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X..., licencié de la société Alcatel, a, en janvier 1989, créé la société Genesyst dont il est devenu administrateur puis, a, le 24 février 1989, démissionné de cette fonction ; que soutenant avoir, du 24 février au 15 décembre 1989, exercé dans le cadre d'un contrat de travail verbal, des fonctions de direction au sein de la société Genesyst et des fonctions de formateur vacataire, il a saisi le conseil de prud'hommes en demandant le paiement de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que toute liaison entre la rémunération versée, quelle qu'en soit l'appellation et une subordination juridique, implique l'existence d'un rapport d'employeur à employé ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient écarter l'existence d'un contrat de travail entre M. X...

X..., employé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Novaservices venue aux droits de la société ENR, a fait l'objet, pour mauvaise exécution du travail, d'une mise à pied disciplinaire les 4, 5 et 6 décembre 1990 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction et le paiement des sommes retenues sur son salaire et les congés payés incidents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que les faits reprochés sont amnistiés en application du texte susvisé ; Par ces motifs : Constate l'amnistie des faits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... : Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X...

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 20 mai 1992), que Mme X..., licenciée par la société La Panthère par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a, en l'absence de l'employeur, ordonné à la société de payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés payés et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement rendu en son absence, de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen, que la seule mention apparente sur la notification de la décision du bureau de conciliation que l'affaire avait été renvoyée au 20 mai 1992, ne peut valoir convocation régulière ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article R.

qu'un second contrat de même nature était conclu le 12 septembre 1990, expirant le 31 mai 1991 ; qu'à la survenance de son terme, ce second contrat n'était pas renouvelé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail conclu le 13 septembre 1989 (outre les congés payés y afférents), le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'A.D.E.A. avait dû subir l'arrêt de l'un des trois stages prévus, pour lesquels M. Y...

'il ait continué à la prospecter ; Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnage et une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne constatant aucunement l'existence d'ordres non encore transmis à la date du départ de l'intéressé, mais qui auraient été la suite directe des échantillonnage et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

1990 ; Attendu, cependant, qu'ayant constaté qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée qui était arrivé à échéance de son terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés y afférent, le jugement rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; Condamne M. X..., envers la société Drug-Sold', aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1992), que Mmes X..., Y..., Z... et B..., employées en qualité d'ouvrières ostréicoles par la société A...

, alors qu'enfin ni l'acceptation par M. X... de la décision prise par l'assedic en décembre 1981, ni son affiliation à un régime volontaire de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise contre les risques de chômage, ni le fait qu'il aurait accepté que ses appointements fussent soustraits de la base de calcul des provisions comptables, pour congés payés, ne pouvaient valoir renonciation de l'intéressé à se prévaloir du contrat de travail le liant à la société, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que hors toute dénaturation et répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que depuis sa désignation comme dirigeant social, M. X...

Sur les deux moyens réunis tels qu'il résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (formation de référé du conseil de prud'hommes de Guincamp, 9 octobre 1992), que Mme Gosteaux, salariée de Mme X..., a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnité compensatrice de congés payés et remise de divers documents relatifs à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fait droit à ces demandes ; Mais attendu, qu'il résulte des mentions de l'ordonnance, qui font foi jusqu'à inscription de faux, d'une part, que Mme X...

ne pouvait pas s'octroyer des augmentations supérieures au taux de 12 % prévu au contrat de travail, a calculé au vu des conclusions du rapport d'expertise, le montant de la somme qu'il avait perçu à tort ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser une somme au titre de la 5ème semaine de congés payés, alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établi l'usage allégué par M. Y... concernant le paiement de la 5ème semaine de congés au cas où celle-ci n'est pas prise, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de M. Y... faisant valoir que ledit usage avait été reconnu par M. X..., dirigeant social, dans le tableau de salaires de M. Y...

La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire de la seule absence du salarié une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de rémunération pour les neuf premiers jours de juillet 1989 et à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 27 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Fromfroid, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil au titre de repos compensateur et des congés payés sur repos compensateur, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts prévus par l'article 1142 du Code civil n'ont pas le caractère de salaire et ne peuvent en conséquence donner lieu au paiement d'une indemnité de congés payés sur repos compensateur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 1142 du Code civil ; Mais attendu que les dommages-intérêts alloués couvrent le préjudice causé au salarié par le non-respect de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil au titre de repos compensateur et des congés payés sur repos compensateur, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts prévu par l'article 1142 du Code civil n'ont pas le caractère de salaire et ne peuvent en conséquence donner lieu au paiement d'une indemnité de congés payés sur repos compensateur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 1142 du Code civil ; Mais attendu que les dommages-intérêts alloués, couvrent le préjudice causé au salarié par le non respect de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

et de la société Hydromer Industrie du 31 août 1984 au 1er juillet 1985, et soutenant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse a attrait devant la juridiction prud'homale les représentants de ces différentes sociétés aux fins de condamnation au paiement d'un rappel de salaire, d'un remboursement de frais de déplacements professionnels, d'une indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement ; Attendu que, M. Z...

que la société Yachtman a formé elle-même une demande, en prétendant que le brusque départ de la salariée lui avait causé un préjudice ; Attendu que, la société Yachtman fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était responsable de la rupture du contrat d'apprentissage, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer à l'apprentie un rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt a au prix de motifs inopérants dénaturé les termes du contrat d'apprentissage qui prévoyait clairement les seules conventions applicables entre les parties au litige, préparées par la Chambres des métiers et qui, prenait effectivement en compte l'antériorité de Mlle X...

son mémoire en défense, comportant pourvoi incident, que le 22 mai 1993 ; que le pourvoi incident, déposé hors délai est donc irrecevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L.

des 8 novembre 1978 et 11 août 1979 ; Attendu que, pour dire que les rapports entre les parties étaient régis, non par les accords d'entreprise susvisés, mais par la convention collective du 28 octobre 1936 étendue par arrété ministériel du 19 mars 1938 et allouer aux salariés diverses sommes au titre du salaire de base, de la prime d'ancienneté et des congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'aucune autorité de chose jugée ne s'attachait à l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 juin 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt de rejet avait rendu irrévocable en toutes ses dispositions sa précédente décision du 14 novembre 1984, et alors qu'elle avait elle-même constaté que, dans son dispositif, cette décision précisait que la rémunération mensuelle de base des salariés était définie par les accords d'entreprise des 8 novembre 1978 et 11 août 1979, la cour d'appel a violé l'article…

par contrat du 8 janvier 1990 portant la mention d'une ancienneté Groupe de 10 ans au 1er janvier 1980 ; que mis à la retraite à effet du 30 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître une ancienneté supérieure à 15 ans, et corrélativement, le droit à bénéficier de la caisse de retraite Elf Aquitaine ; que le conseil de prud'hommes, retenant que le salarié n'avait pas 15 ans d'ancienneté, requises, au service de sociétés affiliées à la CREA pour bénéficier des avantages servis par cet organisme, a débouté l'intéressé de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la CREA n'étant pas présente, elle ne pouvait se prononcer d'office sur l'affiliation de M. X... à cette