Rechercher une décision

Attendu que, pour accueillir les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes s'est borné, sans autre motif, à retenir le décompte présenté par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenaient que, contrairement aux calculs proposés par le salarié, devait être déduite de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés l'indemnité forfaitaire de 30 % pour frais professionnels expressément prévue par le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X...

l'employeur de l'intéressé sans tenir compte de la circonstance déterminante, reconnue par le salarié dans sa lettre du 11 janvier 1985, que c'était la société Express Afrique Congo qui avait mis fin au contrat de travail, à savoir la société qui avait versé les salaires ; que si la novation ne se présume pas, il s'agissait là d'un élément objectif de nature à établir son existence ; alors que, d'autre part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui invoque d'office le moyen selon lequel "la nature des fonctions (responsable administratif des activités du groupe au Congo) indique assez que M. X... n'était pas au service d'une filiale déterminée (en l'espèce Express Afrique), mais coiffait -sous le nécessaire contrôle du siège- l'activité de tout le groupe au Congo" ;

l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Magasins bleus et M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, font encore grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de retenue injustifiée sur le contrat GAN, alors, selon le moyen, que la cotisation relative à l'assurance collaborateur était payée par l'employeur ; que si, pour des raisons de présentation comptable, elle était ajoutée au salaire mensuel sur le bulletin de salaire, elle était, sur le même bulletin, déduite ; que cependant, cette fiction comptable ne correspondait pas à une retenue effective sur salaire ; que dès lors, M. Y... ne pouvait prétendre au versement de cette somme ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé le bulletin de salaire, a violé l'article 1134 du Code civil ;

Il résulte de l'article 103 du décret du 31 décembre 1946 que le salaire servant de base au calcul tant de l'indemnité journalière que de la rente servie aux victimes d'accidents du travail s'entend de l'ensemble des salaires et gains et éléments annexes de celui-ci pour la période de référence, y compris les avantages en nature et pourboires, déduction faite des frais professionnels et d'atelier, et non comprises les prestations familiales légales et les cotisations patronales de sécurité sociale. Par suite les indemnités de vie chère et de scolarité ainsi que les prestations qualifiées d'allocations familiales extralégales doivent être prises en compte pour établir le salaire servant de base au calcul de la rente.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail aux fins de condamnation de cette société mère, de la SHRM Polynésie et de la SHRM Cameroun au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et licenciement abusif, ainsi que des frais professionnels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule la constatation d'un lien de subordination juridique qui se manifeste par le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur permet de conclure à l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que la SHRM Polynésie avait signé le contrat de travail du 26 novembre 1981 et avait pris en charge les salaires versés à M.

Attendu que la société Bull Systèmes fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1992), confirmatif à cet égard, de l'avoir déboutée de son recours visant le chef de redressement concernant les frais de restaurant du personnel travaillant à Saint-Barthélémy, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels prévus par l'article L. 120, devenu L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 32-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée par l'entreprise France nettoyage du 1er février au 10 mai 1993, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de salaires et de frais professionnels, ainsi que de remise de divers documents ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir débouté la salariée de ses demandes, l'a condamnée à une amende civile, sans énoncer en quoi la salariée avait agi en justice de manière dilatoire ou abusive ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 octobre 1992), que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 octobre 1992), que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 octobre 1992), que M.

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions de la rupture ; qu'en cause d'appel, elle a formé une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité durant l'exécution du contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas liée à la Prévention Routière par un contrat de travail et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que Mme X... s'était vu confier par la Prévention Routière une activité de surveillance de l'aire de stationnement en contrepartie de l'autorisation de stationnement donnée pour sa caravane ;

personnelle des réclamations des salariés ; qu'elle a pu décider que cette société devait supporter les conséquences de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y... un complément de congés payés correspondant à un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Excelsior Publications faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes versées à M. Y...

il résulte des propres constatations des juges du fond que le litige opposait un agent auxiliaire de service à un office public de HLM devenu OPAC, à propos de sa renonciation à la concession du logement gratuit dont il bénéficiait aux termes de son arrêté de nomination ; qu'en statuant dès lors sur un tel litige, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16, 24 août 1790 ; Mais attendu que l'employeur, qui n'a pas soulevé devant les juges du fond l'incompétence des tribunaux judiciaires est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'un

il résulte de l'article 1er de l'annexe C 10 "ouvriers" à la convention collective que l'indemnité de repas constitue un remboursement de frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de salaires, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision de l'URSSAF de réintégrer dans l'assiette des cotisations la somme correspondant à un abattement supplémentaire de 30% pour frais professionnels que la société avait pratiqué entre 1986 et 1989 sur la rémunération de son gérant, au titre des fonctions de VRP qu'il exerçait en même temps, alors, selon le moyen, d'une part, que les deux conditions requises pour une déduction supplémentaire sont l'exercice d'une activité distincte et le versement, en contrepartie de celle-ci, d'une rémunération séparée ; que cette règle demeure applicable même en cas de rémunération globale dès lors que le contribuable est en…

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche encore aux juges du fond de l'avoir débouté de son opposition à contrainte, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation est exonérée des cotisations de sécurité sociale pour un certain montant lorsque les indemnités sont liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture ; que les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie prévoient, pour les ouvriers boulangers non nourris et compte-tenu des contraintes particulières inhérentes au métier de boulanger, une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à…

il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret ouvre droit à un repos compensateur obligatoire ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait et de preuves ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin grief au jugement de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement du salaire correspondant aux jours fériés chômés ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que la salariée ait présenté cette demande ; Mais sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur la

il résulte de l'article L. 212-5-1, alinéa 2, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures par an et par salarié fixé par le décret du 27 janvier 1982 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il avait effectué 292 heures supplémentaires du 9 octobre 1989 au 18 mars 1990, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement à titre de complément de préavis et de "

Etant allouées à des salariés mutés dont la situation est différente de celle des travailleurs en déplacement de longue durée, les indemnités de double résidence et de premiers frais sont exclusivement régies par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975. Par suite, une cour d'appel qui caractérise la nature professionnelle des frais couverts par ces indemnités et qui relève que ces indemnités ont été utilisées effectivement conformément à leur objet décide, à bon droit, qu'elles sont déductibles en totalité de l'assiette des cotisations.

l'employeur, le 4 avril 1989, la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de commission et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article 28 de la convention collective, le salaire mensuel servant de base de calcul de l'indemnité de congédiement est constitué par les appointements fixes du collaborateur, que l'examen des bulletins de paie de Mme X... fait apparaître que le montant de la "commission chiffre d'affaires" versée à la salariée, égal à 2 % des sommes perçues des annonceurs, a varié