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l'employeur; que, le 13 octobre 1993, la société "Le Bois national" a licencié Mme X... pour faute lourde; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société "Le Bois national" : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que la modification substantielle imposée unilatéralement à Mme X...

par contrat de travail à durée déterminée, devenu, à partir du 21 septembre 1981, à durée indéterminée; que l'employeur l'a licencié, le 18 septembre 1992 pour faute grave en raison de son absence à dater du 7 juillet 1992, jusqu'à la prise régulière de ses congés payés annuels compris entre le 9 juillet 1992 au soir et le 14 septembre suivant au matin; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation des locaux occupés sans droit ni titre par le salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 17 mai 1995), d'avoir considéré le licenciement de M.

par lettre du 16 février 1993 ; Mais attendu que la lettre de licenciement du 22 février 1993 était motivée; que, par ailleurs, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que des faits de détournement étaient établis, notamment ceux qui avaient été commis dans la période du 9 au 13 février 1993; que la cour d'appel a dans ces conditions légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du salarié : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté le délai légal de cinq jours ouvrables qui doit séparer la lettre de convocation et l'entretien préalable;

Vu les articles L.122-32-2 et suivants du Code du Travail ; Attendu que M.Bassan a été engagé par la société Menuiserie Laclau le 5 juin 1994 en qualité d'ouvrier menuisier; qu'à la suite d'un accident du travail survenu en octobre 1989, il a fait l'objet d'arrêts de travail successifs entrecoupés de reprises en raison de rechutes; que n'ayant pas justifié de la prolongation d'un arrêt de travail après le 15 mai 1992, l'employeur l'a sommé, par courrier du 1er juin 1992, de reprendre son travail; que le salarié n'ayant pas déféré à cette injonction, l'employeur l'a informé, par lettre du 9 juin suivant de ce qu'il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que pour débouter M.Bassan de sa demande de dommages intérêts pour

par lettre du 12 mars 1990, donné sa démission, le préavis dont l'employeur refuse de le dispenser, étant de trois mois; qu'invoquant le non-paiement de son salaire du mois de mars 1990, il a, par lettre du 24 avril 1990 informé son employeur qu'il interrompait son préavis et qu'il considérait que son contrat de travail se trouvait rompu du fait de ce dernier; que le 15 juin 1990, il a constitué, une société concurrente de la société Well avec deux autres anciens salariés de cette dernière; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour les mois de mars et avril 1990, la société Well ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment de dommages-intérêts pour violation, par le salarié, de son obligation de fidélité ;

par contrat de travail à durée de chantier; qu'imputant à l'employeur la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnités de préavis et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... a été embauché par contrat de travail à durée de chantier avec paiement d'une prime de précarité à la fin de chaque période ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail avait été conclu dans l'un des cas prévus par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 13 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'après avoir constaté que la fusion des deux sociétés de Brest et de Quimper sous la dénomination de Crédit immobilier de Bretagne Ouest, rendue nécessaire par la

la salariée travaillait; que le Centre d'hémodialyse ayant exigé le nettoyage de ses locaux pendant la nuit, la société Sud prestations services a proposé à Mme X... de travailler sur trois autres chantiers situés dans la même zone géographique et distant entre eux de 800 et 200 mètres et comportant un horaire de travail de 4 h 45 à 11 h 30 sur six jours au lieu de 5 heures à 11 heures; qu'après refus par la salariée de poursuivre son contrat de travail, l'employeur lui a notifié, le 23 janvier 1991, la rupture de son contrat de travail sans indemnité; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par arrêt du 2 juin 1993, la cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement nul, condamné les Aéroports de Paris à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant du licenciement, décidé que le salarié devait bénéficier du 14 mai 1986 au 15 décembre 1988 du montant intégral de son salaire et à compter du 16 décembre 1988 d'un complément de salaire à hauteur de 100% du salaire de base servant au calcul des garanties, ordonné une expertise à l'effet de vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits du 14 mai 1986 jusqu'à la date revendiquée par les parties ; Sur le premier moyen du pourvoi n G 93-43.987 formé par l'employeur contre l'arrêt du 2 juin 1993 : Attendu que les Aéroports de Paris font grief à l'arrêt du 2 juin 1993 d'avoir déclaré nul le licenciement de M.

il résulte que le délai de 30 jours était expiré lorsque le conseil de prud'hommes a été saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Lee France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de cadre par la société Bull Périphériques depuis 1968, a été concerné en octobre 1991 par la réorganisation de la branche Périphériques en France qui allait conduire à l'arrêt quasi total de l'activité et à la suppression de son poste; que le plan social arrêté le 3 décembre 1991 prévoyait deux solutions alternatives en faveur du personnel d'encadrement pour les aider dans leur recherche d'emploi : soit un congé de conversion d'une durée de huit mois à compter du15 janvier 1992, soit un congé de conversion de durée limitée assorti des services d'un cabinet d'"out-placement" entraînant la rupture du contrat de travail à l'issue du premier mois du congé de conversion, délai reporté au 15 avril 1992;

l'employeur notifie au salarié son licenciement, peu important que cette notification ait été irrégulière ou que le salarié n'en ait pas eu connaissance effective; qu'en fixant le point de départ du préavis au jour où la lettre de licenciement avait été régulièrement notifiée au domicile principal du salarié et où celui-ci avait pu en avoir une connaissance effective, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le délai de préavis prend effet à la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle l'employeur notifie le licenciement; qu'à bon droit, la cour d'appel a fixé le point de départ du préavis à la date à laquelle le salarié a reçu

la salariée en faisant valoir qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'annexe 7 ; Attendu que la société Ono fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était fondée à exiger la poursuite du contrat de travail avec elle, d'avoir mis hors de cause la société GBN, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend être passé au service du nouveau titulaire d'un marché de nettoyage ainsi qu'à l'entreprise sortante qui entend transférer le contrat, de prouver que ce contrat de travail, conclu avec l'ancien prestataire de service, remplissait les conditions posées par l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux;

la salariée impliquait nécessairement celle d'une indemnité légale, pour les cas où la première ne pourrait lui être accordée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 22 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la Polyclinique Les Bleuets aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Polyclinique Les Bleuets ;

l'employeur le droit d'invoquer la sanction ordinale qu'il institue pour rompre le contrat sans indemnités, sans limiter à cette seule hypothèse son droit de résiliation ; Attendu cependant que l'article 7 qui fixe la durée contractuelle du préavis stipule que la clinique "pourra résilier purement et simplement le contrat sans indemnité ni préavis, dans le cas où le docteur X... se rendrait coupable dans l'exercice de sa profession d'une faute grave sanctionnée par une interdiction d'exercer pendant plus de trois mois"; que l'artilce 8 stipule pour sa part que l'indemnité de licenciement qu'il institue "ne sera pas versée si la violation du contrat résulte d'une faute médicale sanctionnée par la juridiction disciplinaire de l'ordre" ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 févier 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le refus de se conformer aux procédures comptables en vigueur dans l'entreprise de la part d'un cadre dirigeant constitue une faute caractérisée peu important le fait que de tels agissements se soient déjà produits par le passé, dès lors que l'employeur n'en a pas été averti, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en compte la fonction de directeur de magasin de M. X... qui impliquait que l'entreprise n'

l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l'intéressé, notifier par écrit le licenciement et ses motifs et la régularité de cette procédure, dans le cas de cumul de fonctions salariées et de mandats sociaux est suspendue au fait, pour l'employeur, de ne justifier sa décision que par des griefs directement en relation avec l'exercice, par l'intéressé, de ses fonctions salariées, à l'exclusion des griefs susceptibles de se rattacher aux fonctions sociales et de justifier la révocation des mandats sociaux; que la cour d'appel, qui, pour débouter l'intéressé de ses demandes tendant à l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, a relevé que la généralité des griefs allégués par l'employeur n'était pas de nature à entacher le licenciement d'irrégularités, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées;

par lettre du 4 novembre 1992 relativement à ce problème de congés payés, que la société Otex a, par lettre du 17 novembre 1992, fourni à l'inspection du travail ces explications telles que rappelées ci-dessus que force est, bien entendu, à l'inspection du travail d'admettre et de reconnaître que la pratique du salaire incluant forfaitairement l'indemnité de congés payés, telle qu'appliquée par la société Otex vis-à-vis de tous ses experts et en particulier vis-à-vis de M. X... était légale et parfaitement régulière" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié, assorti de preuves et pertinent de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Le salarié malade ne peut être licencié, selon l'article 21 de la convention collective nationale du caoutchouc, que si son remplacement est devenu nécessaire.

La pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise. La cour d'appel a justement pris en considération la situation critique de la société déclarée en redressement judiciaire et décidé que le plan social qui comportait outre des réductions de dépenses, des mesures concrètes de reclassement interne et externe, en sorte qu'il avait été possible d'éviter le prononcé de la liquidation judiciaire et le licenciement de tous les salariés, répondait aux exigences de la loi.