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Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 1993), que Mme X... a travaillé en qualité de caissière de casino pour la société Quiberonnaise d'Utilisation des Aménagements de Loisirs (SQUAL) du 1er avril 1990 au 30 septembre 1990 et du 29 mars 1991 au 30 septembre 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos hebdomadaire et d'indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1990 et 1991; Attendu que la société SQUAL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires et des indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que, d'une part, les contrats de travail de Mme X...

ont été employées en qualité de veilleuses de nuit par la Maison de retraite le Rond Royal; que faisant valoir qu'elles avaient été appelées à effectuer entre 50 et 77 heures de travail hebdomadaire au lieu de la durée légale de 39 heures, elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, d'une part que le décret du 22 mars 1937 qui prévoit une durée de présence du personnel de surveillance allant jusqu'à 54 heures hebdomadaires, énumère toute une liste d'établissements qui évoquent le secteur de santé alors qu'une maison de retraite est un établissement du secteur social, qu'en étendant au secteur social les dispositions du…

a été engagé en qualité d'employé de station-service en février 1993 par la société Robin ; que, prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Robin fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de salaires indûment perçus, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'heures supplémentaires pour inventaires et congés payés y afférents, ainsi qu'une somme pour rémunération de jours fériés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société Robin et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'en premier lieu, M.

les dispositions des articles 5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L. 321-1 et L. 323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors qu'enfin, l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer les modalités de calcul de la ressource minimale forfaitaire, ne saurait déroger aux principes concernant la rémunération des congés payés posés par les articles L.

1990, 4 jours en juin 1991, a demandé la condamnation de son employeur, par application de l'article 616 du Code civil local, à lui verser une somme représentant la perte de son salaire subie du fait de la retenue par l'employeur du délai conventionnel de carence de 3 jours dans le versement de sa garantie de salaire, outre une somme au titre d'un rappel de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juillet 1993) d'avoir fait partiellement droit à la demande de la salariée relative au paiement d'une somme représentant la perte de salaire subie par l'intéressée lors d'absences pour cause de maladie, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des dispositions de l'article 616 du Code civil local que c'est au salarié intéressé qu'il appartient d'établir la réalité de l'empêchement ayant…

un salaire non inférieur à 320 000 francs pour l'année 1989; que, par note du 2 mai 1990, elle s'est engagée pour l'année 1990 à lui verser une rémunération de 320 000 francs; que, prétendant que la société SOGEA n'avait pas tenu ses engagements, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, aux fins notamment de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires, de primes, de solde de congés payés, d'intérêts de retard; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des écrits rendait nécessaire, a estimé qu'en garantissant à M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 27 mars 1995 qui l'a condamné à payer à M. X... des sommes au titre des congés payés; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué verbalement avec émargement au dossier en application de l'article R.

a été engagé, le 1er octobre 1974 par la société Eurogram en qualité de secrétaire administratif; que, promu directeur administratif le 1er juin 1975, il a été transféré en cette qualité à la société Technogram le 1er janvier 1977; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 12 décembre 1985 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités de rupture, en rappel de salaires, de congés payés, de primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques, de cabinets d'ingénieurs-conseils; Sur le premier moyen : Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1993) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que M.

faisant valoir qu'il avait exercé la responsabilité de chef d'atelier d'abattage au coefficient 270 à partir du 24 septembre 1989, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pierre Laurent fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 15 février 1985, en qualité de secrétaire aide-comptable, par la société Peraline, a démissionné de ses fonctions le 2 août 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de congés payés, ainsi que la remise sous astreinte d'attestation ASSEDIC et de certificat de travail; Sur le second moyen : Attendu que la société Peraline fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Paris, 8 juillet 1994), que M. X..., engagé le 9 avril 1973 par le Centre de Cancérologie René Huguenin, est devenu en 1978, gardien de nuit de cet établissement; que son épouse est entrée au service du même centre le 22 mai 1974 en qualité de concierge; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés s'y rattachant; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des provisions aux époux X...

mise à pied conservatoire, il a été licencié le 10 décembre 1991 pour faute lourde; Attendu que la société industrielle des Etablissements Noyon et fils fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des journées de mise à pied ainsi qu'à celui des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un salarié de travailler au sein d'une entreprise concurrente pendant ses temps de loisirs et à l'insu de son employeur constitue une faute lourde, même en l'absence d'utilisation de connaissances spécifiques acquises auprès de ce dernier, et qu'en l'espèce, les faits constatés par l'arrêt attaqué justifiaient donc un licenciement pour faute lourde; alors que, d'autre part, et subsidiairement, ces…

qu'à ceux de ces représentants, travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs, dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande; Attendu que, pour condamner la société Direct ménager à verser à son VRP un rappel de salaires et de congés payés pour la période du 1er avril au 31 décembre 1990, l'arrêt a énoncé que M. X... avait signé un contrat de travail à plein temps dans lequel il s'engageait à établir des rapports d'activité et à remplir des objectifs; que la ressource minimale garantie par l'article 5 de la convention collective applicable n'est pas accordée aux représentants qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel; que, cependant, l'employeur n'amène aucun élément permettant de dire que M. X...

dans l'entreprise; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 avril 1991 pour impossibilité de reclassement en raison de ses restrictions médicales à l'emploi; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L.

'obligation de verser le montant des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, aucune obligation de réintégration n'est attachée à un licenciement nul; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le septième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en congés payés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mai 1989 et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'absence pour congé de maternité étant de par la loi et la convention collective applicable considérée comme présence effective dans l'entreprise et rentrant dans l'assiette de calcul des congés payés; qu'en outre la cour d'appel n'a pas motivé ces chefs de décision et a violé l'article L.

SGP qui soutenait qu'ils étaient démissionnaires parce qu'ils n'avaient pas signé de nouveaux contrats de travail; que les quatorze salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la Société parisienne générale de nettoyage (SPG) fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si les salariés répondaient aux conditions de l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective nationale, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'employeur n'était pas en droit de faire une offre dont l'acceptation, quel que soit le contenu des dispositions de l'annexe 7, était indispensable à…

Sur les quatres moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1993), que M. X..., engagé le 1er janvier 1975 en qualité d'agent commercial par la société Segault, a été licencié le 13 avril 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de commission, de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de rupture, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur a apporté une modification substantielle au contrat de travail en diminuant la rémunération; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en énonçant qu'il n'y avait pas eu de modification; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a rejeté la demande de réajustement de commission et de paiement de solde de commission non réglées sans…

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, ainsi qu'il le soutenait, une qualification supérieure ne lui avait pas été contractuellement reconnue par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 223-11, L. 223-13, L. 223-14, L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. Y...

les 17, 18, 21 et 22 septembre 1992 sur le même site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les premiers juges ne pouvaient estimer, en raison de la clause conventionnelle de mobilité, que la mutation du salarié sur un autre site constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail; alors, encore que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de la loi, en retenant que l'employeur avait sanctionné deux fois les mêmes faits; qu'en effet la mise à pied n'a été prononcée que pour absence injustifiée…