Rechercher une décision

Une cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de la salariée était la conséquence de ses troubles pathologiques, décide exactement que l'employeur, qui était informé de ces troubles, ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du Travail conformément aux dispositions légales et à l'article 30 de la convention collective du personnel des banques.

l'employeur avait engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, d'autre part, que l'employeur n'avait pu prononcer la sanction que le 23 mai 1991, en raison du grave accident de la circulation dont avait été victime la salariée le 23 septembre 1990, qui avait retardé le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par la convention collective dont la salariée avait été informée dès le 14 septembre 1990, la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement était intervenu dans le délai de quinze jours à compter de l'avis donné par le conseil de discipline comme le prévoit l'article 12 de la convention collective, a décidé à bon droit que la procédure de licenciement était régulière ;

par lettre du 10 juin 1993, qu'il était contraint de démissionner en raison du défaut de paiement de primes et de la diminution de ses responsabilités; que l'employeur a pris acte de la décision du salarié de démissionner ; Attendu que M. Y..., qui a repris l'instance en qualité de liquidateur de la société Pascual France, déclarée en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1995) d'avoir condamné la société à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un salarié qui a manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner ne peut utilement soutenir, quels que soient les mobiles de sa décision, que la rupture s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 10 juin 1993, M.

l'employeur admettait bien avoir rompu les relations contractuelles de travail avec son salarié, ce qui était l'objet même de la contestation de l'employeur, a, pour ordonner les mesures prises, pris parti sur l'imputabilité de la rupture qu'il appartenait aux juges d'apprécier; qu'elle a, ce faisant, méconnu les limites de sa compétence en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève le défaut d'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de rupture; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boucas et Cie aux dépens ;

par jugement du 7 juin 1993, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de sursis à statuer; que par arrêt du 18 janvier 1994, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de cette décision de sursis à statuer ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tulle, 30 mai 1994) d'avoir rejeté l'exception de sursis à statuer et d'avoir condamné l'ASSEDIC à garantir les sommes allouées aux salariés, alors que, selon le moyen, d'une part, il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement et dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer

En vertu de l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers, il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les astreintes. En conséquence, le refus par un laborantin d'accomplir une garde ne saurait constituer une faute grave dès lors qu'en l'assumant, le salarié aurait enfreint l'interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs prévue par la convention collective.

par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt maladie, elle a avisé son employeur de son intention de prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1992 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieusse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités, outre en paiement de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, en considérant qu'il n'était pas établi que Mme Z... ait pu obtenir l'accord de l'employeur pour prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 ;

par courrier du 30 juin suivant, il a informé son employeur qu'en application de l'article 518 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il n'entendait pas confirmer sa mutation géographique; que l'employeur, analysant son départ comme une démission, a refusé de lui régler l'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme avec intérêts de droit à compter de la demande au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, fût-elle d'ordre public ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

l'employeur en des termes inadmissibles, même dans le cadre d'un milieu de travail tolérant les écarts verbaux, ce qui caractérisait la faute grave; qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi cet incident unique aurait rendu impossible le maintien de ce salarié, conducteur de poids lourds, dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... s'était montré agressif et avait insulté son chef de chantier en des termes inadmissibles, en présence de plusieurs salariés, a pu décider que le comportement de ce salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;

par arrêt du 25 juin 1993, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la résolution du contrat aux torts de l'employeur et condamné l'association Foyer du Barradis à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts; que, le 23 juillet 1993, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et de préavis, qu'il a déclaré irrecevable aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait supposer que la cour d'appel, saisie de l'instance initiale, prononcerait la résolution judiciaire du contrat de travail;

par courrier en date du 13 octobre 1992 avec prise d'effet le 1er janvier 1993, chaque intéressé à titre personnel; que le délai entre la notification individuelle et la date de mise en oeuvre est inférieur au "minimum" de 3 mois nécessaire pour permettre aux salariés d'apprécier la situation entraînée par la suppression de l'avantage et susciter éventuellement l'ouverture de négociations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation d'un usage n'est pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective et alors qu'il lui appartenait de déterminer elle-même quel était le délai suffisant, dans le cas d'espèce, pour permettre l'ouverture d'une négociation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

l'employeur lui a indiqué que l'horaire de travail serait de 16 heures à 22 heures 30 au lieu de 14 heures 20 à 20 heures 30; que la salariée a refusé cette modification en raison de troubles visuels qui lui interdisaient de conduire un véhicule le soir; que le contrat a été rompu le 5 novembre 1992; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la modification des horaires de travail constituait une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, d'avoir estimé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer à Mlle Y...

par arrêt du 19 octobre 1990, le conseil d'Etat avait tenu à confirmer qu'il ressort des termes mêmes du décret que les dispositions des articles 3 et 10 ne s'appliquent pas aux salariés qui, à la date de publication de ce décret pouvaient se prévaloir, pour prétendre au bénéfice de l'allocation de garantie de ressources, de droits résultant de la rupture de leur contrat de travail; que la cour d'appel en s'abstenant de répondre aux conclusions n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la décision du conseil d'Etat, qui, saisi par M. X... d'une requête en annulation des articles 3, 10 et 12 du décret du 24 novembre 1982, a rejeté cette requête, n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige;

il résulte du compte rendu de la commission médicale d'établissement du 13 avril 1992, que l'employeur avait dès cette date décidé de façon unilatérale que l'intéressé devait "solder" ses congés "courant mai" et qu'il a confirmé cette décision par lettre du 30 avril 1992 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., l'employeur avait pris l'initiative, à laquelle le salarié n'a pu que se soumettre, d'inclure les congés annuels durant le préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'en énonçant qu'il ressort des correspondances échangées entre les parties que la prise de congés payés pendant la période de préavis n'a pas été imposée par l'

Il résulte des constatations de la cour d'appel suivant lesquelles le salarié, mis à la disposition d'une association, était tenu de se conformer au règlement intérieur de cette dernière et que celle-ci avait mis en oeuvre son pouvoir disciplinaire en lui suspendant sa délégation de signature et en lui retirant ses responsabilités, que l'intéressé était soumis envers elle à un lien de subordination caractérisant le contrat de travail.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur a, sur la dénonciation que lui en a faite le salarié, pris acte du classement de celui-ci en invalidité de 2e catégorie à compter du 1er juillet 1992; qu'en décidant cependant que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une lettre de licenciement motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2, L. 122-14.4 du Code du travail et R.341-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail était manifeste et exactement énoncé qu'elle équivalait à un licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait été

il résulte que cette indemnité transactionnelle, réduite en application de l'article 5 de ladite transaction, doit demeurer une véritable concession de la part de l'employeur, et alors qu'elle n'a pas recherché si l'indemnité transactionnelle ainsi réduite demeurait d'un montant supérieur à celui des indemnités légales ou conventionnelles dues à M. X... à la suite de son licenciement, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et a privé sa décision de base légale au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à reverser à la Caisse d'épargne d'Auvergne, avec intérêts au taux légal du 17 novembre 1992, date de la convocation en conciliation valant demande en justice, la somme de

l'employeur était sans nouvelle de lui depuis plus d'un mois et qu'il ne pouvait continuer dans le bûcheronnage, étant donné la fréquence des accidents; que, prétendant que son licenciement était nul, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir, outre le paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement majorées, la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 73 347

l'employeur; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé la transaction et a violé les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la transaction rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'option prévue par l'article 4 de la transaction était exclusivement réservée au salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la Société nationale de radiodiffusion Radio-France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le