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il résulte des constatations des juges du fond que la lettre d'énonciation des motifs vise strictement un motif personnel, à savoir le refus de mutation du poste de travail, sans quelque référence que ce soit au motif économique ayant déterminé cette proposition de mutation ; qu'en retenant néanmoins le caractère économique de la cause du licenciement des salariés, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué l'obstination de l'employeur à ne pas reconnaître le caractère économique de l'ensemble des mesures prises par lui, générant les équivoques s'étant trouvées à l'origine de la présente procédure, et qu'il se déduit nécessairement de ce refus de l'employeur de reconnaître le véritable motif du licenciement une absence totale de motif ;

Vu les articles 31 et 37 de de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi conclu dans la métallurgie ; Attendu que le premier de ces textes énonce, en son dernier alinéa, que lorsqu'une convention collective territoriale des industries métallurgiques prévoira déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci aura été paritairement modifiée pour y intégrer les dispositions du dit article ; que le second prévoit que les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles de l'accord national du 25 avril 1973 sur les problèmes généraux de l'emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires (CRR), la société PIB a souscrit, au profit des salariés, un nouveau contrat ; que M. X... est tombé malade le 27 mars 1990 ; qu'il a réclamé le bénéfice du régime de prévoyance ; que, cependant, il n'a pu bénéficier de la garantie incapacité de travail et invalidité qui n'était pas prévue par le nouveau contrat ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du jugement du tribunal de commerce en date du 29 avril 1987, la reprise des contrats de travail des salariés de la SMAG par la PIB devait avoir lieu selon la convention collective du bâtiment ;

il résulte d'une jurisprudence ancienne et constante que des vols de matériel présentent une gravité suffisante pour justifier le renvoi immédiat ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs imputés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SATIM, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur étant erroné, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et partant abusif, ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaires, d'où il suit qu'elle a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture, résultant du refus par le salarié d'une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail imposé par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un licenciement économique ; que la cour d'appel qui a relevé que le licenciement consécutif à la réorganisation de l'entreprise avait un motif économique, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de l'AGS au plafond frein de l'article D.

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 10 décembre 1992) que MM. Z..., X... et A..., ont été engagés en 1988 par la société Rapid étoile, entreprise de transport, en qualité de manutentionnaires ; que la société Barbe, qui a repris les activités de cette firme en novembre 1991, a conclu des nouveaux contrats de travail avec les salariés en reprenant leur ancienneté, limitée à six mois pour le calcul de leur droit à intéressement et au bénéfice de la mutuelle ; que les salariés, se plaignant de ce que les primes de nuit, les primes exceptionnelles et les primes de "contrat" n'avaient pas été maintenues, ont réclamé le paiement des sommes leur revenant à ces différents titres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Barbe reproche au jugement d'avoir dit que l'article L.

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 octobre 1992), que MM. Hassan Z..., Mohamed Z... et Ahmed Y..., employés par la société Copraf ayant pour objet le négoce de viandes, ont été licenciés pour motif économique les 14 avril et 23 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copraf reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond auraient dû rechercher si ce manquement ne se bornait pas à constituer une irrégularité de procédure ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, ils n'ont pas caractérisé le préjudice pour justifier l'allocation d'une indemnité supérieure à un mois de salaire ;

il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale ingénieurs, cadres et assimilés du bâtiment, applicable en l'espèce, que l'indemnité de licenciement équivaut au salaire de deux mois et 50/100e de mois par année au-delà de dix ans de présence ; qu'en l'espèce, M. X... ayant vingt-trois ans et demi d'ancienneté, l'indemnité de licenciement éventuellement due était de 361 463,55 francs en principal ; qu'en condamnant l'employeur à lui verser une indemnité principale de 495 721,44 francs, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention susvisée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l'arrêt que l'employeur ait contesté le mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1992) que M. X..., qui détenait 25 % des actions de la société anonyme Rénovation industrielle provençale (RIP), et en a été le directeur salarié depuis 1982, a conservé ses fonctions lorsque cette société à changé de mains en 1987 et a été licencié le 14 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RIP reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente crée dans le fonctionnement de l'entreprise une difficulté objective que l'employeur est en droit de surmonter par un licenciement, de sorte que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

considérant que le licenciement avait également pour cause des difficultés relationnelles, a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en affirmant, pour décider que le licenciement avait bien un caractère économique, qu'il n'existait pas d'autre poste de chef de section sur lequel aurait pu être reclassé M. Y... sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la SSMH avait recruté un directeur intérimaire chef de section en la personne de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé pour des faits inhérents à la personne du salarié ;

il résulte que cette somme n'incluait pas le paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la constatation, par l'arrêt, de ce que ce salarié avait été licencié le 2 décembre 1988 "avec dispense d'exécution du préavis" et, partant, n'avait pas travaillé pendant "le mois de janvier 1989" rend la considération citée inopérante ; alors, d'autre part, qu'il appartenait, dans ces conditions, à la cour d'appel de rechercher si le paiement d'un salaire mensuel forfaitaire constituait un usage constant dans l'entreprise et, dans l'affirmative, s'il était au moins égal à celui qu'aurait procuré la rémunération des heures normales et des heures supplémentaires calculées selon le salaire minimum auquel l'intéressé pouvait prétendre en vertu notamment des dispositions de la convention collective applicable ;

l'employeur à un emploi normalement rémunéré, à un coefficient inférieur à celui correspondant à l'emploi précédemment occupé, le cadre conserve, sauf en cas de faute grave, le coefficient hierarchique conventionnel dont il bénéficiait dans son emploi antérieur ; qu'en retenant, que M. X..., précédemment rémunéré au coefficient 490 ne pouvait prétendre qu'au coefficient 470, à la suite de la déclassification subie par lui, du fait de son affectation à un poste d'instructeur-chef, la cour d'appel a violé cet article 46 quater de la convention collective ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir qu'il était en droit de se prévaloir des dispositions de la convention collective en son article 46 quater, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur au paiement de la somme réclamée par le salarié n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative agricole céréales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée" ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la clause contractuelle était inapplicable, puisque la rupture était due au fait de l'employeur ; qu'en refusant ainsi de rechercher si la société Produits Marguerite avait valablement délié M. X... de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17, alinéa 8 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers ;

la salariée n'ayant pu obtenir ce document, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail en tant que personnel non permanent à horaire variable, assurant des remplacements provisoires et partiels du service éducatif ; que la salariée ayant refusé cette offre, l'employeur a mis fin à ses fonctions le 28 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat peut être conclu à durée déterminée en ayant pour terme la réalisation d'une condition dans un délai précisé, convenu entre les parties ;

l'employeur, quand elle devait rechercher si celui-ci ne justifiait pas, à l'appui de sa demande de classement au niveau 2 d'une expérience professionnelle confirmée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, en toute hypothèse, que l'avenant du 4 mai 1976 définit le niveau de classification par le degré de connaissances exigées, par la complexité du travail, ainsi que par l'autonomie et les responsabilités qu'ils impliquent habituellement ; qu'en se bornant à relever que l'appréciation de ces critères relevait, sauf détournement de pouvoir, de la compétence de l'employeur, là où elle

par lettre du 18 février 1986, pour inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Guilan émail, ayant constaté la rupture du contrat de travail de M. X... parce que celui-ci avait été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, et l'intéressé n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement pendant une absence pour maladie ou accident, et l'employeur n'ayant pas pris acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement, l'arrêt a fait une fausse application, à l'espèce, des stipulations de l'article 31 de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macotab, Manufacture corse de tabac, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M.

la salariée occupait, comme exigé par le premier des textes susvisés, un emploi de commis commercial, ou si la durée de l'absence constituait, au regard du second de ces textes, un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le paiement d'un rappel de salaire, le jugement rendu le 22 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guebwiller ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements de Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que pour condamner la société à maintenir à sa salariée son salaire pendant un arrêt de travail pour maladie en mai/juin 1990, le jugement, après avoir exactement relevé que l'appréciation du caractère plus favorable des dispositions conventionnelles comparées aux dispositions légales, devait se faire dans la situation particulière de la salariée, a énoncé que l'article 63 du Code de commerce local et de façon plus générale, l'article 616 du Code civil local, prévoient le maintien du salaire en cas de suspension du contrat de travail dont le salarié n'est pas responsable, et cela pendant une période de six semaines à compter du premier jour de l'arrêt de travail ;