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Les dispositions plus favorables de la convention collective qui améliorent le fonctionnement des institutions représentatives en augmentant le nombre des membres du comité d'entreprise, sont applicables, nonobstant l'absence d'accord sur ce point dans le protocole préélectoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Marins de Commerce de la Pêche de Brest et des environs, M. Alain Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège social est Port de Bloscon ..., 2 / de l'union Maritime CFDT, section Nationale des Officiers de la Marine Marchande et Section Nationale des Marins de la Marine Marchande, dont le siège est ..., 3 / de M. Yves Marie X..., délégué syndicat CFDT du personnel sédentaire de la BAI, ès qualités, demeurant ..., 4 / du syndicat des Officiers de la Marine Marchande CGT, dont le siège est Bourse du Travail, 8, rue A. Leloup, 44049 Nantes Cedex, 5 / de M.

par lettre du 24 décembre reçue le 29 décembre ; que l'intéressé figurait sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel présentés par le syndicat CGTM et communiqués à l'employeur par lettre le 30 décembre 1997 ; que l'employeur a contesté cette candidature ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance, tout en relevant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à la date de l'élection, énonce qu'une candidature aux fonctions de délégués du personnel ne peut faire obstacle à une procédure de licenciement déjà engagée sauf si le salarié démontre que l'employeur avait connaissance de l'imminence de cette candidature ; Attendu

La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.

il résulte d'un accord d'entreprise du 12 juin 1997 que les délégués du personnel sont élus au niveau de l'agence ; que la signature de cet accord par l'employeur implique sa reconnaissance de ce que ses agences réunissent les critères de l'établissement distinct ; qu'en outre, les salariés de l'agence de Civaux sont placés sous la direction d'un responsable de site qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre au chef de secteur celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu, cependant, que l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si l'agence de Civaux constituait un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical pouvait être désigné, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat démocratique des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFTC des banques, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CGT des centraux parisiens de la BNP, dont le siège est ..., 5 / de la Chambre syndicale du crédit de la région parisienne FO, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du syndicat SNB/CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience…

L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.

la Caisse d'épargne de Picardie, premier collège, qui ont eu lieu le 16 décembre 1997 ; Mais attendu, d'abord, que le protocole d'accord préélectoral prévoyait la mise en place de bureaux de vote ainsi qu'un vote par correspondance dont le juge du fond a relevé qu'il était justifié par l'organisation du travail dans l'entreprise ; Attendu, ensuite, que le SNE CGC, qui a signé le protocole d'accord préélectoral, n'est pas recevable à contester le calendrier et les modalités d'envoi de la propagande électorale conformes à cet accord ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a relevé que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise avaient eu lieu à la même date ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eliane X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le tribunal d'instance de Montbrison (élections professionnelles), au profit de la société Hugo soie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

S'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d'entreprise, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d'élections concomitantes avec celles des membres du comité d'entreprise, au droit des salariés d'être représentés par chacune des institutions prévues par la loi. Dans ce cas, lorsque l'employeur est invité par un salarié ou une organisation syndicale à organiser les élections des délégués du personnel, il est tenu d'engager la procédure prévue par l'article L. 423-18, les délégués du personnel étant élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-41.716 au n° A 97-41.719 formés par : 1 / M. Miguel Z..., demeurant 13 A bis, rue Désiré Thoisou à Cannes Ecluses, 77130 Montereau, 2 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean B..., demeurant ... aux Champs Travetau, 77820 Le Chatelet en Brie, en cassation de 4 arrêts rendus le 3 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Knauf Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort.

par jugement du 4 mars 1998, le tribunal d'instance d'Angoulême a déclaré irrégulières les listes communes CFTC-CSL présentées pour le premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement d'Angoulême de l'association GREPAC ; que le moyen, qui faisait grief au jugement d'avoir ainsi statué, a été rejeté par arrêt rendu ce jour par la Cour de Cassation ; que, par jugement du 4 avril 1997, ce même tribunal d'instance a déclaré forclose la demande de M. S... et Mme K..., formulée le 27 mars 1997, en annulation de ce scrutin ; Attendu que ces derniers font grief à ce second jugement d'avoir ainsi statué ; Mais attendu, d'une part, que les contestations n'ayant pas le même objet, le jugement attaqué n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ;

Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que M. C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 12 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester l'existence légale et la représentativité du syndicat autonome des conducteurs et employés de la vallée (SACEV) lui permettant de participer à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections professionnelles au sein de la société SAVAC ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que le salarié ait soutenu les prétentions invoquées dans le premier moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit irrecevable ; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat satisfaisait aux critères d'effectifs, d'indépendance financière et à l'égard de l'employeur, d'influence et d'expérience ; que le…

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; Attendu que préalablement aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société PPM, dont le 1er tour était fixé au 9 avril 1998, l'Union locale CGT des syndicats du bassin minier a saisi le

Il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que les dispositions du Code du travail, à l'exception de celles relatives aux comités d'entreprise, ne sont applicables qu'aux agents contractuels issus du groupement d'intérêt économique BETAM que la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer. Dès lors, les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L.

En application de l'article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de qualification ne peut, jusqu'au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa conclusion, être pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève pour la mise en oeuvre dans cette entreprise des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition minimum d'effectif de salariés. Il en résulte qu'un salarié, titulaire d'un contrat de qualification, ne peut être compté dans l'effectif de l'entreprise pour la mise en place des élections des délégués du personnel, peu important qu'il ait été titularisé par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'union locale CGT de la Gironde, dont le siège est Centre Pierre Mendès France, 33160 Saint-Médard en Jalles, 2 / M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / de la société Decons SA Récupération, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3 / de M. Gabriel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'Unon départementale CGT de la Gironde, dont le siège est 44, cours Aristide Briand, 33075 Le Pian Médoc, LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Il appartient au tribunal d'instance de convoquer les salariés élus, dont l'élection est contestée, à leur domicile personnel conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile.

Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association, qui sont des agents publics contractuels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail. Ils sont dès lors électeurs et éligibles au comité d'entreprise et ont vocation à bénéficier de ses activités. Il s'ensuit que la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale au budget de fonctionnement du comité d'entreprise et, le cas échéant, au financement de ses activités sociales et culturelles doit inclure le montant de leur rémunération, fut-elle payée par l'Etat.