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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambert Equipco, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Cavignac (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur des 11 février et 18 septembre 1987, fixant les bases de calcul de la REC du personnel pour 1987, n'ayant prévu que des notes de "management" s'échelonnant de 1 (résultats nettement insuffisants) à 7 (résultats exceptionnels), une telle note ne pouvait lui être donnée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée le droit d'obtenir le coefficient 268 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les tâches effectivement exercées par l'intéressée, ni à quelles servitudes particulières elle se trouvait soumise du fait de son emploi, notamment à raison de son horaire de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne Mme X..., envers l'association ADAPEI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement du conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur, la société Intexalu, à lui payer la somme de 35 307,50 francs à titre de rappels de salaire sur la base d'une qualification de tuyauteur OHQ coefficient 240 ; que cette décision a été réformée par un arrêt de la cour d'appel du 19 septembre 1988 décidant que le salarié ne pouvait prétendre qu'à la rémunération correspondant à la qualification de tuyauteur P3, coefficient 215, et condamnant en conséquence le salarié à rembourser la somme trop perçue, en vertu de l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance, par application du coefficient 240 ; qu'en raison d'un désaccord sur le montant de ce trop perçu, le salarié a présenté une requête à la cour d'appel aux fins de désignation d'un expert pour faire le compte entre les parties ;

il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail, que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire de travail indiqué sur les bulletins de salaire de la gardienne correspondait à une activité réelle, compte tenu de la compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée pendant ses heures de présence à la loge de se consacrer à des travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors de celles-ci, sans préciser la nature de ces sujétions ni rechercher à quel horaire effectif correspondait, toutes tâches confondues, la rémunération forfaitaire versée à la gardienne, selon les critères fixés par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire de travail indiqué sur les bulletins de salaire de la gardienne correspondait à une activité réelle, compte tenu de la compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée pendant ses heures de présence à la loge de se consacrer à des travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors de celles-ci, sans préciser la nature de ces sujétions ni rechercher à quel horaire effectif correspondait, toutes tâches confondues, la rémunération forfaitaire versée à la gardienne, selon les critères fixés par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail.

Après avoir constaté que le salarié a été licencié après seulement 5 mois d'absence alors que la convention collective prévoyait un délai de garantie de 6 mois en cas d'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions conventionnelles.

Aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de ses annexes II et III, l'employeur doit assurer le logement des salariés pour lesquels la nécessité de logement est liée à la fonction, notamment les chefs de service en internat, les directeurs d'internat et leurs remplaçants permanents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la S.N.C. Partsmaster International Division X-Ergon, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse ; que, le 20 octobre 1988, son employeur l'a licencié avant qu'il n'ait repris son travail, en se fondant sur l'article 55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant à procéder au licenciement d'un salarié dont le congé de maladie se prolongeait au-delà d'un an ; que M. X..., prétendant que son arrêt de travail du 21 septembre 1987 était lié à l'accident du travail dont il avait été victime le 30 juillet 1987 et que le délai d'un an prévu par l'article 55 de la convention collective se trouvait, en ce cas, porté à trois ans, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu

l'employeur- n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et dénaturé les conclusions de l'Impro Les Abeilles, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage ; qu'en s'abstenant de rechercher si la pratique antérieurement suivie par l'Impro Les Abeilles, permettant aux salariés tombés malades au cours du congé trimestriel de récupérer ultérieurement les jours de maladie, procédait d'une erreur d'interprétation des dispositions légales ou jurisprudentielles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Roland X..., demeurant ... (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

l'employeur avait souligné que l'intéressé, sans aucune expérience professionnelle lors de son embauche, ne pouvait prétendre avoir acquis en quelques mois seulement le niveau de compétence nécessaire ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de l'employeur, a constaté que le salarié remplissait les conditions définies par la convention collective pour obtenir son classement au niveau V des techniciens ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le

la salariée, ni vérifier si elles remplissaient les conditions nécessaires pour obtenir le coefficient 207, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme A... relatives à des heures supplémentaires et à l'obtention du coefficient 207, le jugement rendu le 1er mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Forbach ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Nord-Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Nicot Graines, dont le siège est ... (Nord-Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour condamner la société Cegelec au paiement de primes d'ancienneté , la cour d'appel se fonde exclusivement sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 22 juillet 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier arrêt s'était borné, sur ce chef de demande, à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième et le quatrième moyen, en ce qu'ils concernent les primes d'ancienneté ;

il résulte des pièces des dossiers que le mandataire qui a établi les mémoires en demande était muni d'un pouvoir spécial ; que, dès lors, les pourvois sont recevables ; Sur le moyen unique, commun aux cinq pourvois : Vu l'accord du 24 mars 1970, annexe de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'à la suite de difficultés économiques, la société nouvelle des Etablissements Cyrnos a réorganisé le travail de certains de ses salariés, MM. A..., Z..., Sommeille, Y... et B..., en les mutant à des postes de travail entraînant leur déclassement et une diminution de salaire ; que ces cinq salariés ont réclamé et obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes un

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et l'a condamné à payer à l'institut une indemnité de préavis au motif qu'il n'était pas démontré que l'attitude de l'employeur empêchait la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'était pas tenu d'exécuter le préavis aux conditions imposées unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'Institut médico-pédagogique "Les Ecureuils" une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et en ce qu'

Il peut être alloué au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'ont pas été respectées et qu'il en est résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement.