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, portée entre temps à 85% du salaire mensuel, en jours de congés supplémentaires; que les employeurs ont informé les organisations syndicales le 26 novembre 1987 de leur décision de dénoncer l'accord, laquelle devenait effective en 1990; qu'aucun accord de substitution n'est intervenu; que M. D...

Une cour d'appel décide à bon droit que le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par définition sans but lucratif, dès lors qu'il n'y a pas partage des bénéfices réalisés entre ses membres. La cour d'appel, qui constate qu'une association a pour activité principale la gestion d'une maison de retraite, juge exactement, puisque cette activité rentre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, que cette convention est applicable.

Mais attendu que le salarié, licencié pour faute grave, ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, la décision attaquée n'énonce aucun motif; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 7 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

informé son employeur le 4 juillet 1991 de son état de grossesse, médicalement justifié; qu'elle a été licenciée le 22 juillet 1991 pour motif économique; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de salaires durant la période couverte par la nullité, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, la cour d'appel, après avoir retenu que du fait de l'informatisation de la comptabilité, aux fins de gestion plus rigoureuse et d'amélioration de la rentabilité de l'entreprise, le maintien du poste de la salariée alourdirait considérablement les charges de la société et serait injustifié, a énoncé que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse était établie; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs retenus ne caractérisent même pas les motifs économiques du licenciement, la…

Attendu que, pour dire que la convention collective nationale du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et librairie était applicable et condamner la société à payer, en conformité avec les dispositions de cette convention collective, des rappels de salaire, une indemnité de préavis, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés y afférents, la cour d'appel s'est bornée à constater que la convention collective vise le Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1993) que M. X... engagé pour assurer la représentation des produits de la marque Isotip dans la région Rhône-Alpes a été licencié après avoir refusé la rupture amiable de son contrat de travail; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement, de commissions, des indemnités de congés payés, de préavis , de retour sur échantillonage, de clientèle, pour rupture abusive de son contrat; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen qu'une ordonnance du bureau de conciliation avait commis un expert avec mission de rechercher le montant des ventes réalisées depuis le 1er avril 1986 et les commissions éventuellement dues à M.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Montpellier, 1er juillet 1993), que M. X..., engagé pour assurer la représentation des produits de marque Isotip dans la région Rhône-Alpes, a été licencié après avoir refusé une proposition de rupture amiable de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de congés payés, de préavis, de retour sur échantillonnage, de clientèle ainsi que pour rupture abusive de son contrat; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement de sommes ayant un caractère salarial; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur soit condamné à lui payer les sommes de 17 965,40 francs à titre de paiement de salaires et 9 589,26 francs à titre d'indemnité de congés payés; que ces demandes portaient sur des sommes dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

Attendu, selon le jugement attaqué (Thionville, 2 juin 1993), que M. X... ajusteur-mécanicien de la société Polyvalence Industrielle a demandé un congé payé pour effectuer un stage et à la suite du refus de son employeur, s'est fait délivrer un certificat d'arrêt de travail; qu'il a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés , d'un rappel de salaires pour trois jours de mise à pied et de dommages-intérêts pour méconnaissance de la procédure disciplinaire; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Polyvalence Industrielle fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était abusif alors que dans son courrier adressé le 22 janvier 1992 à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), que M. X..., engagé le 23 juin 1975 par la RATP, au service de laquelle il exerçait les fonctions de conducteur de métro depuis le 20 juin 1978, a fait l'objet, le 25 novembre 1991, d'une mesure de révocation pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette mesure, sa réintégration et le paiement des salaires et congés payés à compter du 6 novembre 1991; que la cour d'appel a condamné la RATP à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de chauffeur-livreur pour la société Satemat suivant contrat à durée déterminée du 15 septembre 1993 au 31 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de fin de contrat; Attendu que, pour débouter M. X...

Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui concerne les droits envisagés par les parties lors de son établissement.

par les premiers juges selon laquelle les frais journaliers de déplacement, devaient être considérés comme un élément de salaire puisque payés régulièrement et pris en compte pour les retenues de sécurité sociale et cotisations de retraite; que l'argumentation de M. X... concernait le paiement des frais journaliers de déplacement durant la période des congés payés non travaillés, ainsi que le règlement des prestations chômage par les Assedic ayant tenu compte du fixe et des indemnités, qu'il résultait des arguments de M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, le 21 septembre 1993), M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-manutentionnaire par M. Y... le 2 mai 1980; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1981; que, prétendant qu'il lui était dû une prime d'ancienneté en application de l'article 58 de la convention collective du négoce et de l'industrie des produits agricoles et engrais, des congés payés et des heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le jugement a été qualifié à tort "en premier ressort"; Mais attendu que M. X... s'étant pourvu en cassation contre ce jugement, le moyen est inopérant; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

fait grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à un chef de demande relatif au salaire; Mais attendu que l'omission de statuer, qui doit être réparée selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que le moyen est irrecevable; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X...

122-14-1, alinéa 3 et L. 122-14-2, alinéa 4, du Code du travail; Attendu que M. Z..., engagé, le 2 mars 1992, par M. X... en qualité de menuisier, a été licencié, le 14 mai 1992, pour motif économique; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'ASSEDIC avait fait l'avance des sommes dues au titre des salaires et des congés payés, a débouté M. Z...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 7 juin 1993 qui a fait droit partiellement à sa demande d'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de congés payés; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

a été engagée le 4 janvier 1993 comme employée de service pour une période déterminée ; que la rupture est intervenue le 15 février 1993; que, prétendant que les parties avaient prévu une période de travail s'étendant sur toute la saison d'hiver, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que l'employeur soit condamné à lui payer la rémunération jusqu'au terme du contrat, des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés, des heures supplémentaires; Attendu que Mlle X...

Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.

La décision d'annulation de la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise ayant été cassée, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Par suite, le licenciement, prononcé sans autorisation administrative, est irrégulier.