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l'objet d'une dépression en relation avec un malaise professionnel, que le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin a mis en évidence que sa pathologie était liée aux méthodes de management de l'entreprise et à l'origine d'un arrêt de travail de trois mois de novembre 2003 à février 2004, qu'elle n'a bénéficié pendant toute l'exécution du contrat de travail d'aucune augmentation de salaire, que les attestations produites mettent en évidence le comportement harcelant de l'employeur » ; que « les comportements de l'employeur constituent des manquements répétés à l'obligation de sécurité qui lui est faite et notamment en matière de harcèlement moral par l'article L 4121-2 du code du travail » ; que « l'employeur, pour confirmation, fait valoir qu'aucun avis médical ne diagnostique que la salarié était en situation de harcèlement moral dans le cadre de sa relation de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 septembre 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 2 janvier 1989 par la société Tassinari & Chatel qui appartient au groupe Lelièvre ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante à la direction technique et était affectée au site de Fontaines-sur-Saône ; que l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique que celle-ci a refusée ; que, le 18 juin 2009, il lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur un motif réel et sérieux et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui s'est bornée au titre de sa motivation, pour décider que l'existence de la cause économique du licenciement est démontrée, à reproduire sur…

du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 mars 1989 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Corsair international et devenu en mai 2000 commandant de bord, s'est vu notifier le 8 mars 2005 la rupture de son contrat de travail en application de l'article L.

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'un journaliste stagiaire engagé sous contrat de professionnalisation, retient que le salarié ne possédait pas le diplôme de journaliste et n'avait pas l'ancienneté de deux ans requise pour être titularisé comme journaliste professionnel

Dès lors que la modification appliquée par l'employeur n'a pas exercé d'influence défavorable sur la rémunération du salarié, se trouve justifié l'arrêt qui a fait ressortir que ce changement n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.

Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, pour rejeter la demande du salarié, que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail

Si constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle le gérant d'une société s'engageait à employer sous contrat à durée déterminée une personne du 11 avril 2009 au 11 octobre 2009 ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu le 11 avril 2009 entre les parties prévoie une période d'essai. Ayant, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, considéré qu'elles avaient entendu soumettre la relation de travail aux stipulations du second des deux contrats successivement signés le 11 avril 2009, qui prévoyait une période d'essai d'un mois, la cour d'appel a exactement retenu que la rupture survenue le 5 mai 2009 était intervenue au cours de cette période

Vu les conclusions du CGEA datées du 2 janvier 2014 ; Vu les conclusions de M Benjamin X...datées du 1er avril 2014 et déposées le 3 avril 2014 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société AQUARELLE, qui exploite des salons de coiffure, et M X...ont conclu le 1er juillet 2008 un contrat de professionnalisation au profit du second, le contrat expirant le 30 juin 2010. Deux contrats de travail à durée déterminée ont par la suite été conclus entre les mêmes parties, le premier non daté pour la période du 5 au 18 juillet 2010 et le second en date du 27 juillet 2010 pour la période du 27 juillet au 31 octobre 2010. M X...a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la société AQUARELLE au paiement de diverses indemnités.

Le conseil de prud'hommes de Thionville a, par jugement du 5 mars 2012, statué dans les termes suivants : « REQUALIFIE la démission de Mademoiselle Chloé Y...en un licenciement sans cause réelle sérieuse aux torts de son employeur Monsieur Unal X...; En conséquence : CONDAMNE Monsieur Unal X...à verser à Mademoiselle Chloé Y...les sommes suivantes : -5 674, 40 ¿ brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée le liant à Mademoiselle Y...; -6 420, 00 ¿ net à titre de complément de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier important causé à la demanderesse ; -1 189, 04 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de septembre 2008 à novembre 2009 ; -750, 00 ¿ net au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE à Monsieur X...de remettre à la demanderesse…

établi que l'altération de la santé de la salariée était imputable à ce différend, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

effectivement réalisés par le salarié et ne fournissait aucun élément au moins pour certaines périodes, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

tout harcèlement, la cour d'appel à violé les textes susvisés ; Sur les troisième et quatrième moyens : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt sur la nullité du licenciement et la demande de résiliation du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société EPS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EPS à payer à M. X...

de carrière ou aux modalités de rémunération ; Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que rien ne venait expliquer en quoi le niveau de connaissances, de diplôme et de formation exigé pour les ingénieurs et cadres constituerait une raison objective et pertinente pour accorder à cette seule catégorie, une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave, et d'autre part, qu'il n'était pas établi que les attentes professionnelles des employeurs vis-à-vis des cadres, ou que leurs responsabilités et leur autonomie les exposeraient à un risque accru de commettre une faute grave, ni que la perte de l'emploi consécutive à une telle faute les exposerait davantage que les autres salariés à une difficulté pour retrouver du travail, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche sollicitée, en a exactement déduit que l'inégalité de traitement n'était pas justifiée…

; que leurs contrats prévoyaient un temps de travail annualisé sur trente-huit semaines à raison de quarante-deux heures par semaine soit mille cinq cent quatre-vingt-seize heures annuelles, en application de l'article 2 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 20 mai 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'Ecole des Roches fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire « chef de maison », outre les congés payés afférents, de prime exceptionnelle et de supplément familial ainsi que de prononcer la résiliation judiciaire des contrats à ses torts et de…

il était titulaire ; que n'ayant ainsi pas été mis dans l'impossibilité d'exercer ses options, il ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte de chance de pouvoir réaliser une plus-value ; Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de son licenciement irrégulier, le salarié, qui aurait disposé d'un délai plus long pour lever les options si son contrat de travail s'était poursuivi, a été privé de la possibilité d'exercer son droit à de meilleures conditions jusqu'au 21 octobre 2011 et par là d'une chance de gain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts afférente à la perte d'options d'achat d'actions du fait de son licenciement, l'arrêt rendu le 27 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et…

qui contestaient précisément ce mode de calcul, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail dont elle avait pris l'initiative devait s'analyser en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... ne contestait pas avoir pris l'initiative de la rupture mais demandait la requalification de sa démission en rupture aux torts de l'employeur, s'agissant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour débouter Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2012) que M. X... a été engagé à compter du 1er mai 1995 en qualité de cuisinier par la société Café du garage ; qu'après avoir dénoncé par écrit le 6 juillet 2009 auprès de son employeur puis de l'inspection du travail l'ampleur de ses horaires de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'il a en cours de procédure, le 30 juin 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production…

de cessation anticipée d'activité ; que les pièces et documents concordants du dossier font en effet apparaître que la méthode de calcul des rémunérations versées à l'ensemble des salariés éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité au cours de la période de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité précédant la suspension du contrat de travail a été appliquée de façon identique et homogène pour tous, soit pour les salariés placés en cessation d'activité au 1er juin 2004 sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, et en cas de cessation d'activité au 1er mars 2004, comme dans le cas de Monsieur X..., sur la période du 1er mars 2003 au 29 février 2004, l'allocation de remplacement due à ce dernier comme aux autres salariés placés dans une situation identique ayant été exactement calculée sur la base de la rémunération perçue au cour des douze derniers mois…