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considérant que le salarié a été rempli de ses droits à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de droit commun eu égard à la cause de son inaptitude étant précisé que les dispositions plus favorables de l'accord national ne s'appliquent que dans la situation où le salarié a perdu son permis de conduire par retrait administratif lié à son inaptitude. Il convient également de constater, comme l'a fait le Conseil de Prud'hommes; que la somme de 2 837, 52 euros versée au salarié de ce chef excède ses droits de 523, 52 euros, somme dont la société LES TRANSPORTS PINCHON réclame à juste titre le reversement. Il convient de faire droit à cette demande. Sur les rappels de salaires : S'agissant des demandes de

par lettre recommandée avec avis de réception le 21 février 2008 avec dispense de préavis. Il a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de contester son licenciement et réclamer outre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses sommes (complément de bonus, dommages intérêts pour moins-value sur le bonus différé). Par jugement du 18 janvier 2010, le conseil de prud'hommes a condamné la BANK OF AMERICA à lui payer les sommes suivantes : - 300 000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a en outre, ordonné l'exécution provisoire pour un montant de 200

par courrier du même jour par lequel elle informait son employeur de son état de grossesse ; que la société Sandanella n'ayant pas accepté cette rétractation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture s'analysait en un licenciement nul à raison de son état de grossesse et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que la lettre de la salariée du 30 novembre 2004, portant démission sans réserve en ces termes : "Je soussignée Mme X... dépose sa démission le 30 novembre 2004 je pars le mardi à 9H48.

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'entré le 1er mars 1966 au service de la société Victor Seux en qualité de directeur technique et de production, M. X... a été engagé le 1er avril 2003 par la société Simo industries, qui comme la précédente dépendait du groupe Forclum, en qualité de directeur du service transfert avec reprise de son ancienneté ; que les deux sociétés ont fusionné à compter du 1er janvier 2005 ; qu'invoquant une rétrogradation de fait s'analysant en une modification unilatérale de son contrat de travail, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 août 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

il résulte de ces dispositions que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement de nuit; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que M. X... travaillait habituellement de nuit, ainsi que le prévoyait son contrat de travail; que pour allouer néanmoins au salarié la majoration conventionnelle, la Cour d'appel a retenu qu'il résultait du Code du Travail que le recours au travail de nuit était exceptionnel; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens, et agents de maîtrise du bâtiment. Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Spécifique JLP en qualité de journaliste à temps partiel, puis à temps complet à compter de l'année 2002 ; que le 22 décembre 2006, l'employeur a proposé à Mme X... de modifier son contrat de travail en réduisant son temps de travail à deux jours par semaine ; que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er février 2007, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 mars suivant en reprochant notamment à la société Spécifique JLP d'avoir réduit son salaire en janvier puis en février 2007 malgré son refus de travailler à temps partiel ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture, le 13 août 2007, Mme X...

il résulte des pièces du dossier que les dispositions contractuelles contestées ont reçu application pendant 18 ans, puisque tous les bulletins de paie délivrés depuis la conclusion du contrat portent mention du classement du salarié dans le groupe E1, conforme à celui fixé dans le contrat de travail, ainsi qu'un coefficient hiérarchique également en tout point conforme, l'entrée en vigueur en cours d'exécution du contrat, d'une nouvelle classification conventionnelle ayant, elle-même, donné lieu à l'attribution d'un nouveau coefficient strictement équivalent à l'ancien. Dans ces conditions, le contrat de travail constituant la loi des parties, l'employeur ne pouvait à compter du mois d'avril 2007, sans l'accord du salarié, modifié unilatéralement

par arrêté du 2 mars 2000 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a estimé que Mme Z... avait dû licencier M. X... parce qu'il lui était impossible d'assurer le règlement de ses heures de travail a par là-même écarté une autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l'attestation Assedic, le jugement retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 novembre 2005, après une mise à pied à titre conservatoire ; que conformément aux dispositions de l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient

par jugement du 30 septembre 2005 devenu définitif, « déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS en application de l'article L. 762-2 du Code du travail » ; qu'il a ainsi été jugé dans le dispositif de ce jugement que la rémunération prévue par l'article III D du contrat n'a pas, en application de cet article, une nature salariale ; qu'en jugeant à l'inverse, pour faire droit à la demande de Monsieur X... , que la rémunération prévue à l'article III D du contrat serait un complément de salaire promis devant « être compté sur le produit de la toute première vente », sans qu'importe que le prix de celle-ci soit « compris, non pas comme un profit réalisé une fois le film entièrement financé, mais comme un élément

la salariée affirme avoir travaillé tout le mois de juillet, ce que ne conteste pas l'employeur, et que le salaire est donc dû en intégralité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre, comme il lui était demandé, aux conclusions de l'employeur suivant lesquelles la somme déduite du salaire du mois de juillet 2009 correspondait à des indemnités de congés payés indûment perçues précédemment, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 octobre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

l'employeur le lundi, second jour de repos hebdomadaire de l'intéressé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt alloue, en application de dispositions conventionnelles, les sommes de 72,59 € et 232,77 € en retenant que l'employeur ne pouvait positionner des repos compensateurs de remplacement et des repos de récupération les lundis 7 juillet 2003, 23 février 2004, 12 juillet 2004 et 17 juillet 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ses conclusions auxquelles l'arrêt se réfère expressément, le salarié soutenait que la direction avait

l'employeur, ne sont étayés par aucune application ni exigence d'horaires par l'employeur ni une quelconque évocation de ce problème entre les parties alors que le salarié disposait effectivement de la maîtrise de son temps de travail ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 3111-2 du Code du Travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères sont cumulatifs et que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné ;

il résulte des pièces du dossier dont le mail de M. Y... à N. Z... du 10 juillet 2008 relatif à la collaboration entre AMAZON et la SAS de 2005 à 2007, et l'absence de toute intervention dans les rapports journaliers d'activité, que la modification ainsi apportée conformément au contrat ait été abusive (arrêt p. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE le rappel de salaires et de primes, pour la perte dans le calcul de celles-ci de la Société AMAZON, ne saurait être pris en compte, le contrat de travail du salarié (article 1-2) excluant expressément les circuits de vente par correspondance et de courtage ; ALORS QUE le contrat de travail ne saurait être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail excluait de la clientèle confiée à M.

par arrêté du 1er août 1979) était applicable, après avoir indiqué dans ses motifs « qu'en raison de son activité principale (estampage, matriçage, fabrication, transformation de fûts d'emballage, découpage, emboutissage, chaudronnerie, fabrication de constructions métalliques, de menuiseries et fermetures métalliques), telle qu'indiquée notamment sur son récépissé d'inscription à la chambre des métiers le 17 janvier 1995, et de son code APE (284 A) qui figure sur les bulletins de paye jusqu'en novembre 2003, l'entreprise relève en réalité de l'une et de l'autre et que les dispositions de la convention départementale plus favorables au salarié que celles de l'accord national du 16 janvier 1979, ont vocation à s'appliquer dès lors que l'une et l'autre

par arrêté du 6 mai 1997 dispose qu'afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés de la liste limitative qu'il vise, un nombre d'heures égal à la moyenne des nombres d'heures travaillées le même jour de la semaine au cours des quatre semaines précédentes, et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause ; Et attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en retenant qu'il convenait, pour l'appréciation de ce salaire en vigueur, de prendre en considération tant les primes de brisure et d'astreinte que la majoration pour heures de nuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le

il résulte de l'application combinée des dispositions susvisées que le versement de la prime d'itinérance est subordonnée à la condition pour le salarié d'assumer une fonction d'accueil itinérante impliquant un contact permanent avec le public et ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, la cour d'appel a violé derechef l'article 23 alinéa 1er de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble le Règlement intérieur type annexé à la Convention collective et la circulaire UNCAFP7-FNOSS B8 du 24 février 1966 ; 4°/ que pour déterminer le montant des sommes dues aux salariés au titre de la prime d'itinérance, la cour d'appel s'est bornée à retenir, de manière péremptoire, et sans préciser les

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que l'arrêt requalifie le contrat de travail à durée déterminée signé le 29 mai 2005, alloue à M. X... à titre d'indemnisation la somme de 2 000 euros et rejette les demandes au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la rupture du contrat s'analyse en un licenciement et le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les

par lettre du 14 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas perçu le salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et qu'il lui est du à ce titre la somme de 1 248,78 euros pour la période de 2005 à 2007 ; que toutefois la salariée étant

par lettre recommandée avec accusé de réception la proposition d'occuper le poste de directrice de l'un des deux pôles " ; qu'en retenant que le refus d'une telle affectation formulée et proposée par une personne autre que l'employeur pouvait justifier le licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du code du travail ; 2°/ que constitue une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut légitimement refuser, l'offre de changement de poste qui implique de modifier son rattachement hiérarchique en le soumettant exclusivement à un responsable de l'entreprise tierce auprès de laquelle il était jusqu'alors seulement physiquement détaché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de détachement du 19 décembre 2005 de Mme X...