Rechercher une décision

Le 24 juillet 2015, M.[S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 14 novembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section encadrement, a statué comme suit : - dit que la SA Néopost France a respecté les obligations que lui impose le code du travail - dit que Monsieur [S] [E] n'a pas été victime de harcèlement moral - dit que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur n'est pas prononcée - déboute Monsieur [S] [E] de l'ensemble de ses demandes - condamne Monsieur [S] [E] à payer à la SA Néopost France la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA Néopost France du surplus de ses demandes - condamne Monsieur [S] [E] à supporter les entiers dépens.

débouté l'employeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 - condamné la salariée aux dépens de l'instance. La salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 22 décembre 2017.

Par requête en date du 15 avril 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société KMBSF à lui verser diverses sommes à titres de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts consécutifs à la résiliation du contrat de travail. Par lettre recommandée en date du 26 mai 2015, Monsieur [Y] a notifié à la société KMBSF sa volonté de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de la modification du mode de calcul du plan de rémunération variable et d'une situation de harcèlement moral.

La cour sait bien que Mme [Y] était salariée de la Société au moment de son entretien avec l'enquêteur (27 mai 2014) mais rien ne permet de considérer qu'elle n'aurait pas traduit fidèlement la situation lors de cet entretien. Enfin, l'enquêteur a entendu, le même jour, M. [O], qui a confirmé qu'il y avait beaucoup de travail mais a indiqué ne pas se sentir 'stressé'.

prévoyance, de mutuelle, d'assurance chômage et de retraite, indemnités de rupture et dommages et intérêts de toutes sortes, notamment à titre de licenciement irrégulier abusif, sans cause réelle et sérieuse, nul et/ou au titre d'une rupture brutale et vexatoire des relations contractuelles de quelque nature qu'elles soient, dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ou d'une discrimination qui lui sont ou pourraient être dus par la société et/ou toute autre société du groupe auquel elle appartient, au titre de la conclusion, de l'exécution et/ou de la cessation de tout contrat écrit ou verbal et de toute autre fonction au sein de la société et/ou avec toute autre société du groupe auquel elle appartient et qu'il est satisfait dans tous ses droits sans exception ni réserve ».

206,10 euros brut au titre des congés payés y afférents, Et statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de M. [F] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS Safran Aircraft Engines à verser à M. [F] les sommes de : - 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros de dommages-et-intérêts pour harcèlement moral, - 25 734,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 440,12 euros bruts à titre de rappel de salaires pour le mois de septembre 2017, - 144,01 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Vu l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2020. SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : M.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

avait laissé « carte blanche », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté Madame H... G... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi et de l'avoir par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir annuler son licenciement en raison du harcèlement moral qui avait précédé la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rémunération frauduleuse de Madame G... : que Madame G...

réunion extraordinaire du comité d'entreprise organisée en 2013 après que celui-ci avait refusé un changement de conditions de travail, le médecin du travail même en termes prudents par suite du secret médical avait admis que ce salarié n'allait pas bien, sans que la SA ne prouve davantage que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement, caractérise un harcèlement moral envers M.

ont été évoqués à l'appui de demandes qui ont été rejetées par les juges du fond. Aucun élément ne démontre la réalité d'un préjudice au moins égal, de façon incontestable à la somme de 20.000 euros réclamée à titre de provision. Cette demande sera en conséquence rejetée (arrêt attaqué p. 11) ; ALORS, d'une part, QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant, pour écarter la demande indemnitaire de Mme L... fondée sur l'existence d'un harcèlement discriminatoire, à relever que « la plupart des griefs invoqués par Mme L...

Sur recours hiérarchique de la salariée, le ministre du travail a, le 11 janvier 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement. Par décision du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de la salariée contre la décision du ministre autorisant son licenciement. 6. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral et sollicitant diverses indemnités. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

de sa demande de dommages-intérêts à titre de la discrimination syndicale ; QUE la demande au titre de la perte de chance d'évoluer sera par voie de conséquence également rejetée ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE Monsieur V...

' 32 048,70 euros nets de CSG CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ' 2 200,00 euros à titre de rappel de décommissionnements ' 220,00 euros au titre des congés payés afférents ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat au regard du harcèlement moral ' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visites médicales périodiques ' 2 500 euros à tire de dommages et intérêts pour remise tardive et erronée de l'attestation pôle emploi. Sur le temps de travail, M. [N] demande de condamner la société VERISURE à lui verser 128 966,68 euros à titre de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires du 4 mai 2009 au 8 avril 2013 et 12 896,66 euros au titre des congés payés afférents.

[Y] [D], dirigeant de la société Gestion Hôtel Paris Montmartre, a mis fin aux relations commerciales liant M. [P] à cette société. Demandant la requalification de la relation de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour préjudice physique et moral, une indemnité pour travail dissimulé, M.

indemnitaire ; Statuant à nouveau : - condamner M. [C] à payer à la société Hôtel de Belfort la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; 3) A l'égard des deux sociétés : - dire et juger que M. [C] ne rapporte pas la preuve de faits laissant présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; - constater que les conditions légales cumulatives du harcèlement moral ne sont pas réunies ; - débouter M. [C] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral à l'encontre des deux sociétés, pour travail dissimulé pour la prétendue violation des règles relatives à la durée du travail ; En tout état de cause, - condamner M. [C] à payer à chacune des deux sociétés défenderesses la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

'AIX HABITAT MÉTROPOLE et de Mme [T] [U], sa supérieure hiérarchique, pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail motif pris notamment d'actes de violence commis sur sa personne par Mme [T] [U] le 11 juin 2009, soit une gifle. Le conseil de prud'hommes par jugement du 10 avril 2012 a retenu que ce fait avéré mais isolé ne constituait pas un harcèlement moral mais obligeait l'employeur à effectuer une déclaration d'accident du travail. Il déboutait alors le salarié de sa demande de résiliation du contrat de travail, mais il condamnait Mme [T] [U] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens. M.

. Mme [I] a interjeté appel du jugement le 27 juillet 2018. PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions transmises par la voie électronique le 9 avril 2020, Mme [I] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en tous ses chefs de jugement, de dire que le licenciement est entaché de nullité comme intervenant dans le cadre d'un harcèlement moral, et comme discriminatoire puisque sanctionnant un état de santé et l'âge de la salariée, et de condamner la société Smurfit Kappa Goethe à lui verser les sommes de: * 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article L 1152-1 du Code du Travail ; *25 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle ni…

, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce paiement avait vocation à compenser l'absence de paiement des heures supplémentaires réalisées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme V... H... de ses demandes fondées sur le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral : au soutien de sa demande Mme H... expose que : - dès lors que son employeur a eu connaissance de l'attestation qu'elle rédige au bénéfice de son collègue de travail, M. K..., il s'est acharné sur elle, en multipliant les reproches et humiliations, convenant de se reporter au témoignage de M. L...

aux entiers dépens ainsi qu'à verser une somme à la salariée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur l'existence d'une situation de harcèlement et la demande tendant à la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Q... aux torts du comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse, à compter du 20 décembre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné ce dernier à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu de statuer en premier lieu sur la résiliation du contrat de travail qui a été demandée par Mme Q... lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 29 novembre 2013, antérieurement au licenciement notifié le 20 décembre suivant.