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ce moment là 34 collaborateurs, dont 5 employés - 2 à temps partiel et 2 contrats d'alternance-, 8 agents de maîtrise, et 23 cadres. Attendu que la répartition de cet effectif était la suivante: 24 salariés au service commercial, 7 salariés au service technique, 4 salariés au service comptabilité, 1 personne à la direction. Attendu que dans l'article III du contrat de travail relatif aux obligations du salarié, il est écrit «À ce titre, Monsieur Alexis X... gère et développe un portefeuille clients (annonceurs, agences, conseils média). Il assure au moyen de rendez-vous la prospection, la présentation de dossiers et d'études, l'élaboration de propositions, la négociation et la recommandation, le suivi et les bilans d'activité pour ses clients.

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Gantois, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et du contentieux, élu conseiller prud'homme en 2000, a, par lettre du 13 octobre 2009, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2010 puis en liquidation judiciaire le 31 mai 2011, M. Y...

X..., entré au service de la société Sia habitat le 3 mai 2007 en qualité de chargé clientèle technique, placé en arrêt maladie le 19 avril 2010 jusqu'au mois de mai 2011, malgré la notification par la caisse primaire d'assurance maladie le 9 septembre 2010 de sa décision de le considérer apte à reprendre une activité salariée à compter du 27 septembre 2010, a saisi, le 9 novembre 2011, la juridiction prud'homale aux fins notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 août 2011, été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié…

somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son éviction brutale et de sa mise à pied conservatoire» ; 1°/ ALORS QUE les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont vocation à réparer l'intégralité des préjudices tant financiers que moraux subis par le salarié du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts de ceux alloués en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée qu'à la condition de caractériser, au regard des faits de l'espèce, un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ayant entraîné un préjudice distinct de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. X...

2007, étant précisé qu'une ou plusieurs absences ont eu lieu chaque mois entre les 27 avril 2006 et 24 février 2007 ; ainsi, sur les 12 mois ayant précédé un nouvel arrêt de travail de Houda Y...

janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cartothèque EGG PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que madame X... avait subi un harcèlement moral et prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 30 septembre 2008 et d'AVOIR encore condamné la société CARTOTHÈQUE EGG à payer à madame X...

1°/ que le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que l'existence de difficultés financières rencontrées par l'entreprise ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire et de la possibilité, en cas de manquement avéré à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ; qu'il en résulte que, si le juge doit rechercher la cause exacte de licenciement, il ne peut, en revanche, se retrancher derrière la situation financière de l'entreprise et l'absence de remplacement du salarié à la suite du licenciement pour en déduire que le licenciement disciplinaire aurait en réalité une cause économique et se dispenser d'examiner la réalité et le sérieux des manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que ce…

Ces faits sont intolérables, vous vous devez d'être aimable quelles que soient les circonstances et vos propos ne me permettent pas de vous conserver au sein de la société même durant la procédure de licenciement et même pour la durée du préavis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-23. 565 et P 12-23. 566 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé par les sociétés Vion France et Vion Ile-de-France selon deux contrats de travail ayant pris effet à compter du 12 janvier 2009, exerçant à concurrence de 70 % de son temps de travail pour la société Vion France la fonction de directeur « service support » et de 30 % pour la société Vion Ile-de-France la fonction de cadre commercial, a été licencié pour faute grave par lettres recommandées du 3 mars 2010 par les deux sociétés pour ne pas avoir remboursé un prêt que la société Vion France lui avait consenti et avoir utilisé pour un usage personnel la carte bancaire de cette société réservée à un usage professionnel, la société Vion Ile-de-France invoquant

Mais sur le premier moyen du pourvoi, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.1233-52 du code du travail, alors applicable ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul, l'arrêt retient que le constat de carence ne saurait être dépourvu de tout effet quant à la licéité de la rupture du contrat de travail, qu'en présence d'une "décision administrative définitive" et des motifs qu'elle énonce, la cour ne peut que constater qu'il appartenait à l'employeur de remédier à l'illicéité constatée par l'administration du travail et que, faute pour la société d'y avoir procédé, il y a lieu de prononcer la nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan de…

1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise./ La faute grave est ainsi énoncée dans la lettre de licenciement : " Nous avons dû à plusieurs reprises vous rappeler à l'ordre, notamment en raison du non-respect des consignes et de graves négligences dans la prise des résidents.

civile ; 2/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a constaté que l'abandon de poste litigieux était du 9 août 2008 et que la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement était du 29 octobre 2008, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que la rupture du contrat de travail n'avait pas été engagée dans les deux mois à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance des faits prétendument fautifs, et a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE Monsieur X...

et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il était établi que la salariée avait poursuivi son activité pendant son congé maladie (du 17août au 15 octobre 2003) puis maternité (du 15 octobre 2003 au 25 février 2004) alors que son contrat de travail était suspendu, et en a déduit qu'en sollicitant ainsi sa salariée pendant ses arrêts pour maladie et maternité, l'employeur avait manqué à l'obligation de sécurité lui incombant ; qu'en la déboutant de sa demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral fondé sur les manquements de son employeur à son obligation de sécurité, aux motifs inopérants que les échanges professionnels avaient été empreints de cordialité pendant les périodes au cours desquelles elle avait travaillé alors que son contrat de travail…

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est annexée à l'arrêt. Il est reproché à Mme X...

licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation des préjudices matériels et du préjudice moral subis, et ordonné la remise des documents légaux conformes aux décisions rendues; AUX MOTIFS QUE la faute grave étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis c'est en revanche à raison que Gérard X..., qui admet avoir accordé les 4 prêts dans le cadre de ses délégations personnelles, qu'il n'a pas outrepassées, soutient que les manquements qui lui sont reprochés, dont la matérialité est avérée au vu du rapport ci-dessus, ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave, ni même un licenciement pour une cause réelle et sérieuse…

a été employée, par contrats à durée déterminée successifs, à compter de mars 1993 jusqu'en avril 2005 en qualité de violoniste exerçant au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu à la fin de l'année 2004 l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE) lequel dépend de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la commune de Saint-Etienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la commune de Saint-Etienne aux conséquences pécuniaires en résultant ; Attendu que la commune de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour statuer dans le litige qui l'oppose à Mme X...

graves ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre le salarié en réparation du préjudice subi par des agissements de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la commission de fautes lourdes de sa part à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation de la société, d'ordonner une expertise pour chiffrer le préjudice subi, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié ; que l'employeur ne peut se prévaloir d'autres griefs à l'appui d'une demande de dommages-intérêts ; qu'en se fondant, pour dire que la responsabilité pécuniaire de M. X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes que M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes que Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes que Mme X...