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la caisse de prévoyance ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Montauban automobiles services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur et en faisait un élément de salaire obligatoire pour les intéressés, quelles que soient les modalités d'attribution de la prime ; d'où il suit qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, que le Tribunal a retenu que cet élément de salaire avait été remplacé par la prime d'intéressement instituée par l'accord d'intéressement du 2 juin 1988 et son avenant rectificatif du même jour, ce qui était contraire au principe de non-substitution énoncé à l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; que, dès lors, le fait que les dispositions du protocole d'accord de 1987, relatives au versement de la prime annuelle et à son mode de calcul, aient été ou non reprises intégralement dans l'accord d'intéressement de 1988, était sans influence sur la solution du litige ;

l'employeur ne démontrait pas qu'il ne disposait d'aucun poste vacant correspondant aux aptitudes du salarié pour son reclassement en son sein alors que, selon le moyen, d'une part, il ne s'agit là que d'une simple affirmation qui n'est étayée par aucun justificatif, les médecins qui ont examiné le salarié n'ayant pas tiré cette conséquence de son activité professionnelle ; que, par suite, la cour d'appel qui a déduit cette solution du seul exposé de la prétention du salarié, n'a pas fourni de motivation propre sur ce point essentiel d'où dépendait l'imputabilité de la rupture et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas pris en considération la lettre du 25 novembre 1988 et la liste

l'employeur s'était normalement acquitté de ses obligations en matière de rémunération, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au simple argument de la salariée tiré de la baisse de sa rémunération de 1986 à 1988 ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Nixdorf Computer reproche de son côté à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'à aucun moment elle n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis et que la cour d'appel s'est contredite en retenant que la démission de Mme Pérignon Y... avait mis fin au contrat de travail tout en se refusant à tirer les conséquences qui s'imposaient de cette constatation ;

l'employeur a alors formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence alors que, compte tenu de son étendue géographique et de sa durée, cette clause interdisait au salarié de retrouver un emploi dans sa qualification très spécialisée et constituait une entrave à la liberté du travail ; alors que cette clause était contraire aux dispositions de la convention collective du 10 juillet 1968 ; alors que la contrepartie financière prévue au contrat était dérisoire, ce qui rendait la clause léonine ; alors que M. X..., n'étant jamais en contact avec la clientèle, ne pouvait concurrencer son ancien employeur qui ne justifiait d'aucun préjudice ;

par contrat de travail du 16 février 1988, Mme Claire X... a été embauchée par le Centre d'enseignement féminin rural de Bengy-sur-Craon en qualité de surveillante à compter du 12 septembre 1987 et pour l'année scolaire en cours et qu'elle a réclamé à son employeur paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de l'augmentation du SMIC en juin 1988 et des congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en rectification des bulletins de salaires correspondants, alors, de première part, que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel se borne à adopter les motifs des premiers juges, lesquels se sont contentés de soutenir qu'elle affirmait un

il résulte de la fonction "animateur" figurant sur l'extrait de procès-verbal de la commission paritaire de classification des fonctions du 14 avril 1987 que l'animateur GF 5 "apporte son appui au(x) responsable(s) d'activités pour l'organisation de la découverte de la Corse et de son identité culturelle, des sorties et soirées de l'institution" ; qu'en declarant que les salariés étaient en droit de revendiquer la classification GF 7 "correspondant aux fonctions réellement exercées à compter du 1er octobre 1985", en se fondant sur le seul compte-rendu de réunion du 20 juin 1984 et sans constater que les tâches d'animateur polyvalent sont identiques à celles d'animateur GF 7, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

l'employeur lui a reproché le 11 janvier 1985 la qualité de son travail et sa lenteur dans l'exécution de celui-ci ; qu'à compter du 2 octobre 1986, M. Y... s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie ; que le 23 décembre 1986, la société lui a fait connaître qu'elle était obligée de le remplacer ; Attendu que la société Création Haute Joaillerie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 8 de la convention collective de la joaillerie qui prévoit que "si l'employeur est dans la nécessité de remplacer le mensuel

il résulte que l'employeur ne pouvait se soustraire au paiement de l'indemnité litigieuse du fait de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et du refus par l'intéressé de la proposition de reclassement, les juges du fond ne pouvaient, sans méconnaître les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations, énoncer que l'indemnité de licenciement litigieuse n'avait pas pour cause exclusive et certaine l'accident survenu le 10 mars 1981 ; qu'en statuant comme il l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié était apte à exercer son emploi dans une autre catégorie, la cour d'appel a pu décider que le

l'employeur déduit des indemnités journalières qu'il verse lui-même au salarié malade les indemnités journalières auxquelles il a droit en application de la législation de la sécurité sociale ; que la société des Transports Velay Nord a procédé au paiement des sommes dues à M. X... en application de cette disposition, comme cela résulte des feuilles de paie et documents annexes produits ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 ter de la convention collective susvisée ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le salarié devrait prendre le reliquat de ses congés, acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon les moyens, qu'en application des articles L. 223-7 et L. 223-8, troisième et quatrième alinéas, du Code du travail, le congé légal ne peut être pris qu'à l'intérieur d'une certaine période, qu'aucun texte légal n'impose à l'employeur d'accorder les congés en dehors de cette période ; alors, en outre, qu'en application de l'article 10-08 de la

Vu les articles L. 122-4, et L. 122-9 du Code du travail et 27 et 29 de la convention collective de la métallurgie de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme ; Attendu que Mme Z... et Mme Y..., salariées de la société Valéo, en arrêt de travail pour maladie, ont été classées en invalidité de deuxième catégorie, à compter du 16 septembre 1977 pour la première, et du 2 mai 1977 pour la seconde ; qu'elles ont été licenciées respectivement le 16 juin et le 27 mai 1988, sans indemnité de rupture, en raison de leur état d'invalidité ; Attendu que, pour débouter ces salariées de leur demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient, d'une part, que la société Valéo était fondée à prendre acte, pour une cause qui ne lui

l'employeur a obtenu le 1er février 1988 l'autorisation de le licencier ; que le 8 février 1988, la société a licencié le salarié qui a refusé d'effectuer son préavis à Palavas ; Sur le second moyen : Attendu que la société SPS France Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors qu'en se bornant à constater que les fonctions décrites dans le contrat du 14 janvier 1987 affectant M. X... à l'antenne de Perpignan correspondaient à celles de l'agent de maîtrise niveau I, 2e échelon, coefficient 160, sans vérifier que les fonctions ainsi décrites avaient été réellement exercées par M. X... notamment après son affectation comme chef de poste au CNUSC de Montpellier en avril 1987, la

l'employeur, M. X... n'exerçait pas exclusivement une activité de représentation et si, en conséquence, celui-ci n'avait pas commis une faute particulièrement grave en refusant l'application du statut légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 751-1 du Code du travail, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le nouveau contrat proposé au salarié comportait des modifications des éléments essentiels du contrat de travail, tant en ce qui concerne sa rémunération que les obligations qui lui étaient imposées ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société anonyme L'Ardennais, dont le siège est 36, Cours Aristide Briand à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le reçu a été signé par le salarié le 9 octobre 1987 alors que celui-ci avait saisi la juridiction prud'homale depuis le 15 septembre précédent ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a décidé à bon droit qu'un procès verbal de non-conciliation portant sur les mêmes chefs et intervenu dans l'instance prud'homale en cours entre l'employeur et le salarié moins de deux mois après la signature d'un reçu pour solde de tout compte par le salarié produisait les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;

l'employeur était justifiée par l'état de santé du salarié ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que la prime dite de dépaysement ne pouvait être prise en compte pour le calcul de la rémunération du salarié durant la période où il se trouvait en France ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa demande en paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur invoque à tort une fin d'activité, puisqu'il a continué son activité après le licenciement du salarié ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant le Cour de Cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

par contrat du 5 janvier 1976, en qualité de monitrice coefficient 225 par le centre Médico-Educatif de Villiers d'Aulnoy qui relève de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif ; que son dernier indice s'élevait à 225 en 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, d'une part, de faire reconnaître sa qualification d'éducatrice technique spécialisée non diplômée, non assimilée, dont l'échelle indiciaire varie sur treize ans de 307 à 378, et d'autre part, de faire condamner l'employeur à lui payer une somme correspondant aux rappels de salaire qui lui étaient dus ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa

par acte du 21 novembre 1990, M. Z... s'est désisté de son pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Marines entreprises ; Sur le pourvoi formé à l'encontre de M. Jean X..., M. René A..., M. Emmanuel B..., pris en leur qualité de co-syndics à la liquidation de biens de la société Sud marine : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé, le 27 mai 1971, par la société Sud marine en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 23 mai 1979 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de rémunération d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

l'employeur, invoquant qu'il n'avait pas de poste à manutention allégée disponible, a constaté le 20 juillet 1988 la rupture du contrat de travail du fait du salarié en raison de son inaptitude physique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, la société Casino a interjeté appel du jugement le 19 juin 1987 ;