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X... le 19 avril 1999 prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur a avisé le 17 mai 1999 la salariée que la période d'essai n'étant pas concluante, le contrat était rompu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant pour dire que la salariée avait travaillé avant la signature du contrat soit le 19 avril 1999 , que la remise d'un chèque de mille francs le 2 avril 1999 prouve la contrepartie d'un travail effectué avant le 19 avril , le conseil de prud'hommes qui a procédé par supposition et n'a retenu aucun élément de fin ou de droit de nature à établir la date à laquelle la salariée avait commencé à travailler, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;.

une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics ; que, cependant, par lettre du 11 octobre 1991, la société Sogea l'a avisé qu'il n'était pas donné suite au contrat ; que l'intéressé a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt n° 59900614 du 2 février 1999, la Cour de Cassation a énoncé que la circonstance que le contrat de travail ait été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retirait pas à cette rupture le caractère d'un licenciement ; qu'elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 octobre 1995 en ce qu'il avait débouté M. X...

où elles étaient entreposées ; qu'il a été licencié pour motif économique en raison de la suppression de son poste après que les horaires de collecte des ordures ménagères aient été modifiées par la Ville de Paris ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un motif économique de licenciement le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié lié à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, qu'en ne relevant aucune difficulté économique ni mutation technologique à l'origine de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Vanhersecke, employeur de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 31 mars 2000) d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une tentative, même unique, de détournement de fonds par un salarié constitue un fait matériel précis de nature à entraîner son licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu avoir tenté d'obtenir d'un client de l'entreprise, en liquide et à l'insu de son employeur, une commission d'environ 2 000 francs sur une opération commerciale, ce qui constituait un fait matériel précis et établi par l'aveu du salarié, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir qu'aucun fait matériel précis n'était établi à l'encontre du salarié et…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui verse au salarié des sommes inférieures à celles auxquelles il a droit en exécution de son contrat ne fait aucune concession ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater le versement de sommes et l'existence éventuelle d'une cause réelle et sérieuse sans rechercher si ces sommes étaient ou non inférieures à celles que la rupture de son contrat de travail fondée sur une cause réelle et sérieuse lui donnait droit, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / que l'existence de concessions réciproques s'apprécie en fonction des prétentions respectives des parties au moment de la signature de l'acte ; que la cour d'appel, qui n'a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., licenciée pour motif économique le 6 février 1996 par son employeur, M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et L.

prime de travail en équipe, le versement du "sursalaire" étant alors rétabli ; que le 18 février 1997 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre du "sursalaire" de novembre 1992 à août 1996, de la prime de travail en équipe à partir d'août 1996 ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 7 novembre 1996 l'employeur a notifié au salarié son licenciement, motif pris de son refus de travailler aux nouvelles conditions ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le salarié ne s'est plaint de la suppression du "sursalaire" que 4 ans plus tard et que le comptable de l'entreprise atteste qu'il l'avait acceptée lors d'un entretien avec le directeur, d'autre part, que le salarié ne tenait pas du contrat un droit de travailler en équipe et que la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Maison du Japon, a été licencié pour motif économique le 26 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à estimer que si l'examen des pièces comptables versées aux débats démontrait qu'effectivement le chiffre d'affaires de la société anonyme Maison du Japon était en baisse faible mais régulière depuis plusieurs années au moment où elle a proposé à Kunarajah X...

; que, le 22 décembre 1989, elle le nommait au poste de directeur commercial puis, le 1er janvier 1991, rachetait l'ensemble de sa clientèle ; que, le 16 mars 1998, la société Pahvo le licenciait pour motif économique ; que M. X...

Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de l'EURL City green en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 1994, invoquant la suppression de l'emploi consécutive à des pertes financières ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut ajouter des éléments de fait qu'elle ne contient pas ; que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le seul motif du licenciement est "votre salaire constitue une charge financière trop importante alors que votre poste de travail n'est pas nécessaire à la bonne marche…

Attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement se bornait à indiquer que le poste du salarié avait été supprimé, la cour d'appel a décidé que le licenciement reposait sur un motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui ne précise pas les raisons économiques ou de mutations technologiques de la suppression d'emploi est insuffisamment motivée, ce dont il résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Grand Delta, employeur de Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 février 2000) d'avoir dit que le licenciement de la salariée, prononcé le 8 novembre 1961, était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1967 en qualité de monitrice par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et devenue par la suite professeur, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de se soumettre à plusieurs reprises à une évaluation de son travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition ni du statut régissant le personnel, ni du règlement intérieur de l'AFPA ni du contrat de travail de la salariée ne prévoyait la possibilité pour l'AFPA de soumettre après leur embauche définitive, hors procédure disciplinaire et sans leur accord, les personnels enseignants à une expertise pour déterminer leur aptitude à enseigner et leurs éventuelles possibilités de reconversion professionnelle, que dès lors les refus de Mme X...

Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente du fonds de commerce, suppression de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'indivision fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un licenciement pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire de l'activité précédemment exploitée, il appartient au juge prud'homal de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de rupture du contrat de travail du salarié et non sur la cause de la vente du fonds de commerce ayant entraîné la cessation de…

Attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement se bornait à indiquer que le poste du salarié avait été supprimé, la cour d'appel a décidé que le licenciement reposait sur un motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui ne précise pas les raisons économiques ou de mutations technologiques de la suppression d'emploi est insuffisamment motivée, ce dont il résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la…

Marine International a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résolution de la transaction en application de la clause résolutoire pour manquements de M. X... à son obligation de non-concurrence ; que, par voie reconventionnelle, M. X... a demandé la nullité de la transaction, le paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour des agissements fautifs imputés à la société postérieurement à son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., qui est préalable : Attendu que M. X...

travail et la condamnation de son employeur au paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en admettant que M. X... ait demandé un congé sans solde, il ne rapporte pas la preuve que son employeur ait accepté de lui accorder ledit congé, qu'il ne peut, dans ces conditions, soutenir sérieusement qu'il avait été convenu contractuellement de le réintégrer lorsqu'il aurait retrouvé un autre emploi à titre principal ; que faute de rapporter la preuve de l'accord de son employeur pour la suspension de son contrat de travail et de sa reprise à sa convenance, M. X...

Doit être requalifié en contrat de travail de droit commun le contrat emploi-solidarité passé irrégulièrement par une association avec un salarié pour pourvoir un emploi dans les services de l'Etat, au mépris des dispositions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail.

En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient, ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut se voir reprocher une absence de transmission d'informations tirées de ce dossier.

La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé auprès autorisation de l'autorité administrative. Le salarié est dès lors tenu de restituer à son ancien employeur la somme perçue en exécution d'une telle transaction nulle.