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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 octobre 1998 par la société ADS Laminaire en qualité de monteur électro-mécanicien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'ancien article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L.

supplémentaires et frais de transport ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, le jugement retient que l'intéressé doit remettre impérativement et quotidiennement un état journalier et signé par lui-même des heures effectuées ainsi qu'un suivi du crédit d'heures en cours conformément aux stipulations de son contrat de travail ; que le dossier ne contient que des plannings et certaines fiches de paie ; qu'il est rappelé au salarié que l'absence du 6 décembre au 31 décembre a quand même été rémunérée et que la rémunération est lissée ; Attendu cependant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres…

ont été engagés respectivement le 7 septembre 2001 et le 2 décembre 2002 en qualité de chauffeurs ambulanciers par la société Gautier Atlantic, déclarée en redressement judiciaire le 5 janvier 2007 et placée en liquidation judiciaire le 16 mai 2008 ; que Mme Z... a été désignée liquidateur judiciaire de cette société; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2009 de demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail ; Sur les pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre le CGEA-AGS de Rennes : Attendu que sur les pourvois formés par M. X... et M. Y... contre deux arrêts rendus au profit de Mme Armelle Z... et de l'AGS-CGEA de Rennes, les mémoires n'ont été déposés et signifiés qu'à l'égard de Mme Z...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, ainsi que pour rappel de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi (n° A 12-22.174) dirigé contre l'arrêt du 18 mai 2012 : Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt du 18 mai 2012 de décider que la convention de forfait en jours par année prévue au contrat de travail est sans effet et par conséquent, de surseoir à statuer sur les autres demandes, alors, selon le moyen, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte ensuite des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de…

; qu'il n'est pas contesté par les parties que Madame Y... a donc droit à 2 jours d'ancienneté par année à partir de ses 30 ans, en décembre 2007, soit 4 jours au total pour les années 2008 et 2009 ; mais que la société E2M lui a versé l'indemnisation de 4 jours supplémentaires pour ancienneté apparaissant sur le solde de tout compte qui lui a été remis lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle ne saurait percevoir 2 fois le montant initialement dû ; ALORS D'UNE PART QUE l'application d'un forfait annuel en jours est subordonnée notamment à l'accord exprès du salarié, lequel doit nécessairement être matérialisé par écrit, soit dans le cadre de la clause durée du travail du contrat initial, soit sous forme d'une convention individuelle de forfait ; que l'exposante avait constamment contesté avoir jamais conclu une quelconque convention individuelle de forfait, ni dans son…

le cas échéant, correspond donc, d'après ce texte, à 75 % du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité ; que l'amplitude est définie à l'accord cadre comme le temps qui s'écoule entre l'heure de prise de service et l'heure de fin de service ; que Monsieur X...

les autres griefs : mauvais encadrement, non respect des directives, l'incohérence dans les frais de déplacements et le manque de sérieux dans l'exécution de la mission ; que, par mail du 8 janvier 2009, faisant suite à une réunion commerciale de fin décembre 2008, Monsieur Y... a donné des instructions précises à Monsieur X...entrant dans le cadre de son contrat de travail, concernant : l'augmentation de l'intensité et de la quantité de travail à son niveau et à celui des six responsables de secteur placés sous sa responsabilité, sa présence sur le terrain à hauteur de 75 à 80 % de son temps, notamment à raison de 3 ou 4 jours d'affilée auprès d'un responsable de secteur en difficulté en adressant un compte rendu de tournée, l'accroissement de rendez-vous terrain le lundi matin et le vendredi après-midi...

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2012), que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

réellement accompli dès lors que cela ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; que de tels accords ne sont pas établis en l'espèce, de sorte qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail et en tenant compte des heures supplémentaires accomplies au cours des six mois ayant précédé la fin du contrat de travail, il convient d'allouer à Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Best énergies (devenue la société Best Fires) à compter du 23 avril 2007 en qualité de magasinier, sans contrat de travail écrit ; que le 4 mai 2007, il a signé un contrat d'insertion revenu minimum d'activité avec la société Design & Fires en qualité de poseur de cheminée dans le cadre d'une relation indéterminée pour une durée hebdomadaire de travail de 26 heures ; que les sociétés Best énergies et Design & Fires ont le même gérant ; que le 31 juillet 2007, le salarié et la société Design & Fires ont signé un avenant pour un travail à temps complet à compter du 1er août 2007 ; que le 4 janvier 2008, la société Design & Fires a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de différentes…

QUE les parties sont d'accord sur le fait que l'intéressée a toujours travaillé à temps partiel pour la société NB International, leur divergence ne concernant que le nombre d'heures hebdomadaire ; qu'il résulte également des correspondances échangées que Brigitte X...ayant proposé à son ancien employeur, dans son courrier du 18 janvier 2010 précité, d''envisager une rupture de contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle une fois les parties d'accord sur le montant de sa créance, une offre de 5 000 euros nette de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu lui a été faite par une lettre du 12 mars 2010 qui ne comportait aucune reconnaissance, fût-elle implicite, du bien fondé de ses prétentions, étant seulement dictée par le souci " d'aller vite et d'éviter les frais d'avocat et de procédure judiciaire ", et dans laquelle il indiquait que Mme X...avait perçu un…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-19 et R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 juin 1991 par la société Modis en qualité de caissière-gondolière et élue déléguée du personnel depuis le 29 octobre 2004, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 avril 2005 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en une démission et rejeter l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il appartient à la salariée de rapporter la preuve du harcèlement et de la discrimination qu'elle allègue au soutien de sa prise d'acte et qu'elle n'établissait pas le caractère menaçant des propos tenus par son supérieur hiérarchique et que ni les attestations versées aux débats, même si elles…

2009 et qu'il était affecté à un poste de technicien ; qu'il a saisi le 26 janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, à l'annulation de l'avertissement du 9 septembre 2009 et à la réintégration dans ses fonctions de responsable de chantier et à titre subsidiaire, d'une demande aux fins de résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire au titre d'un harcèlement moral et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un simple changement d'affectation sur un site, sans conséquence sur les fonctions du salarié, sa rémunération ou sa classification professionnelle, ne saurait constituer une modification de son…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave ; Aux motifs que le harcèlement moral est constitué ; que la proposition de rupture conventionnelle est intervenue dans ce contexte comme le licenciement ; que les parties étaient convenues d'une rupture du contrat de travail au 8 janvier 2012 et que ses effets personnels avaient été remis précédemment au salarié par la direction et qu'un nouveau directeur prenait ses fonctions le 2 février avant l'entretien préalable ; que l'employeur qui n'ignorait pas que M. X...

de la société PROCOM AUDIOVISUEL alors qu'il était toujours salarié de la société VISION PRO, M. X...a manifesté son intention de nuire à cette dernière et a ainsi commis une faute lourde privative non seulement d'un rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail mais également de toute indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période de référence en cours ; Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens » ; Alors que la faute lourde requiert de la part du salarié l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, celle-ci ne pouvant être caractérisée en l'absence d'agissement ou de manoeuvre déloyale du salarié à l'égard de son employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de son employeur est caractérisée en raison…

Vu les articles L. 235-4 et L. 235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage versées à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 décembre 2000 en qualité de productrice par la société Euro RSCG Works, aux droits de laquelle se trouve la société Havas 360 ; qu'invoquant un harcèlement moral à son encontre et le non-paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi, le 14 février 2008, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; qu'elle a été licenciée par lettre du 17 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son service, et…