techniciens et agents de maîtrise ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de préciser si l'emploi pour lequel avait

l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations en imputant sur ses salaires des frais de nourriture et en ne lui payant par le salaire du mois d'août ; qu'en conséquence il a réclamé outre le salaire du mois d'août, des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice causé par la demande abusive de l'employeur ; Attendu que M. A... reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. Arraicau Y... alors que, d'une part, le conseil de prud'homme n'a pas motivé sa décision et n'a pas précisé sur quels éléments il s'appuyait pour décider que le contrat de travail prévoyait un salaire et des avantages en nature et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a débouté l'employeur de ses demandes sans répondre à ses conclusions

l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société SLEA : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié les indemnités de rupture, alors qu'en n'examinant que l'une des deux propositions de relogement dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors que la modification substantielle ne peut s'entendre que de ce qui a été déterminant dans l'intention des parties lors de la signature du contrat ; que, pour estimer que la seule proposition de relogement qu'elle a examinée ne correspondait pas à la fourniture ancienne qui avait déterminé en partie la signature du contrat, après avoir relevé, d'une part, que M.

l'employeur, peu important, à cet égard, que le salarié n'ait pas protesté contre les instructions qui lui étaient données, que sa qualification et sa rémunération ne fussent pas modifiées ou que ce déclassement ne fut que provisoire ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitaient expressément les conclusions de M. X..., si la modification de ses fonctions, accompagnée de la perte des responsabilités qu'il assumait jusqu'alors, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du moyen en ce qu'elle vise l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tout en déclarant que le contrat de travail avait été rompu du fait de son inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que son inaptitude résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni fondé sa demande sur les dispositions de l'article L.

l'employeur a indiqué distinctement sur les bulletins de paie des salariés, le salaire de base et la prime en précisant "en voie d'extinction" ; qu'à la suite de la modification de la grille conventionnelle des salaires, un désaccord étant intervenu entre les parties, un accord d'entreprise a été conclu le 15 février 1989 prévoyant la réintégration de la prime au salaire de base conventionnel en tenant compte de l'augmentation de la valeur du point de septembre 1988 ; que soutenant que cet accord n'avait pas été respecté par l'employeur, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de primes ; Attendu que la clinique Conti reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 4 mai 1990), d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longwy (Section industrie), au profit de la société Edilor impact imprimerie, société anonyme dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur ne pouvait procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'à tout le moins, le licenciement du salarié absent pour maladie n'est autorisé par l'article 38 de la convention collective qu'à la condition que la durée totale de la ou des absences entraînant la suspension du contrat de travail pendant une période de cinq ans à compter de la première constatation de la maladie dépasse un an pour une même maladie ou un même accident ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que le salarié ait été, à partir du 8 mai 1985 au 15 janvier 1986, puis du 24 février 1986 au jour du licenciement le 13 novembre 1986, absent en raison de la même maladie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte conventionnel susvisé ;