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exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinatrice de projets ; que le 10 septembre 2008, la commune a dénoncé la convention et a cessé de subventionner l'association à compter du 1er avril 2009 ; que l'association a licencié Mme X..., le 29 juillet 2009, pour motif économique ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour que soit jugé que son contrat de travail avait été transféré à la commune, constater sa résiliation aux torts de cette dernière, et obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la commune, après avoir constaté que l'association avait été chargée d'une mission de gestion, de coordination et d'animation de locaux résidentiels et qu'elle assurait à ce titre une activité propre et indépendante de celle de la ville, laquelle contribuait à son…

du loyer convenu, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, doit s'apprécier in concreto ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel que son licenciement était intervenu dans un contexte extrêmement conflictuel qui l'avait conduite à la dépression ; qu'en omettant de rechercher si les circonstances particulières dans lesquelles la faute reprochée avait été commise ne lui ôtait pas tout caractère de gravité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision…

dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « Mme Y... épouse X... conteste le licenciement dont elle a fait l'objet, au premier chef de ses moyens figurent l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur outre le caractère injustifié et disproportionné de la mesure de licenciement. Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.».

d'Orfèvrerie Christofle, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 juin 2005 ; que soutenant, dans le dernier état de sa demande, que son licenciement était nul pour avoir été prononcé à l'occasion du transfert de l'activité économique de la société SOSD au sein de la société d'Orfèvrerie de Normandie (SON), elle a sollicité la poursuite de son contrat de travail par cette dernière, aux droits de laquelle se trouve la société d'Orfèvrerie Christofle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société d'Orfèvre Christofle à payer à Mme X... la somme de 37 107 euros à titre d'indemnité après avoir en application des dispositions de l'article L.

selon le moyen : 1°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « l'employeur n' avait pas eu connaissance effective des heures supplémentaires accomplies par la salariée en cours d'exécution du contrat de travail », ce dont il résultait qu'il n'avait pu donner son accord à la réalisation d'heures supplémentaires dont il ignorait tout ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de paiement des heures supplémentaires formée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 juillet 2003 par la société d'exploitation des cliniques Azur en qualité de contrôleur de gestion et dont le contrat de travail a été transféré au groupement d'intérêt économique Domusvi Côte-d'azur, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 6 octobre 2008 ; qu'il a contesté le bien fondé de son licenciement et a invoqué avoir été victime d'un harcèlement moral ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et

X...était justifié et d'avoir, en conséquence, débouté M. X..., représenté par son liquidateur, de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS Qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié de rapporter la preuve, dans les limites tracées par la lettre de licenciement, d'un fait imputable à celui-ci qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qui traduit une intention de nuire à son employeur ; qu'en l'espèce, M. Alain X...a par lettre du 10 février 2010 été licencié dans les termes suivants : «...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire et dont le contrat de travail a été par la suite transféré à la société Utovet, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 après avoir refusé la proposition de modification de son contrat de travail ; qu'elle a contesté le bien fondé de son licenciement et a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect des obligations légales en matière de salaires et congés payés ainsi que le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, d'une somme au titre des journées de solidarité et le remboursement du prix d'un manteau détérioré au cours de l'exécution de son travail ;

Moyen produit aux pourvois n° R 13-13.360 à Y 13-13.367 par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mmes Marie-Claire, Marie-France et Marcelle X..., Mmes Y..., Z..., A..., B... et C....

aériennes et maritimes de leurs aéronefs, bâtiment ainsi que de leurs passagers, bagages et marchandises ») n'est pas dénué de pertinence, étant observé que si la mention de cet objet social dans les statuts de MAP répondait au seul souci, allégué par M. X..., d'obtenir les agréments nécessaires pour faire de la supervision, l'introduction dans le contrat de travail signé le 5 janvier 2004 entre MAP et Madame BB..., d'une clause de non-concurrence visant les « activités concurrentes similaires à celle de la société Map, c'est-à-dire conseil, formation et assistance aéroportuaire » (pièce 136), conduit très logiquement à conclure que MAP avait une activité de cette nature, laquelle a pris un essor immédiat au départ de M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 2010 par la société JSA Concept, n'a pas reçu paiement de ses salaires à compter de décembre 2010 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts exclusifs de l'employeur à compter du 4 mai 2011 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 10 mai 2011 ; que la cour d'appel a alloué au salarié une somme de 3 000 euros à titre de préjudice moral ; Attendu que pour dire que l'AGS ne devait pas sa garantie sur cette somme, l'arrêt énonce que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société GIRARD à verser à Monsieur X... la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur X...

a produit de nombreuses attestations de patients déniant tout comportement désagréable de celui-ci envers son "assistante", et ou "secrétaire", avec qui il allait régulièrement au restaurant et entretenait des relations cordiales ; que le fait d'avoir fait remplir à Madame X...

, considération générale pouvant être avancée par quasiment toutes les entreprises de la branche concernée, n'explique en rien en quoi elle serait plus mal positionnée sur le marché que ses concurrentes ni en quoi sa compétitivité serait menacée ; que par ailleurs, contrairement à ce qu'a estimé le Conseil de Prud'hommes, le fait que dans l'article 5 du contrat de travail, l'employeur se soit réservé la possibilité de modifier les secteurs attribués à la salariée, n'a pas à être pris en considération dans le présent litige, puisqu'il n'est pas invoqué par la société CEPHALON qui se fonde uniquement sur le caractère économique du licenciement ; que dans ces conditions le motif économique invoqué n'apparaissant pas devoir être retenu, le licenciement de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat de travail devenu à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 septembre 1977, en qualité d'attaché médical, par le Centre Oscar Lambret pour assurer, au sein du service de cardiologie, des vacations hebdomadaires dont le nombre a varié à plusieurs reprises et a donné lieu à différents avenants ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2006 ; que soutenant, notamment, qu'en raison de l'absence de versement aux organismes sociaux, par l'employeur, des cotisations sociales pour une partie de l'année 1982 et toute l'année 1984 au cours desquelles, selon ses

a été engagé en qualité de manutentionnaire et d'agent de tri par la société la Poste, dans le cadre de 228 contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente du 23 octobre 1996 au 10 décembre 2002, puis à compter de cette date par contrat à durée indéterminée ; que le 15 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la Poste à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaires et de congés payés par application de l'article 24 de la convention collective, des dommages-intérêts pour la privation des avantages collectifs inhérents aux contrats à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour la précarité de sa situation due aux contrats à durée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2012), qu'à la suite du non renouvellement après le 31 mars 2007 par la société Gifi Mag du mandat de gestion d'un magasin conclu entre cette société et la société Weko dont ils étaient les co-gérants ou associés, Yves, Patricia et Marianne X..., et Thierry Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2012), qu'à la suite du non renouvellement après le 31 mars 2007 par la société Gifi Mag du mandat de gestion d'un magasin conclu entre cette société et la société Marin dont ils étaient les co-gérants, M. X..., Mme X... et Mme Y...

; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 4 février 2008, son employeur lui a signifié par lettre du 19 février 2008 qu'il n'était pas maintenu dans ses fonctions de responsable de production et qu'il avait décidé de lui confier une mission sur la sécurité dans le groupe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2010 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en réparation d'un préjudice consécutif à un harcèlement moral et en paiement de rappels de primes ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite le 25 février 2012, il a requalifié devant la cour d'appel ses demandes au titre de la résiliation judiciaire en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des griefs invoqués envers l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Aldi Marché le 14 mars 2005, M. X... a été nommé responsable d'un magasin le 19 octobre suivant ; qu'il a exercé des mandats de représentant du personnel du 10 mars 2008 au 5 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2010 de diverses demandes ; qu'invoquant une discrimination syndicale, il a demandé à la cour d'appel de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dixième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-3 et L.