Rechercher une décision

Mme Z..., depuis le 31 octobre 1987, a donné sa démission le 23 juin 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'équipement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 décembre 1990) d'avoir accueilli les demandes à titre de solde de préavis et de congés payés pour 1989, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que Mme Y..., étant employée à temps partiel et démissionnaire de son emploi, ne pouvait, en application de l'article L. 212-4-2, et dans le silence de la convention collective sur ce point, disposer pendant la durée de son préavis de deux heures d'absence pour recherche d'emploi ;

il résulte de l'article 32 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment que, en cas de licenciement pour nécessité de bon fonctionnement de l'entreprise, le salarié ETAM absent pour maladie a le droit à son indemnité de préavis ; que, dès lors, en déboutant M. X... de sa demande de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles 32 et 33 de la convention collective susvisée que le salarié ETAM, en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et ayant un an d'ancienneté de service, n'a droit à son indemnité de préavis que s'il est licencié avant l'expiration de la période de garantie de ressources ou juste à la fin de ladite période ; Attendu, dès lors, que la cour d'appel a exactement décidé que M.

par lettre du 28 juin 1987, la rupture de son contrat du fait de son inaptitude physique ; que Mme X... a alors attrait le centre devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la situation de Mme X..., inapte au travail, n'était pas celle prévue par les dispositions conventionnelles qui régissent le licenciement du salarié absent pour maladie, mais susceptible de reprendre son emploi lorsqu'il sera guéri ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat de travail de la salariée n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

la salariée avait un an d'ancienneté, en sorte qu'elle avait droit au 13ème mois ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de 13ème mois avait été versée le 31 décembre 1989 et a décidé, à bon droit, en application de l'article 17 bis de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, que Mme Y..., qui n'avait pas à cette date un an d'ancienneté, ne pouvait prétendre à la prime de 13ème mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Distrischock Super U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

considérant que M. X... devait bénéficier de la rémunération correspondant à la classification de conducteur de ligne intégrée chaque fois que, conformément à ses fonctions, il surveillait la ligne pendant les absences de courte durée dudit conducteur, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 paragraphe III A, le salarié qui temporairement exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne, bénéficiera, proportionnellement au temps passé, du salaire de la qualification correspondant aux travaux exécutés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que M. X... ouvrier hautement qualifié échelon B, avait été appelé à l'occasion de

l'employeur n'aurait pu être valablement considéré comme justifiant cette décision que s'il avait été fautif et avait rendu impossible la poursuite des relations du travail ; que loin de constater qu'il en ait été ainsi, l'arrêt attaqué relève que ce comportement a constitué la réponse à un propos outrageant du salarié ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en ce qu'il déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, n'est pas légalement justifié au regard des articles 1184 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur a mis fin au contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

Mme A... après le décès de son époux ; qu'elle a été licenciée le 12 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, sur la base du coefficient 150 de la convention collective des employés de maison, d'un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que Mme X... n'était plus capable d'assurer les fonctions de femme de chambre, sans en préciser l'époque, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée ne pouvait ignorer la modification fondamentale de ses fonctions, sans constater que l'

par lettre du 27 décembre 1989 avec effet au 1er novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1990), de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la disposition du contrat de travail prévoyant dans la rubrique "classification" la reprise de quatre ans d'ancienneté ne pouvait s'interpréter que conformément aux dispositions de la convention collective qui prévoient qu'à l'embauche, il était tenu compte, pour le calcul du salaire, de l'ancienneté acquise dans un emploi similaire que ce soit dans la profession ou dans un secteur d'activité de même nature ; qu'en revanche, l'indemnité de licenciement était calculée sur la base des services effectifs accomplis à la Croix-Rouge française ;

l'employeur le 20 décembre 1990 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'avoir calculé de façon inexacte l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, de première part, que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause l'incapacité du salarié mais bien la décision de l'employeur de le priver du délai congé ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte du salaire moyen brut sur les douze derniers mois sur la base de la rémunération brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ;

L'article 40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue à l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire. Il en résulte, qu'en l'absence de condamnation judiciaire la révocation du salarié ne peut être prononcée sans que soit respecté la procédure disciplinaire et cette sanction, en application de l'article 33 de la convention collective, ne sera exécutoire qu'après l'avis du conseil de discipline s'il est demandé, ou à défaut d'une telle demande, après l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'avis donné au salarié de la faculté dont il dispose de saisir le conseil de discipline.

Le droit aux congés payés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur à cette date. Il en résulte que la période de prise de congé n'étant pas expirée lorsque le bénéfice du congé supplémentaire conventionnel accordé au personnel féminin a été étendu au personnel masculin, le salarié pouvait y prétendre.

En application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'employeur peut révoquer en dehors de toute procédure disciplinaire une salariée condamnée pour abus de confiance, cette infraction étant visée par l'article 1er de la loi du 19 juin 1930.

Dès lors que le transport exposé par les ouvriers pour se rendre sur un chantier n'est pas assuré par l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie.

Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai.

l'employeur avait mentionné distinctement sur les bulletins de salaire la prime d'ancienneté et son montant ainsi que le salaire principal, et, d'autre part, que le salaire de base et la prime d'ancienneté payés au salarié étaient, l'un, supérieur au minimum prévu par la convention collective, l'autre, conforme au barème conventionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire d'octobre 1986 à juin 1991, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'existence en la cause d'une modification substantielle, tandis que les parties étaient tenues par le contrat de travail conclu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1992), que M. X..., chef cuisinier au service de M. Y... depuis le 16 février 1987, a été licencié par lettre recommandée du 13 février 1989 pour s'être approprié des denrées alimentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt, d'avoir refusé de considérer que M. X... avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que si, en soi, le vol ne constitue pas nécessairement une faute grave, les juges ne peuvent nier l'existence d'une telle faute, sans s'expliquer sur les circonstances qui ont entouré le vol, et notamment le niveau et la nature des responsabilités assumées par le salarié qui s'en est rendu coupable ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans tenir compte de la qualité de cadre de M.

l'employeur, consistant en une croissance anormale et considérable, au cours du 2e trimestre de 1987, des coûts de production qui affecte une activité technique dont la direction incombait au salarié, est révélatrice d'une insuffisance professionnelle de celui-ci qui n'invoque d'ailleurs aucune circonstance extérieure pour expliquer cette augmentation anormale des coûts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel avait constaté à tort que l'état de situation du commissaire aux comptes n'avait fait l'objet d'aucune réfutation quant à son exactitude, et d'autre part, qu'elle a laissé sans réponse les conclusions concernant les autres motifs invoqués à l'appui du licenciement et consistant dans le non-respect des objectifs et un accord de modification de la rémunération qui ne seraient pas justifiés ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1992) que M. X..., directeur du Centre culturel de Miramas, a été licencié pour motif économique le 19 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Centre culturel municipal de Miramas reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement n'était pas justifié par un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée à diverses sommes, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste qui s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ou de leur dévolution à l'un d'eux, en plus de ses fonctions habituelles, est une suppression d'emploi ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui relève les

l'employeur ne lui a pas fait connaître les motifs du licenciement ; que les moyens sont dès lors, pour partie nouveaux, et mélangés de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que le salarié est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt ayant confirmé celles du jugement qui ont fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Soliman levage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 92-44.530/C formé par M. Bernard X..., demeurant BP n° 1740 à Abidjan (Côte-d'Ivoire), Contre : le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), dont le siège est ... (16e), représenté par son représentant légal, domicilié audit siège, demandeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° 92-44.875/C formé par le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), Contre : M. Bernard X..., défendeur à la cassation ; en cassation d'un même arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.