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mise en délibéré au 15 mai 2026. Suivant message adressé par RPVA le 23 mars 2026, la cour a invité les avocats des parties à présenter leurs observations sur l'effectivité de la communication à l'intimée de la pièce n°5 de l'appelant (jugement du conseil de prud'hommes du 20 février 2025 condamnant la société SOGETRAV à verser à M. [Q] ses salaires et congés payés), dès lors qu'aucune communication n'apparaissait dans l'historique du RPVA et que cette pièce ne figurait pas dans le dossier remis à la cour. L'appelant a été invité à produire cette pièce si elle avait été régulièrement communiquée avant la clôture et, dans le cas contraire, les parties ont été informées que la cour statuerait sans en tenir compte. Aucune observation n'a été adressée en réponse. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M.

s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Enfin, il convient de rappeler que lorsqu'un salarié n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi, celle-ci comportant à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents (Cass. soc., 1er mars 2023, pourvoi n°21-12.068). En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [R] relève de la catégorie des personnels roulants marchandises 'longue distance', comme cela ressort des fiches de paye produites (pièce n°1 de l'appelant).

un contexte disciplinaire que Mme [V] [M] conteste et en conséquence, Condamner l'Association [2] au paiement de la somme de 7776.95 € bruts au titre de rappels de salaire de base et d'indemnité de sujétion spéciale d'avril 2018 à novembre 2018. Condamner l'Association [2] au paiement de la somme de 777.77 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. Condamner l'Association [2] au paiement de la somme de 1845.58 € bruts au titre de rappels de salaire de base et d'indemnité de sujétion spéciale de décembre 2018 à février 2019. Condamner l'Association [2] au paiement de la somme de 184.56 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. Fixer le salaire moyen brut mensuel de Mme [B] [M] à la somme de 3 186.20 €. Dire et juger que l'Association [1] s'est livrée à du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

dit et jugé que les demandes de Mme [R] épouse [Y] étaient bien fondées ; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] épouse [Y] les sommes suivantes : * 14 436,64 euros au titre du défaut de règlement des commissionnements dus en vertu de l'exécution du contrat de travail, ainsi qu'une retenue injustifiée sur le solde de tout compte (régularisation sur commissions), outre la somme de 1 444 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l'exécution contractuelle ; - fixé le salaire moyen mensuel brut de Mme [R] épouse [Y] à 1 457,55 euros ; - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] épouse [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs autres…

CONDAMNE la SARL [7] D'INTERVENTION ET DE SURVEILLANCE au paiement des sommes suivantes : - 3 078,90 € (TROIS MILLE SOIXANTE-DIX HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT DIX CENTIMES) à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L.

: ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires abusives, ' 15'000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, ' 22'026,59 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, ' 14'001,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1400,16 euros au titre des congés payés afférents, ' 49'005,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ' 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 5 septembre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes et elle l'a condamné aux dépens. Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 5 octobre 2022.

Juger que les heures de travail effectuées par M. [D] [S], heures portées hors du cadre du contrat conclu pour une durée indéterminée ont le caractère d'heures supplémentaires ; -Condamner l'association [2] [Localité 3] [4] à payer à M. [D] [S] les sommes brutes suivantes ; - 78 916,11 euros au titre desdites heures supplémentaires ; - 7891,61 euros au titre de l'incidence des congés payés y afférents ; - 2500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution . Le conseil de prud'hommes de Marseille, par décision en date du 07 septembre 2022, a fait droit à l'ensemble des demandes de M. [D] [S] à l'exception de la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui sera minorée, à hauteur de 1 000 €.

des moyens soutenus, Mme [E] demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 4 novembre 2022. Condamner la société [Adresse 3] venant aux droits de la société [2] à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 3.032,84 euros à titre de rappel de salaire : article 6 de convention collective outre 303,28 euros de congés payés afférents ; - 9 093,55 euros à titre de rappel de salaire un mois après l'avis d'inaptitude jusqu'au licenciement. Condamner la société [Adresse 3] venant aux droits de la société [2] à remettre à Mme [E] , sous astreinte de 500 € par jour de retard sous huit jours à compter de la notification du jugement les bulletins de salaires rectifiés.

[X] a saisi le 22 novembre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement de départage du 24 novembre 2022 a : - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [X] à la somme de 2.494,97 euros brut ; - dit que le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes : - 2.494,97 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 249,49 euros brut de congés payés afférents ; - 1.114,47 euros brut à titre de rappel de salaire sur période de mise à pied et 111,44 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 1.110,21 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 7.484,91 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

[V] est fondé sur une discrimination en raison de son état de santé. Juger que le licenciement de M. [V] est nul. Subsidiairement Juger que le licenciement pour motif économique de M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamner la société [2] à payer à M. [V] les sommes suivantes : - 2700 € au titre des dommages et intérêts en raison des congés payés imposés sans respect du délai de prévenance ; - 641 € au titre de l'indemnité de licenciement (solde) ; - 16 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi au titre de la discrimination en raison de l'état de santé. Ordonner à la société [1] à remettre à M.

de plus, les bulletins de salairesfont reférences à ce forfait en jours sur l'année à hauteur de 213 jours, excluant toute référence à un horaire de travail; - juger que le salarié n 'apporte aucun élément probant sur l'accomplissement d 'heures supplémentaires; - débouter M. [Q] de ses autres demandes, à savoir : - 38.957,12 € à titre d'heures supplémentaires, - 3.895,71] € à titre de congés payés afférents, - 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour non prise de repos compensateurs, - 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 30.000 € à titre de dommages et intéréts pour exécution fautive du contrat de travail, - 3.000 € au titre de l 'article 700 du code de procédure civile .

), jeudi de 11h00 à 14h00 (3h00), vendredi de 10h00 à 14h00 (4h00), samedi de 10h00 à 13h00 et de 19h00 à 22h30 (6h30) et dimanche de 19h00 à 22h30 (3h30). 6. M. [P] affirme au contraire avoir toujours travaillé au-delà de la durée contractuelle à hauteur de 66 heures par semaine, tout en étant rémunéré pour seulement 24 heures. 7. A l'issue de ses congés payés pris en juin 2019, M. [P] n'a pas repris son poste de travail le 1er juillet 2019 au sein de la société [1]. 8. Par courrier recommandé du 11 juillet 2019 reçu par M. [P] le 12 juillet 2019, la société [1] a rappelé au salarié ses obligations contractuelles et lui a notifié un avertissement pour absence injustifiée. 9. Par courrier du 26 juillet 2019, la société [1] a convoqué M. [P] à un entretien préalable fixé le 5 août 2019 auquel le salarié ne s'est pas présenté. 10. La société [P] a notifié le 9 août 2019 à M.

' requalifié la relation contractuelle à temps complet ; ' dit et jugé le licenciement de Mme [T] sans cause réelle et sérieuse ; ' condamné en conséquence la société [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : - 23 266,20 euros brut de rappel de salaires outre 2 326,62 euros brut de congés payé afférents ; - 3 078,90 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 307,89 euros de congés payés afférents ; - 3 078,90 euros d'indemnité de licenciement ; - 6 157,80 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit que le jugement bénéficierait de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; ' condamné la société [1] aux entiers dépens ; 10.

«- Déclaré le licenciement de M. [H] [W] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la Société [1] au paiement des sommes suivantes : 32.494,14 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2.828,19 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement 6.685,58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 668,55 € bruts de congés payés afférents 4.914,28 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 491,42 € bruts de congés payés afférents 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamné la Société [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à M.

[P] [U] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat. - Débouté M. [P] [U] de sa demande de requalification du licenciement et des demandes d'indemnisation y afférentes. - Condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [P] [U] la somme de 20 029,89 euros brut au titre des heures supplémentaires et la somme de 2 002,98 euros au titre des congés payés y afférents. - Débouté M. [P] [U] de ses plus amples demandes indemnitaires au fond. - Condamné la S.A.S. [1] à remettre à M. [P] [U] un bulletin de paie rectifié tenant compte des heures supplémentaires dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision sous peine ensuite d'une astreinte provisoire de 30 euros par jour prononcée pour 6 mois. - Débouté M. [P] [U] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que la convention de forfait annuel en jours est nulle ; - condamné la société [1] à verser à Mme [D] les sommes suivantes : 943,50 euros à titre de reliquat de surprime, outre 94,35 euros de congés payés afférents 15 033,56 euros à titre de rappel de salaire sur des heures supplémentaires, outre 1 503,36 euros de congés payés afférents 4 296,54 euros à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel, outre 429,65 euros de congés payés afférents 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - requalifié la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à Mme [D] les sommes suivantes : 2 250 euros à titre…

juger que son inaptitude est liée aux agissements fautifs et déloyaux de la société [1], - en conséquence, juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 2 692,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 269,23 euros bruts de congés payés afférents, 22 200 euros de dommages-intérêts pour discrimination / harcèlement / exécution déloyale et fautive du contrat, 44 400 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul / sans cause réelle et sérieuse, 30 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner la remise d'un bulletin de paie et des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir (attestation Pole Emploi, reçu pour solde de tout compte), et ce sous…

En conséquence, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 1.350 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 1.350 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable, Juger que la société [3] n'a pas réglé les heures supplémentaires dues à Mme [M], En conséquence, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 623 euros (7 heures supplémentaires majorées à 25% * 8 semaines) à titre de rappel de salaires correspondant aux heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, outre les congés payés…

Juger que Madame [R] a réalisé 332 heures supplémentaires sur les trois dernières années de la relation de travail qui ne lui ont jamais été rémunérées, Dire et juger que l'accort RTT de 1999 est inopposable à Mme [R]. En conséquence, Condamner la société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes: * 5.669,29 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 566,93 euros brut au titre des congés payés y afférents, Fixer le salaire moyen mensuel de Mme [R] à 2550,64 euros brut, En conséquence, Condamner la Société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes: * 18.749,34 euros brut au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (L.8223-1 du code du travail), * 34.373,79 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 57.810,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2022 : - constaté que le licenciement de Mme [A] est fondé sur une faute grave, - débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes : rappel de salaire, dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour violation des textes relatifs aux amplitudes horaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés payés subséquents, dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, dommages et intérêts pour procédure irrégulière, - dit que la demande de remise des documents sociaux est sans objet, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] aux entiers dépens.