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La créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société placée en redressement judiciaire, laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la juridiction prud'homale, l'admission de cette créance était opposable à la société absorbante en raison de la fusion-absorption qui l'avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée

Le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement. Or, il n'a bénéficié d'aucune visite lors de son embauche, ni ultérieurement et le médecin du travail n'a pas pu s'assurer de son aptitude tout au long de la relation de travail. L'employeur a donc exécuté de mauvaise foi le contrat de travail liant les deux parties. * L'employeur doit énoncer des griefs suffisamment objectifs et précis pour justifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Or, la lettre de licenciement ne fait nullement état de la santé des autres salariés qui auraient souffert de son comportement mais plutôt des intérêts de l'entreprise.

Mme [J] a été en arrêt de maladie du 17 au 26 février 2012 pour 'surmenage dépressif'. Cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 26 avril 2012. Le 17 février 2012, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée du 15 décembre 2011 en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires 'à parfaire' et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les parties ont échangé également des courriels les 17, 18 et 22 février 2012, Mme [J] informant son employeur de son arrêt de maladie, lui faisant part de son mal-être et lui indiquant qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes.

d'une demande d'autorisation qui n'avait pas lieu d'être pour obtenir prorogation du délai maximal d'un mois imposé par l'article L. 1332-2 du code du travail entre le jour de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement, que ce délai est impératif et ne peut être interrompu ni suspendu par la maladie ou quelqu'autre cause de suspension du contrat de travail, y compris par un accident du travail et que le non-respect de ce délai a pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail ne remet pas en cause le report à la date de notification de cette décision du point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L.

2141-5 du même code, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d ¿ avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail », cette disposition étant selon l'article L 2141-8, d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à cette disposition, est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; ¿ u'il résulte de l'arrêt de la cour de cassation en date du 28 septembre 2011, que selon la cour d'appel, une discrimination a été établie au niveau des modalités de gestion de la carrière de Monsieur X..., que celui-ci n'avait pas eu la possibilité de poser sa candidature à…

la qualification, les niveaux et le nombre de niveaux ; que l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de classification est donc susceptible de modifier la qualification du salarié dès lors qu'il modifie la définition des qualifications ou les règles devant présider à leur attribution ; que lorsque la qualification dont bénéficie un salarié ne résulte pas du contrat de travail mais des dispositions d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise, la nouvelle classification résultant d'un avenant à cet accord régulièrement conclu lui est opposable et il ne peut se prévaloir d'une modification apportée à son contrat de travail ; que l'accord de classification Alliance 7, que la société Nestlé doit en l'espèce transposer, énonce, sous la forme d'un principe général, que « la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et…

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire territorial et que son détachement était arrivé à expiration le 16 février 2008, retient que l'association n'a pas respecté les règles applicables en matière de rupture du contrat de travail telles que prévues par le code du travail et auxquelles il est expressément fait référence dans le contrat de travail, et n'a pas informé M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour modification illicite de ses conditions de travail et pour mise en oeuvre déloyale de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant tour à tour qu'en raison du refus opposé à son licenciement par l'inspecteur du travail, le contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 octobre 2009 par la société Les Cars Fabian en qualité de conducteur de car en période scolaire à temps partiel, a fait l'objet le 15 janvier 2010 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de cette mesure, de demandes de requalification de son contrat de travail, de constatation de la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur, et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que l'employeur a formé une demande à titre reconventionnel ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EQUIP SPORT à payer à Monsieur X... la somme de 17. 303 € à titre de rappel de salaire du 1er avril 2007 à décembre 2009 pour rattraper les minimas conventionnels, outre la somme de 1. 730, 30 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : « L'avenant au contrat de travail du 23 mars 2007 permettait la promotion de Monsieur X... au niveau de responsable d'exploitation coefficient 320.

au licenciement invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagé par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant au choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prouvé l'incidence réelle de sa réorganisation sur les coûts ni démontré que sans cette réorganisation, la société se retrouverait en difficulté, les juges du fond, qui ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur quant au choix de réorganisation qu'il avait effectué, ont violé l'article L.

au licenciement invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagé par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant au choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prouvé l'incidence réelle de sa réorganisation sur les coûts ni démontré que sans cette réorganisation, la société se retrouverait en difficulté, les juges du fond, qui ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur quant au choix de réorganisation qu'il avait effectué, ont violé l'article L.

au licenciement invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagé par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant au choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prouvé l'incidence réelle de sa réorganisation sur les coûts ni démontré que sans cette réorganisation, la société se retrouverait en difficulté, les juges du fond, qui ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur quant au choix de réorganisation qu'il avait effectué, ont violé l'article L.

au licenciement invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagé par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant au choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prouvé l'incidence réelle de sa réorganisation sur les coûts ni démontré que sans cette réorganisation, la société se retrouverait en difficulté, les juges du fond, qui ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur quant au choix de réorganisation qu'il avait effectué, ont violé l'article L.

au licenciement invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagé par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant au choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prouvé l'incidence réelle de sa réorganisation sur les coûts ni démontré que sans cette réorganisation, la société se retrouverait en difficulté, les juges du fond, qui ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur quant au choix de réorganisation qu'il avait effectué, ont violé l'article L.

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'à cette définition légale, la jurisprudence a ajouté la réorganisation économique engagée dans l'intérêt de l'entreprise pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en…

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame X... a une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes en paiement de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a licencié Mme X... pour refus d'exécuter des ordres, d'appliquer des directives générales, et pour dénigrement systématique de son supérieur hiérarchique ; que le contrat de travail de Mme X... prévoit expressément qu'elle s'oblige à remettre à son directeur, toutes les fins de semaine, ses comptes rendus d'activité et de planning de tournée à venir ; qu'il résulte des mails qu'elle-même produit aux débats que Mme X... n'a rempli cette obligation que sur demande de son directeur et non spontanément ; qu'elle précise que selon Monsieur A...

Aux motifs que l'article L. 1233-3 du Code du travail, prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que l'article L. 1233. 4 du même Code dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 4 juin 2007 par la société Y... en qualité de manoeuvre, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 11 octobre 2010 et été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié pour impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts notamment pour harcèlement moral, l'arrêt retient que pour étayer sa demande le salarié produit une attestation de M. Z...

trouve ses limites dans la procédure orale et dans la possibilité d'adapter l'argumentation à l'évolution du litige telle qu'elle résulte de la décision de la Cour de cassation ; que l'article L 3111-1 du Code du travail exclut les entreprises publiques du champ d'application du titre II du Code du travail, l'article L 1237-5 du Code du travail n'est pas applicable au salarié dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite d'office est régie par les dispositions du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; qu'il est constant et non contesté que la SNCF a mis Monsieur X...